Taxe de publicité foncière : contestation d’exonération et obligations de construction – Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 3 mars 2026, N° de RG 23/03190.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’engagement de construire pour bénéficier de l’exonération de la taxe de publicité foncière ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 1594-0 G A I du code général des impôts, qui stipule que « sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement : A. — I. — Les acquisitions d’immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l’article 256 A, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. »

Cette exonération est subordonnée à la condition que l’acquéreur justifie, à l’expiration du délai de quatre ans, de l’exécution des travaux. En l’espèce, la SAS a cédé les terrains à des non assujettis à la TVA, ce qui a entraîné la perte du bénéfice de l’exonération.

Quels sont les critères déterminants pour l’application de l’article 1840 G ter du code général des impôts ?

L’article 1840 G ter du code général des impôts prévoit que lorsque l’engagement de construire n’est pas respecté à l’échéance du délai qu’il comporte, l’acquéreur est redevable des droits dont il a été dispensé, liquidés d’après les tarifs en vigueur au jour de l’acquisition de l’immeuble sur lequel portait l’engagement.

Les critères déterminants incluent l’absence de réalisation des travaux dans le délai imparti et la revente des terrains à des personnes non assujetties à la TVA, ce qui entraîne la perte de l’exonération initialement accordée.

Quelle est la portée des erreurs dans la proposition de rectification sur l’année d’imposition ?

La proposition de rectification mentionne par erreur que l’année d’imposition est l’année 2012 au lieu de 2011. Toutefois, il est retenu que cette erreur ne fait pas grief à la SAS, car il s’agit d’une imposition unique et non annuelle. Les deux ventes ayant eu lieu en décembre 2011, la SAS ne pouvait se méprendre sur l’année redressée, ce qui justifie le rejet de ce moyen.

Quels sont les éléments de motivation requis pour une proposition de rectification selon l’article L 57 du livre des procédures fiscales ?

L’article L 57 du livre des procédures fiscales exige que l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification motivée, permettant à celui-ci de formuler ses observations. La proposition doit indiquer les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal, la catégorie de revenus concernés, ainsi que les années d’imposition.

En l’espèce, la proposition de rectification a été jugée conforme, car elle a clairement exposé les motifs du redressement, notamment l’absence de réalisation des travaux dans le délai imparti.

Quelle est la conséquence de la revente des terrains par le demandeur sur l’exonération de la taxe de publicité foncière ?

La revente des terrains par le demandeur à des non assujettis à la TVA entraîne la perte du bénéfice de l’exonération de la taxe de publicité foncière. En effet, l’exonération est subordonnée à l’engagement de construire, qui ne peut être respecté si les terrains sont cédés à des acquéreurs non assujettis. Cette situation justifie le réhaussement des droits par la direction régionale des finances publiques.

Quels sont les effets de la décision d’admission partielle sur les demandes de décharge du demandeur ?

La décision d’admission partielle a accordé une décharge de 165 euros, correspondant au rappel du droit fixe déjà réglé et des pénalités afférentes. Cependant, le reste des demandes de décharge, en droits et intérêts pour un montant de 17 831 euros, a été rejeté, car le demandeur n’a pas pu justifier d’une revente à des personnes assujetties à la TVA, entraînant ainsi la perte de l’exonération.