Hospitalisation psychiatrique : conditions et poursuite des soins sous contrôle judiciaire – Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mars 2026, N° de RG 26/02180.

Quelle est la règle de droit applicable pour la poursuite de la mesure de soins psychiatriques ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, qui stipule qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement que si deux conditions sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats, justifiant soit une hospitalisation complète, soit une prise en charge sous une forme de surveillance médicale régulière.

Quelles sont les conditions de la poursuite de l’hospitalisation complète selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ?

L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention ait statué sur cette mesure, dans un délai de douze jours à compter de l’admission ou de la décision de modification de la forme de prise en charge. Cela implique que le directeur de l’établissement doit saisir le juge dans ce délai.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète ?

La juridiction a retenu que l’intéressé présente un discours désorganisé, incohérent, des idées délirantes, ainsi qu’une anosognosie complète. Ces éléments, corroborés par les certificats médicaux et l’avis médical motivé, démontrent que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et justifient une hospitalisation complète avec surveillance médicale constante.

Quelle est la motivation du juge concernant la demande de soins libres formulée par l’intéressé ?

Le juge a constaté que, malgré la déclaration de l’intéressé souhaitant passer en soins libres, les constatations médicales dans la procédure indiquent que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Par conséquent, la demande de soins libres n’a pas été accueillie, car elle ne répond pas aux conditions nécessaires pour mettre fin à l’hospitalisation complète.

Quels sont les effets de l’ordonnance sur les dépens et l’exécution provisoire ?

L’ordonnance précise que les dépens sont laissés à la charge de l’État. De plus, il est stipulé que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle peut être exécutée immédiatement, même en cas d’appel.