Crédit renouvelable : contestation sérieuse sur le montant de la créance sollicitée

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge a constaté que le contrat de carte de paiement comportait des frais de tenue de compte et des frais de retard, le soumettant au régime des crédits à la consommation. Les conditions générales d’utilisation stipulent des frais non négligeables, entraînant une contestation sérieuse sur le montant de la créance.

Un contrat a été signé le 8 mai 2022 entre un particulier et la SA AMERICAN EXPRESS pour une carte de paiement. En raison d’impayés, la société ORP Office de Recouvrement et de Poursuites, représentant la SA AMERICAN EXPRESS, a adressé une mise en demeure au débiteur le 17 novembre 2023, lui réclamant la somme de 19 244,65 €. Suite à cela, la SA AMERICAN EXPRESS a engagé une procédure judiciaire en citant le débiteur devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers, demandant une provision de la même somme ainsi qu’une indemnité au titre des frais de justice.

Le juge des référés, par ordonnance du 16 avril 2025, a déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au juge des contentieux de la protection. Lors de l’audience du 23 janvier 2026, la SA AMERICAN EXPRESS a réitéré ses demandes, tandis que le débiteur n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré pour le 6 mars 2026.

Le juge des contentieux de la protection a examiné la situation en se référant aux dispositions du code de procédure civile et du code de la consommation. Selon l’article 835, si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée. Cependant, les articles du code de la consommation stipulent que certaines opérations de crédit, notamment celles dépassant trois mois et comportant des frais, doivent respecter un formalisme spécifique. En l’espèce, le contrat en question comportait des frais de tenue de compte et des frais de retard, ce qui a conduit à une contestation sérieuse sur le montant de la créance.

En conséquence, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé, a débouté la SA AMERICAN EXPRESS de sa demande d’indemnité et a renvoyé les parties à se pourvoir au principal, laissant les dépens à la charge de la société.

La contestation sérieuse sur le montant de la créance peut-elle justifier le refus d’accorder une provision en vertu de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile ?

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, le juge a constaté que le contrat de carte de paiement comportait des frais de tenue de compte et des frais de retard, ce qui le soumet au régime des crédits à la consommation selon l’article L 312-1 du code de la consommation. Les conditions générales d’utilisation stipulent des frais non négligeables, ce qui entraîne une contestation sérieuse sur le montant de la créance. Par conséquent, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé, en raison de cette contestation. La demande de la société de recouvrement a été déboutée, et les parties ont été renvoyées à se pourvoir au principal. Les dépens ont été laissés à la charge de la société de recouvrement. Cette décision souligne l’importance de respecter les formalismes prévus par le code de la consommation pour les opérations de crédit.

• Conditions générales d’utilisation prévoyant des frais de tenue de compte de 4,5 % du montant dû en cas de non-règlement 30 jours après chaque émission du relevé de compte.
• Facturation de frais de retard de paiement à plusieurs reprises pour un montant total de 1796,60 euros.
• Contrat signé le 8 mai 2022 entre un particulier et la SA AMERICAN EXPRESS pour une carte de paiement.
• Mise en demeure adressée au débiteur le 17 novembre 2023, réclamant la somme de 19 244,65 €.
• Ordonnance du juge des référés du 16 avril 2025 déclarant son incompétence et renvoyant l’affaire au juge des contentieux de la protection.

Cette décision a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, la société de recouvrement doit faire face à un refus de sa demande de provision, ce qui retarde le recouvrement de la créance. D’autre part, le débiteur bénéficie d’une protection contre des frais contestés, lui permettant de contester la créance en toute légitimité.

• La société de recouvrement doit envisager de renforcer ses preuves pour justifier le montant de la créance.
• Le débiteur peut préparer une défense solide en s’appuyant sur les conditions générales d’utilisation contestées.
• Les dépens étant à la charge de la société de recouvrement, cela impacte sa stratégie financière.
• Le débiteur peut demander des délais supplémentaires pour rassembler des éléments de preuve en sa faveur.
• Cette décision pourrait inciter d’autres débiteurs à contester des créances similaires, augmentant ainsi le risque pour la société de recouvrement.

À faire

• Vérifier les conditions générales d’utilisation du contrat.
• Contester les frais de tenue de compte et de retard.
• Examiner la conformité avec le code de la consommation.
• Préparer une défense sur l’absence de justification de la résiliation.
• Respecter les délais de réponse aux mises en demeure.

À éviter

• Ignorer les formalismes du code de la consommation.
• Accepter des frais non justifiés sans contestation.
• Retarder la réponse à la mise en demeure.
• Omettre de documenter les contestations sur la créance.
• Ne pas se présenter devant le juge des contentieux de la protection.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’octroi d’une provision en référé ?

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.

Quelles sont les conditions d’application du régime des crédits à la consommation ?

Conformément à l’article L 312-1 du code de la consommation, les opérations de crédit se prolongeant au-delà de trois mois et assorties d’intérêts ou frais non négligeables relèvent du régime des crédits à la consommation. À l’inverse, l’article L 312-4 précise que les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et n’occasionnant aucun frais autre que la cotisation sont exclues de ce régime.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de ne pas accorder de provision ?

Le juge des contentieux de la protection a relevé que les conditions générales d’utilisation de la carte prévoient des frais de tenue de compte de 4,5 % du montant dû en cas de non-règlement, ce qui constitue des frais autres que la cotisation. De plus, le compte du débiteur a été débiteur depuis le 7 novembre 2022, avec des frais de retard de paiement significatifs. Ces éléments ont conduit à une contestation sérieuse sur le montant de la créance sollicitée.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, la demande de la SA AMERICAN EXPRESS au titre de l’article 700 a été rejetée, le juge ayant considéré qu’il n’y avait pas lieu à référé.

Quels sont les effets de la non-comparution du débiteur lors de l’audience ?

La non-comparution du débiteur n’a pas empêché le juge des contentieux de la protection d’examiner la demande de la SA AMERICAN EXPRESS. Toutefois, cette absence a pu influencer la décision de ne pas accorder la provision, en raison de l’existence d’une contestation sérieuse sur le montant de la créance.