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Bail résilié par décès : expulsion et indemnités d’occupation à prévoir – Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mars 2026, N° de RG 25/10467

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mars 2026, N° de RG 25/10467
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Bail résilié par décès

📘 L’essentiel

La résiliation du bail par le décès du locataire est automatique. En l’absence de bénéficiaires, l’occupant devient sans droit ni titre, et l’expulsion peut être ordonnée par le juge. Un délai de deux mois est imposé après le commandement de quitter les lieux, sauf en cas de mauvaise foi. L’indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer et des charges, et les arriérés produisent des intérêts au taux légal. La partie perdante est condamnée aux dépens..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mars 2026, N° de RG 25/10467

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mars 2026, N° de RG 25/10467

Un contrat de location a été signé le 1er mars 2002 entre la SA LA LUTECE, désormais représentée par la SA SEQENS, et une locataire pour un immeuble à usage d’habitation et un stationnement. Suite au décès de la locataire en titre en 2024, la SA SEQENS a assigné une occupante, qui était la fille de la locataire décédée, devant le juge des contentieux de la protection. La société a demandé la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion de l’occupante, ainsi que le paiement d’indemnités d’occupation.

Lors de l’audience, la SA SEQENS a soutenu que l’occupante ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d’un transfert de bail, notamment en raison de l’absence de cohabitation durant l’année précédant le décès. L’occupante n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit le juge à statuer sur le fond.

Le juge a constaté que le bail avait été résilié de plein droit en raison du décès de la locataire et que l’occupante était en situation d’occupation sans droit ni titre. En conséquence, il a ordonné son expulsion et la libération des lieux, tout en précisant que cette expulsion ne pourrait avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant un commandement de quitter les lieux.

Concernant les indemnités d’occupation, le juge a décidé que l’occupante devait verser une indemnité correspondant au loyer du bail expiré, tout en rejetant la demande de majoration de cette indemnité. Il a également condamné l’occupante à payer un arriéré de 546,30 € et une somme de 300 € pour les frais de justice. La décision a été rendue exécutoire de plein droit.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation du bail en cas de décès du locataire ?

La résiliation du bail est régie par , qui stipule que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant, aux descendants vivant avec lui depuis au moins un an, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou aux ascendants, concubins notoires ou personnes à charge ayant vécu avec lui depuis au moins un an. À défaut de personnes remplissant ces conditions, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Quels sont les critères pour établir l’occupation sans droit ni titre ?

L’occupation sans droit ni titre est caractérisée par l’absence de titre légal justifiant l’occupation des lieux. En l’espèce, il a été établi que le défendeur ne justifie pas remplir les conditions de transfert du bail, ce qui entraîne une occupation illicite des locaux litigieux.

Quelle est la procédure applicable en cas de non-comparution du défendeur ?

Selon l’, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond, à condition que la demande soit recevable, régulière et bien fondée. En l’espèce, le juge a statué sur la demande de la SA SEQENS malgré la non-comparution du défendeur.

Quels sont les éléments déterminants pour la demande d’expulsion ?

Les éléments déterminants pour la demande d’expulsion incluent la constatation que le bail a été résilié de plein droit en raison du décès du locataire et que le défendeur occupe les lieux sans droit ni titre. La SA SEQENS a démontré que le défendeur ne remplissait pas les conditions de transfert du bail, justifiant ainsi la demande d’expulsion.

Quelle est la règle applicable concernant l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est régie par l’, qui permet au juge de modérer une clause pénale manifestement excessive. L’indemnité a un caractère mixte, à la fois indemnitaire et compensatoire, destinée à rémunérer le propriétaire pour la perte de jouissance du local et à indemniser le trouble subi du fait de l’occupation illicite.

Quels sont les critères pour la fixation de l’indemnité d’occupation ?

La fixation de l’indemnité d’occupation doit se faire au montant du loyer principal tel qu’il résultait du bail expiré, augmenté des accessoires. En l’espèce, le juge a considéré que le montant réclamé par la SA SEQENS était manifestement excessif et a donc fixé l’indemnité d’occupation en conséquence.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le juge a condamné le défendeur à verser une somme au titre des frais exposés, tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

🔎 Références