💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le fondement juridique de la subrogation de la caution dans les droits du créancier ?
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette, conformément à l’article 1146 du Code civil. La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais, selon l’article 2308 du Code civil. De plus, l’article 2309 du Code civil stipule que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
Quelles sont les conditions d’exigibilité des sommes dues en vertu d’un contrat de prêt ?
Les conditions d’exigibilité des sommes dues en vertu d’un contrat de prêt sont stipulées dans les conditions générales des offres de prêt, qui précisent que la totalité des sommes dues en principal, intérêts, commissions, frais et tous accessoires au titre du(des) prêt(s) devient immédiatement exigible huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
Quel est le pouvoir du juge en matière de report ou d’échelonnement des paiements en cas de surendettement ?
En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues. Il peut également ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour débouter le débiteur de sa demande d’échelonnement de paiement ?
La juridiction a retenu que le débiteur n’a pas démontré que sa situation financière s’améliorerait dans les deux ans, alors qu’une des solutions envisagées était la vente amiable du bien immobilier, aucune démarche n’ayant été engagée en ce sens depuis l’assignation. De plus, le débiteur avait déjà bénéficié de délais depuis l’introduction de l’instance, ce qui a conduit à le débouter de ses demandes d’échelonnement de paiement.
Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais irrépétibles en cas de perte du procès ?
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie par décision motivée. En ce qui concerne les frais irrépétibles, l’article 700 du Code de procédure civile stipule que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.