La décision du juge des référés met en lumière l’importance d’étendre les opérations d’expertise aux entreprises ayant réalisé des travaux dans le cadre d’une construction. Cette approche vise à évaluer les responsabilités des différents intervenants face aux désordres constatés, renforçant ainsi la protection des droits des demandeurs.
La S.A.S.U. LORADIS a ensuite assigné AXA FRANCE IARD pour rendre les opérations d’expertise opposables. Les procédures ont été jointes, et un expert a été nommé par ordonnance de référé. Les époux, souhaitant élargir l’expertise aux entreprises responsables de la charpente et des travaux de revêtement de sol, ont également assigné le charpentier, la S.A.R.L. [N] [L] et la SMABTP, assureur du charpentier, pour inclure ces parties dans l’expertise.
La S.A.R.L. [N] [L] a, de son côté, assigné son assureur, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 1], pour obtenir une extension de l’expertise à son égard. Les procédures ont été jointes, et les assureurs ont formulé des réserves. Le charpentier, cité à titre personnel, n’a pas comparu.
Les documents présentés par les époux, incluant des attestations d’assurance et des rapports d’expertise, ont permis de déterminer que les défendeurs, en tant qu’entreprises ayant réalisé les travaux, peuvent voir leur responsabilité engagée. Par conséquent, le juge a ordonné l’extension des opérations d’expertise aux défendeurs afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits concernant les désordres constatés. Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie.
La juridiction a retenu que les défendeurs, en tant qu’entreprises ayant participé aux travaux, peuvent voir leur responsabilité engagée, ce qui justifie l’extension de la mission d’expertise. Cette décision permet également aux assureurs de se prononcer sur les garanties applicables. En conséquence, le juge a ordonné l’extension des opérations d’expertise à l’ensemble des parties concernées, tout en laissant les dépens à la charge de chaque partie ayant exposé des frais. Cette approche favorise une meilleure compréhension des enjeux techniques et juridiques liés aux désordres de construction.
La décision du juge des référés entraîne des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. Les demandeurs pourront mieux évaluer les responsabilités des différents intervenants, tandis que les défendeurs devront se préparer à justifier leur rôle dans les désordres constatés.
La règle de droit applicable à l’extension des opérations d’expertise est fondée sur le principe de la responsabilité des entreprises ayant réalisé des travaux, ainsi que sur les garanties de leurs assureurs. En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur est responsable des désordres affectant l’ouvrage pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Cette responsabilité peut être engagée à l’égard des entreprises ayant participé à la réalisation de l’ouvrage, ce qui justifie l’extension de l’expertise aux défendeurs.
Les critères de recevabilité des demandes d’extension des opérations d’expertise incluent l’intérêt à agir des parties concernées et la nécessité d’évaluer les responsabilités des différents intervenants dans la réalisation des travaux. Dans cette affaire, les demandeurs ont démontré leur intérêt à appeler en cause les entreprises chargées de la charpente et du revêtement de sol, en raison des désordres constatés dans l’extension de leur maison.
La motivation du juge pour ordonner l’extension des opérations d’expertise repose sur la nécessité d’évaluer les responsabilités des entreprises intervenues dans les travaux d’extension. Le juge a constaté que les défendeurs étaient susceptibles d’être tenus responsables des désordres, ce qui justifie leur inclusion dans les opérations d’expertise afin qu’ils puissent faire valoir leur point de vue sur les responsabilités et les garanties éventuelles.
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la présentation de documents probants par les demandeurs, tels que les factures des entreprises, les attestations d’assurance, et les rapports d’expertise. Ces éléments ont permis de conclure que les défendeurs étaient les entreprises ayant réalisé des travaux susceptibles d’engager leur responsabilité, justifiant ainsi l’extension des opérations d’expertise à leur égard.
Minute N° 2026/0172
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Mars 2026
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[B] [F]
[H] [F]
C/
Société CAISSE REGIONALE ASSURANCES MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 1]
Société SMABTP
[T] [G]
S.A.R.L. [N] [L]
—————————————
copie exécutoire délivrée le 05/03/2026 à :
Me Agathe BELET – 114
Me Pierre-Thomas CHEVREUIL – 319
la SELARL GUEGUEN AVOCATS – 53
Me Ronan LEVACHER – 245
copie certifiée conforme délivrée le 05/03/2026 à :
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l’audience publique du 05 Février 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Mars 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 1]
Madame [H] [F], demeurant [Adresse 1]
Représentés par Maître Pierre-Thomas CHEVREUIL, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEURS
D’UNE PART
ET :
Société CAISSE REGIONALE ASSURANCES MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 1] (RCS [Localité 2] N°383844693), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée Maître Agathe BELET, avocate au barreau de NANTES
Société SMABTP (RCS [Localité 3] 775 684 754), ès qualités d’assureur de Monsieur [T] [G], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Ronan LEVACHER, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 4]
Non comparant et non représenté
S.A.R.L. [L] PEINTURE DECORATION (RCS [Localité 4] 490 099 660), dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Maître Camille MANDEVILLE et Maud CENSIER de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDEURS
D’AUTRE PART
N° RG 25/01340 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OHNP du 05 Mars 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Contexte
Les époux [B] et [H] [F] ont confié à la S.A.R.L. MCD le lot maçonnerie et à la société LARGEUR-HAUTEUR (absorbée ensuite par la société LORADIS) le lot menuiseries extérieures, de travaux d’extension de leur maison située [Adresse 6] à [Localité 5], qui se sont achevés le 18 novembre 2022.
Se plaignant de divers désordres et notamment d’infiltrations et de résurgences d’eau, les époux [B] et [H] [F] ont fait assigner en référé la S.A.R.L. MCD, la S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société MCD et la S.A.S.U. LORADIS venant aux droits de la société HAUTEUR-LARGEUR selon actes de commissaires de justice des 17, 18 et 19 février 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.S.U. LORADIS a fait assigner la S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société HL44, aux droits de laquelle elle vient, par acte de commissaire de justice du 28 mars 2025 afin de lui rendre les opérations d’expertise opposables.
Les procédures ont été jointes et suivant ordonnance de référé du 15 mai 2025, M. [U] [K] a été nommé en qualité d’expert.
La présente procédure
Faisant valoir qu’ils ont intérêt à appeler en cause les entreprises chargées de la réalisation de la charpente de l’extension et de travaux de ragréage et pose de revêtement de sol dans l’extension, les époux [B] et [H] [F] ont fait assigner en référé M. [T] [G], charpentier, la S.A.R.L. [N] [L] carreleur ainsi que la SMABTP en qualité d’assureur de M. [T] [G] selon actes de commissaire de justice du 16 décembre 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.
Formulant toutes protestations et réserves sur la mesure, la S.A.R.L. [N] [L] a fait assigner en référé son assureur, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 1] (GROUPAMA), selon acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard. (N°RG 26/00072)
Les procédures ont été jointes,
La SMABTP en qualité d’assureur de M. [T] [G] et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 1] (GROUPAMA) en qualité d’assureur de la S.A.R.L. [N] [L] formulent toutes protestations et réserves.
M. [T] [G] cité à sa personne, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Les époux [B] et [H] [F] présentent des copies des documents suivants :
– demande de permis de construire et arrêté du 3 septembre 2019,
– factures MCD,
– attestation d’assurance AXA,
– factures HAUTEUR LARGEUR,
– déclarations d’ouverture et d’achèvement des travaux,
– rapport DETECT OUEST du 20/02/24
– procès-verbal de constat du 24/06/24,
– courrier SARETEC,
– rapport du 17/12/24 de M. [V] [I] du cabinet INCOFRI,
– facture de la société [N] [L],
– facture de l’entreprise [T] [G],
– ordonnance de référé du 15 mai 2025,
– attestation assurance SMABTP de Monsieur [T] [G],
– note aux parties n° 2,
– compte-rendu d’expertise du 02/12/2025.
La SA.R.L. [N] [L] y ajoute son attestation d’assurance.
Il résulte des explications données et pièces produites que les défendeurs sont les entreprises intervenues aux travaux d’extension de la maison pour la charpente, le ragréage et la pose de revêtement de sol, ainsi que leurs assureurs, de sorte que leur responsabilité est susceptible d’être recherchée et les garanties de leur assureur mobilisées.
Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise aux défendeurs, pour qu’ils soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [U] [K], par ordonnance de référé du 15 mai 2025 (25/221) à M. [T] [G], la S.A.R.L. [N] [L], la SMABTP en qualité d’assureur de M. [T] [G], et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 1] (GROUPAMA) en qualité d’assureur de la S.A.R.L. [N] [L],
Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui en a exposé.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Nantes, 5 mars 2026, N° de RG 25/01340 — Thématiques associées : Désordres de construction — Désordres de construction — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.