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Responsabilité des travaux publics : compétence du tribunal administratif confirmée – Tribunal judiciaire de Nice, 3 mars 2026, N° de RG 25/00398

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Nice, 3 mars 2026, N° de RG 25/00398
Thématiques : Ouvrages publics — Responsabilité des travaux publics

📘 L’essentiel

L’exception d’incompétence doit être motivée et indiquer la juridiction souhaitée, conformément à l’. Les actions en responsabilité contre des personnes publiques relèvent de la compétence du tribunal administratif, comme précisé à l’. Les dommages subis résultent de travaux publics sur un ouvrage public, conférant la compétence exclusive au tribunal administratif. La juridiction judiciaire n’est pas compétente pour les demandes liées à des accidents survenus lors de travaux publics..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Nice, 3 mars 2026, N° de RG 25/00398

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Nice, 3 mars 2026, N° de RG 25/00398

Un individu a assigné la société ENEDIS et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, suite à un accident survenu le 28 juin 2022. Cet accident, survenu alors qu’il chutait sur un trottoir où des travaux étaient effectués par la société ENEDIS, a été déclaré à la Métropole Côte d’Azur, qui a confirmé que l’incident était lié aux travaux de renouvellement du réseau électrique. L’individu a demandé la compétence de la juridiction, la jonction des instances, une expertise médicale, ainsi qu’une provision de 6 000 euros pour son préjudice corporel.

En réponse, la société ENEDIS a soulevé une exception d’incompétence, arguant que les dommages étaient liés à des travaux publics et que la juridiction administrative devait être saisie. Elle a également demandé le rejet de la demande d’expertise et de provision. La société AC BTP, sous-traitante de ENEDIS, a également contesté la compétence du tribunal judiciaire, demandant à être exonérée de toute responsabilité.

Le juge a examiné les arguments des parties. Selon le code de procédure civile, la compétence des juridictions est déterminée par la nature des dommages et des travaux en cause. Étant donné que les travaux étaient réalisés sur un ouvrage public et que les dommages étaient imputables à des travaux publics, le juge a conclu que la juridiction administrative était seule compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation.

En conséquence, le juge a déclaré incompétent le tribunal judiciaire pour connaître des demandes formulées par l’individu et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Les dépens ont été laissés à la charge de l’individu, et aucune somme n’a été allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’incompétence juridictionnelle ?

La règle de droit applicable en matière d’incompétence juridictionnelle est énoncée à l’, qui stipule que la partie soulevant l’exception d’incompétence doit la motiver et indiquer la juridiction à laquelle elle souhaite que l’affaire soit renvoyée. L’article 81 du même code précise que si le juge estime que l’affaire relève d’une autre juridiction, il renvoie les parties à mieux se pourvoir.

Quels sont les critères de compétence des juridictions administratives en matière de responsabilité ?

Les critères de compétence des juridictions administratives en matière de responsabilité sont définis à l’. Cet article précise que les actions en responsabilité dirigées contre l’État ou d’autres personnes publiques, en raison de dommages causés par des travaux publics, relèvent de la compétence du tribunal administratif. En particulier, lorsque le dommage est imputable à des travaux publics, la compétence revient au tribunal administratif du ressort où le fait générateur du dommage s’est produit.

Quelle est la qualification juridique des travaux réalisés par une société de droit privé dans le cadre d’une délégation de service public ?

La qualification juridique des travaux réalisés par une société de droit privé dans le cadre d’une délégation de service public est que ces travaux revêtent le caractère de travaux publics, même s’ils sont réalisés par une personne privée. Cela est fondé sur le principe selon lequel les travaux effectués pour le compte d’une personne publique, même par un concessionnaire, sont considérés comme des travaux publics.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour déclarer l’incompétence du juge des référés ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour déclarer l’incompétence du juge des référés incluent le fait que la chute du demandeur s’est produite sur la voie publique, dans le cadre de travaux de réfection du réseau d’électricité entrepris par la société de droit privé gestionnaire du service public. La juridiction a également souligné que la responsabilité pour les dommages causés par des travaux publics ne peut être appréciée que par la juridiction administrative, conformément aux principes établis en matière de responsabilité des gestionnaires de services publics.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l’incompétence déclarée ?

La portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l’incompétence déclarée est que, en raison de l’issue de l’affaire et de la nature de celle-ci, le juge a décidé de ne pas faire application de cet article, laissant ainsi les dépens à la charge du demandeur. Cela signifie que les demandes formées au titre de l’article 700 ont été rejetées en raison de l’incompétence du juge pour statuer sur les demandes.

🔎 Références