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Indemnité d’occupation : recours pour obtenir un paiement provisionnel en indivision – Tribunal judiciaire d’Avignon, 2 mars 2026, N° de RG 26/00012

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Avignon, 2 mars 2026, N° de RG 26/00012
Thématiques : Indivision — Indemnité d’occupation

📘 L’essentiel

La recevabilité de l’action en indemnité d’occupation est confirmée lorsque l’indivisaire a occupé le bien indivis sans convention contraire. Le juge peut statuer sur une demande d’indemnité provisionnelle même en l’absence de partage définitif. L’occupation prolongée du bien par un époux justifie la demande d’indemnité d’occupation. Le rapport d’expertise judiciaire établissant le montant de l’indemnité est recevable. La demande d’indemnité est fondée sur la moitié de la somme calculée par l’expert, car l’indemnité est due à l’indivision post-communautaire..


Source juridique : Tribunal judiciaire d’Avignon, 2 mars 2026, N° de RG 26/00012

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Avignon, 2 mars 2026, N° de RG 26/00012

L’affaire concerne un litige entre une ex-épouse et un ex-époux suite à leur divorce prononcé le 16 septembre 2024. Le jugement a établi que les effets du divorce s’appliquaient à partir du 7 janvier 2014, date à laquelle les époux avaient cessé leur cohabitation. L’ex-épouse a sollicité une indemnité d’occupation pour la période durant laquelle l’ex-époux a continué à occuper le domicile conjugal, soit du 7 janvier 2014 jusqu’à son départ effectif le 29 juin 2018. Cette demande est fondée sur l’, qui stipule qu’un indivisaire utilisant privativement un bien indivis est redevable d’une indemnité, sauf convention contraire.

L’ex-époux a contesté la recevabilité de la demande, arguant que celle-ci relevait des opérations de compte, liquidation et partage, et que le jugement de septembre 2024 avait renvoyé les parties à un partage amiable. Cependant, il a été établi que l’occupation du bien par l’ex-époux avait excédé le délai de 12 mois fixé par l’ordonnance de conciliation. En conséquence, l’ex-épouse a été jugée fondée à demander une indemnité d’occupation.

Le rapport d’expertise a évalué cette indemnité à 58 425,18 euros. Toutefois, le tribunal a décidé que l’ex-épouse ne pouvait réclamer que la moitié de cette somme, soit 29 212,59 euros, en raison de la nature indivise du bien. En outre, l’ex-époux a été condamné à verser 1 500 euros à l’ex-épouse au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens. La décision a été rendue publique et est exécutoire à titre provisoire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’indemnité d’occupation dans le cadre d’une indivision ?

L’ dispose que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». En l’espèce, le défendeur a occupé le bien indivis sans convention entre les parties, ce qui le rend redevable d’une indemnité d’occupation.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en indemnité d’occupation ?

L’action est recevable lorsque l’indivisaire a occupé le bien indivis sans accord des autres indivisaires. En l’espèce, le juge a constaté que le défendeur a occupé le bien pendant une durée excédant celle fixée par l’ordonnance de conciliation, ce qui justifie la recevabilité de l’action du demandeur.

Quel est le pouvoir du juge en matière d’indemnité d’occupation dans le cadre d’une procédure accélérée ?

L’ prévoit que les demandes relatives à l’indemnité d’occupation sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge peut ainsi statuer sur la demande d’indemnité provisionnelle à valoir sur la liquidation de la quote-part.

Quels sont les critères pour la fixation de l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est fixée en fonction de l’occupation privative du bien indivis. Dans cette affaire, le rapport d’expertise a évalué l’indemnité à 58 425,18 euros, correspondant à la moitié de cette somme, soit 29 212,59 euros, que le juge a retenue comme étant satisfaisante.

Quelles sont les conséquences de l’absence de convention entre les indivisaires sur l’indemnité d’occupation ?

En l’absence de convention, l’indivisaire qui jouit privativement du bien est redevable d’une indemnité. Le juge a constaté qu’aucune convention n’existait entre les parties, ce qui a conduit à la condamnation du défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de Procédure Civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du Code de Procédure Civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le juge a condamné le défendeur à verser 1 500 euros au titre de l’article 700, tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?

La juridiction a retenu que le défendeur a occupé le bien indivis pendant une durée excédant celle fixée par l’ordonnance de conciliation, sans convention entre les parties. De plus, le rapport d’expertise a établi le montant de l’indemnité d’occupation, ce qui a conduit à la décision de condamner le défendeur à verser une indemnité provisionnelle.

🔎 Références