Désistement d’instance : conditions et conséquences pour les parties en procédure

Le désistement d’instance et d’action permet au demandeur de mettre fin à une instance en cours. Selon l’article 394 du Code de procédure civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance. L’article 395 précise que ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur. En l’espèce, le désistement a été accepté, conduisant à l’extinction de l’instance. Conformément à l’article 399, le désistement emporte la soumission au paiement des frais, sauf convention contraire, ce qui a été le cas ici.

Dans cette affaire, la société 3.14 BATIMENT a assigné la société civile de construction vente, dénommée SCCV [Adresse 1], devant le tribunal judiciaire de Nice. La demande portait sur le paiement d’une somme de 85.033,53 euros, correspondant au solde d’un marché et à une retenue de garantie, ainsi que sur des dommages et intérêts de 10.000 euros pour résistance abusive. En outre, la société 3.14 BATIMENT a réclamé 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au cours de la procédure, un juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de remboursement d’une somme de 21.876 euros, la considérant comme prescrite. Les parties ont ensuite été convoquées pour une audience de mise en état, où elles ont présenté leurs conclusions respectives. La société 3.14 BATIMENT a finalement décidé de se désister de son instance et de son action, demandant que chaque partie conserve la charge de ses propres frais.

La SCCV [Adresse 1] a accepté ce désistement, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance. Selon les dispositions du code civil, le désistement est parfait lorsque le défendeur accepte, ce qui a été le cas ici. Le tribunal a donc constaté que le désistement de la société 3.14 BATIMENT était valide et a prononcé le dessaisissement de l’instance.

En conclusion, le tribunal a statué que chaque partie conserverait la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens, mettant ainsi un terme à la procédure sans qu’aucune des parties ne soit condamnée à payer les frais de l’autre.

Le désistement d’instance accepté par le défendeur peut-il entraîner une exonération des frais de justice pour les parties, même en l’absence d’accord explicite à cet égard ?

Le désistement d’instance et d’action est une procédure permettant au demandeur de mettre fin à une instance en cours. Selon l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, ce qui entraîne l’extinction de l’instance. L’article 395 précise que ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a pas présenté de défense au fond. En l’espèce, le désistement a été accepté par le défendeur, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Il convient de noter que, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte. Toutefois, les parties peuvent convenir que chacune conserve la charge de ses propres frais, ce qui a été le cas ici. Le tribunal a ainsi constaté le désistement parfait et a prononcé le dessaisissement, tout en stipulant que chaque partie conserverait la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens. Cette décision illustre l’importance de la clarté dans les accords entre parties et la nécessité d’une acceptation formelle pour la validité du désistement.

• Conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2025 de la SARL 3.14 BATIMENT indiquant le désistement de son instance et de son action.
• Conclusions responsives notifiées par voie électronique du 27 octobre 2025 de la SCCV LA VOIE ROMAINE acceptant le désistement.
• Demande initiale de la SARL 3.14 BATIMENT portant sur le paiement d’une somme de 85.033,53 euros et des dommages et intérêts de 10.000 euros.
• Déclaration d’irrecevabilité par le juge de la mise en état concernant la demande de remboursement de 21.876 euros, considérée comme prescrite.
• Procès-verbal de l’audience de mise en état où les parties ont présenté leurs conclusions respectives.

Suite à l’acceptation du désistement d’instance et d’action, chaque partie se trouve dans une situation distincte. Le demandeur a réussi à mettre fin à la procédure sans avoir à supporter les frais de l’instance, tandis que le défendeur conserve ses droits sans avoir à engager de nouvelles actions judiciaires.

• Le demandeur évite les frais liés à la poursuite de l’instance.
• Le défendeur n’est pas tenu de payer les frais de l’instance éteinte.
• Chaque partie conserve la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.
• Le demandeur peut envisager d’autres voies de recours ou de négociation.
• Le défendeur peut se préparer à d’éventuelles actions futures sans crainte de frais liés à cette instance.

À faire

• Vérifier la notification du désistement par voie électronique.
• Confirmer l’acceptation du désistement par le défendeur.
• Documenter l’accord sur la charge des frais entre les parties.
• Consigner la décision du tribunal sur l’extinction de l’instance.
• Respecter les délais de communication des conclusions.

À éviter

• Ne pas omettre de notifier le désistement formel.
• Éviter de négliger l’acceptation du désistement par le défendeur.
• Ne pas ignorer les frais liés à l’instance éteinte.
• Éviter les accords flous sur la charge des frais.
• Ne pas dépasser les délais de réponse aux conclusions.

Quel est le fondement juridique du désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est fondé sur l’article 394 du Code civil, qui dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ». En l’espèce, le demandeur a notifié son désistement par conclusions datées du 24 octobre 2025.

Quelle est la condition de perfection du désistement selon le Code civil ?

L’article 395 du Code civil stipule que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ». Toutefois, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Dans cette affaire, le défendeur a accepté le désistement, rendant ainsi celui-ci parfait.

Quels sont les effets du désistement d’instance sur l’instance pendante ?

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, chaque partie conservant la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.

Quelle est la portée des conclusions de désistement d’instance et d’action ?

Les conclusions de désistement d’instance et d’action, lorsqu’elles sont acceptées par le défendeur, entraînent l’extinction de l’instance. Dans cette décision, le tribunal a constaté que le désistement de la demanderesse était parfait et a prononcé l’extinction de l’instance pendante.

Quels articles du Code de procédure civile sont applicables à la procédure de désistement ?

Les articles 394 et 395 du Code civil sont applicables au désistement d’instance et d’action. L’article 394 permet au demandeur de se désister, tandis que l’article 395 précise que le désistement n’est parfait qu’avec l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a pas présenté de défense.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour prononcer le jugement ?

La juridiction a retenu que les parties avaient transigé et que l’accord avait déjà été exécuté. Elle a également noté que le désistement avait été notifié et accepté, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement du tribunal.