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Prêt immobilier : recours de la caution et modalités de paiement en cas de défaut – Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 mars 2026, N° de RG 23/05133

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 mars 2026, N° de RG 23/05133
Thématiques : Divorce — Recours de la caution

📘 L’essentiel

Le tribunal a rejeté la demande de sursis à statuer, considérant l’absence d’informations récentes sur la procédure de divorce. Il a condamné les débiteurs à payer 140 034,65 euros, en raison de la solidarité entre débiteurs. Les demandes d’exonération des intérêts de retard et de division de la dette n’ont pas été examinées. Concernant l’inscription au FICP, seule la banque pouvait demander la radiation. Le tribunal a accordé un échelonnement de la dette sur 24 mois, permettant un paiement mensuel de 5 834,78 euros..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 mars 2026, N° de RG 23/05133

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 mars 2026, N° de RG 23/05133

Le 8 septembre 2009, un couple a accepté un prêt immobilier de 173 000 euros auprès d’une banque, remboursable sur 300 mensualités à un taux fixe de 4,71 %. La société Crédit Logement a agi en tant que caution pour ce prêt. À partir d’août 2021, le couple a cessé de rembourser les échéances. En janvier 2022, la banque a reçu un paiement partiel de la caution pour des échéances impayées. En août 2022, la banque a mis le couple en demeure de régler une somme importante, entraînant la déchéance du terme du prêt.

En janvier 2023, la caution a de nouveau réglé une partie des sommes dues. En juin 2023, la société Crédit Logement a assigné le couple en paiement devant le tribunal. Dans ses conclusions, la société a demandé le paiement de 140 034,65 euros, ainsi que des intérêts et des frais, tout en sollicitant l’exécution provisoire du jugement. Le couple a formulé diverses demandes, notamment concernant la répartition des dettes et des délais de paiement.

Le tribunal a d’abord rejeté la demande de sursis à statuer formulée par l’épouse, considérant qu’il n’y avait pas d’éléments récents sur l’état de la procédure de divorce. Concernant la demande principale, le tribunal a constaté que le couple était solidairement responsable du remboursement et a rejeté les demandes d’exonération des intérêts de retard. Il a ordonné le paiement de la somme due à la société Crédit Logement, tout en autorisant un échelonnement sur 24 mois.

Les demandes de mainlevée d’inscription au FICP et de report de paiement ont été rejetées. Le tribunal a également condamné le couple aux dépens et a statué sur les demandes accessoires, notamment en matière d’honoraires d’avocat.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la solidarité des débiteurs ?

La solidarité des débiteurs est régie par l’, qui dispose qu’il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu’ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.

Quelle est la règle de droit applicable au recours personnel de la caution ?

Le recours personnel de la caution est prévu par l’ancien , qui stipule que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais. Les intérêts contre le débiteur courent de plein droit dès le jour du paiement fait par la caution, indépendamment de toute sommation ou poursuite.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en justice selon le code de procédure civile ?

Selon l’, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. De plus, l’article 14 du même code stipule qu’aucune partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Quelles sont les conditions pour accorder un report de paiement selon le code civil ?

L’article 1244-1 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Quels éléments déterminants ont conduit le tribunal à rejeter la demande de sursis à statuer ?

Le tribunal a rejeté la demande de sursis à statuer en raison de l’absence d’informations récentes concernant l’état d’avancement de la procédure de divorce entre les parties, ce qui ne permettait pas de justifier un sursis dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Quels éléments ont conduit le tribunal à condamner solidairement les débiteurs au paiement de la créance ?

Le tribunal a constaté que les débiteurs avaient contracté leur prêt immobilier à titre solidaire, ce qui les rend responsables du paiement total de la créance. De plus, les demandes de M. [T] et Mme [M] concernant l’exonération de certaines pénalités et la division de la dette n’étaient pas fondées sur des moyens de droit, ce qui a conduit à leur rejet.

Quelle est la règle applicable concernant l’inscription au FICP ?

L’ impose aux établissements de crédit de déclarer les incidents de paiement à la Banque de France. L’article 4 de l’arrêté du 26 octobre 2010 précise que les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à la somme des deux dernières échéances dues constituent des incidents de paiement caractérisés.

Quels sont les critères pour l’octroi d’un échéancier de paiement ?

L’ permet d’accorder un échéancier de paiement lorsque le débiteur justifie de sa situation financière. Dans le cas présent, la société Crédit Logement s’est déclarée favorable à l’échelonnement, et la bonne foi des débiteurs n’étant pas remise en cause, le tribunal a fait droit à cette demande.

🔎 Références