Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2109387/

Opposition à contrainte URSSAF : conditions de recevabilité et validation des créances – Tribunal judiciaire d’Amiens, 2 mars 2026, N° de RG 25/00355

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Amiens, 2 mars 2026, N° de RG 25/00355
Thématiques : Sécurité sociale — Opposition à contrainte

📘 L’essentiel

En matière d’opposition à contrainte, l’opposant doit respecter un délai de quinze jours à compter de la notification de la contrainte. La motivation de l’opposition est requise, et une copie de la contrainte contestée doit être jointe. L’opposition a été formée dans le délai imparti, la rendant recevable. Concernant le bien-fondé de la contrainte, il incombe à l’opposant de prouver le caractère infondé de la créance. En l’absence de contestation, le tribunal a validé la contrainte pour son montant total..


Source juridique : Tribunal judiciaire d’Amiens, 2 mars 2026, N° de RG 25/00355

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Amiens, 2 mars 2026, N° de RG 25/00355

Le 2 octobre 2025, un débiteur a formé une opposition à une contrainte établie par l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, portant sur un montant total de 2.541 euros. Cette contrainte, signifiée le 17 septembre 2025, concernait des cotisations et contributions sociales dues pour plusieurs mois de l’année 2024 et début 2025. L’affaire a été examinée lors d’une audience le 12 janvier 2026, avec une décision attendue pour le 2 mars 2026.

L’organisme de recouvrement a demandé au tribunal de déclarer l’opposition irrecevable, de valider la contrainte et de condamner le débiteur à payer des frais supplémentaires. De son côté, le débiteur a sollicité des délais de paiement, invoquant sa situation financière difficile, notamment son bénéfice du revenu de solidarité active.

Le tribunal a d’abord examiné la recevabilité de l’opposition, concluant qu’elle était valide car formée dans le délai légal. Concernant le bien-fondé de la contrainte, le tribunal a noté que le débiteur n’avait pas contesté les sommes réclamées, se contentant de demander un échéancier. L’organisme de recouvrement n’ayant pas fourni d’éléments sur le calcul des cotisations, le tribunal a validé la contrainte pour son montant total.

En ce qui concerne la demande de délais de paiement, le tribunal a rappelé que cette compétence relevait exclusivement de l’organisme de recouvrement, et a donc débouté le débiteur de sa demande. Les frais de signification de la contrainte ont été mis à sa charge, et la demande de l’organisme au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La décision a été rendue exécutoire de droit à titre provisoire, et le jugement a été déclaré susceptible d’appel.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de l’opposition à contrainte ?

La recevabilité de l’opposition à contrainte est régie par l’. Cet article stipule que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans un délai de quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte. L’opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte contestée. En l’espèce, l’opposant a formé son opposition dans le délai légal, rendant ainsi son opposition recevable.

Quels sont les moyens de défense que peut invoquer le débiteur dans le cadre d’une opposition à contrainte ?

Le débiteur, en opposition à contrainte, doit prouver le caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social. Selon l’, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, le débiteur n’a pas contesté les sommes réclamées, ce qui a conduit à la validation de la contrainte.

Quelle est la portée de l’article R.243-21 du code de la sécurité sociale concernant les délais de paiement ?

L’ confère au directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites. Toutefois, cette compétence est exclusive au directeur et ne peut être ordonnée par le tribunal. En l’espèce, le tribunal a débouté le débiteur de sa demande de délais de paiement, l’invitant à se rapprocher du directeur de l’URSSAF pour solliciter un échéancier.

Quels sont les critères pour la mise à la charge du débiteur des frais de signification de la contrainte ?

Selon l’, les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur, sauf si l’opposition est jugée fondée. En l’espèce, l’opposition n’étant pas fondée, les frais de signification ont été mis à la charge du débiteur.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir ses frais exposés. En l’espèce, le tribunal a rejeté la demande de l’URSSAF au titre de l’article 700, considérant que l’équité ne justifiait pas une telle condamnation, malgré la partie perdante.

Quelle est la nature de l’exécution provisoire d’un jugement statuant sur opposition à contrainte ?

La décision du tribunal statuant sur opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’. Cela signifie que le jugement peut être exécuté immédiatement, même en cas d’appel, ce qui est pertinent dans le cadre de la créance contestée.

🔎 Références