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Responsabilité civile liée à la chute d’un arbre sur un ouvrage public : enjeux de compétence – Tribunal judiciaire de Versailles, 20 février 2026, RG n° 24/06114.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Versailles, 20 février 2026, RG n° 24/06114
Thématiques : Ouvrages publics — Responsabilité civile

📘 L’essentiel

La compétence juridictionnelle est un élément fondamental en matière de responsabilité délictuelle. La juridiction a retenu que la chute d’un arbre, considéré comme un immeuble par nature, relève du régime de responsabilité des ouvrages publics, impliquant la compétence de la juridiction administrative. Les demandeurs, voisins de la parcelle, n’étant pas usagers du service public, ne peuvent pas contester cette compétence. En conséquence, le juge a décliné sa compétence au profit de la juridiction administrative, renvoyant les parties à mieux se pourvoir..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Versailles, 20 février 2026, RG n° 24/06114

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Versailles, 20 février 2026, RG n° 24/06114

L’affaire concerne une demande d’indemnisation formulée par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble et trois copropriétaires à l’encontre de la SA SNCF réseau, suite à la chute d’un arbre sur leur propriété en 2019. Les demandeurs soutiennent que cette chute a causé des préjudices et invoquent les articles 1240 et suivants du code civil pour obtenir réparation. Une tentative de médiation a été ordonnée, mais n’a pas abouti.

La SA SNCF réseau a contesté la compétence du juge judiciaire, arguant que la chute de l’arbre relevait de la juridiction administrative, car l’incident s’est produit alors qu’elle était un établissement public à caractère industriel et commercial. Elle a également fait valoir que l’arbre, situé sur un talus de sa parcelle, constituait un ouvrage public, ce qui aurait pour effet de soumettre la responsabilité à la compétence administrative. En réponse, les demandeurs ont soutenu que la chute de l’arbre ne pouvait pas être qualifiée d’ouvrage public, car il n’avait pas fait l’objet d’un aménagement spécifique.

Lors de l’audience, le juge a examiné les arguments des deux parties. Il a constaté que l’arbre, en tant qu’immeuble par nature, pouvait être considéré comme un ouvrage public, ce qui justifiait la compétence de la juridiction administrative. En conséquence, le juge a décidé de décliner sa compétence au profit de cette dernière, renvoyant les parties à mieux se pourvoir.

Les demandeurs, ayant succombé dans leur demande, ont été condamnés aux dépens de l’instance et à verser une indemnité de procédure à la SA SNCF réseau. Le jugement a été prononcé le 20 février 2026, avec une décision publique et contradictoire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de compétence juridictionnelle pour les dommages causés par un ouvrage public ?

La juridiction administrative est compétente pour les actions en responsabilité concernant des dommages causés par un ouvrage public, conformément à la loi des 16-24 août 1790 et au décret du 16 fructidor an III. L’article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII précise que ne relèvent de la compétence administrative que les litiges consécutifs à un dommage causé par l’exécution de travaux publics ou par l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public.

Quels sont les critères pour qualifier un bien d’ouvrage public ?

La qualification d’ouvrage public suppose l’existence d’un aménagement spécifique. La jurisprudence considère que les biens immeubles affectés à un service public, même s’ils appartiennent à une personne privée, peuvent être qualifiés d’ouvrages publics. Il est nécessaire de procéder à un examen concret pour établir cette qualification.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une exception d’incompétence ?

Selon l’, la partie qui soulève une exception d’incompétence doit la motiver et indiquer la juridiction à laquelle elle souhaite que l’affaire soit portée. À défaut, l’exception est irrecevable.

Quel est l’office du juge en matière d’incompétence ?

Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction administrative, il renvoie les parties à mieux se pourvoir, conformément à l’.

Quelles sont les conséquences de la déclaration d’incompétence sur les demandes reconventionnelles ?

La déclaration d’incompétence interdit au juge de se prononcer sur les demandes reconventionnelles, car celles-ci doivent également relever de la compétence de la juridiction saisie.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité en matière de dommages causés par un arbre ?

La responsabilité pour les dommages causés par un arbre dépend de la qualification de l’arbre comme un ouvrage public. Si l’arbre est considéré comme un immeuble par nature et qu’il constitue un ouvrage public, le régime de responsabilité applicable est celui des règles spécifiques de la juridiction administrative.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une instance judiciaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une indemnité de procédure à la partie qui a gagné le procès. Cette indemnité est destinée à couvrir les frais exposés par la partie gagnante, et son montant est fixé par le juge en fonction des circonstances de l’affaire.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour décliner sa compétence ?

La juridiction a retenu que l’arbre, en tant qu’immeuble par nature, constitue un ouvrage public dont le régime de responsabilité est soumis à des règles spécifiques. Elle a également considéré que la SA SNCF réseau, en tant qu’établissement public à caractère industriel et commercial lors des faits, relevait de la compétence de la juridiction administrative pour les dommages causés par cet ouvrage.

🔎 Références