L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue un trouble à la propriété, justifiant une expulsion immédiate par voie de référé. Le juge peut ordonner cette expulsion sans délai, tout en fixant une indemnité d’occupation de 650 euros par mois jusqu’à la libération des lieux.
Lors de l’audience du 5 février 2026, la propriétaire a réitéré sa demande, tandis que l’occupante, citée à personne, était absente. Selon les éléments présentés, l’occupante avait produit un faux contrat de bail pour obtenir un abonnement d’électricité à son nom, ce qui a été qualifié de trouble manifestement illicite au droit de propriété de la propriétaire. Le juge a donc constaté que l’occupante était en situation d’occupation illégale.
En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le juge a le pouvoir d’ordonner des mesures conservatoires, même en cas de contestation. Dans ce cas, l’occupante a été reconnue comme ayant pris possession des lieux par voie de fait, ce qui a permis au juge de statuer en faveur de la propriétaire. L’expulsion a été ordonnée sous astreinte de 300 euros par jour de retard, avec une durée de trois mois pour la mise en œuvre de cette décision.
De plus, l’occupante a été condamnée à verser une indemnité d’occupation de 650 euros par mois à compter d’août 2025, ainsi qu’une somme de 1.000 euros pour couvrir les frais de justice. Le juge a également précisé que l’occupante ne pouvait bénéficier de la trêve hivernale, rendant ainsi l’expulsion immédiate. La décision a été rendue avec exécution provisoire.
Cette décision de justice entraîne des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. Le propriétaire obtient l’expulsion immédiate de l’occupant, tandis que ce dernier doit faire face à des obligations financières et à une perte de son logement.
La règle de droit applicable à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre est régie par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que « si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. »
Le trouble est qualifié de manifestement illicite lorsqu’il résulte d’un fait matériel ou d’un fait juridique qui constitue une violation évidente et incontestée d’une disposition légale ou réglementaire, d’une disposition contractuelle claire ou d’une décision non contestable émanant d’une autorité légitime. En l’espèce, l’occupation illicite par le défendeur, qui a produit un faux contrat de bail, constitue un trouble manifestement illicite au droit de propriété du demandeur.
Le juge des contentieux de la protection, selon l’article 835 du Code de procédure civile, peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut également accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation lorsque l’existence de celle-ci n’est pas sérieusement contestable.
L’occupation sans droit ni titre entraîne l’obligation pour l’occupant de verser une indemnité d’occupation au propriétaire. En l’espèce, le défendeur a été condamné à payer une indemnité mensuelle d’occupation de 650 euros à compter d’août 2025 jusqu’à la libération complète des lieux, en raison de l’occupation illicite constatée.
La fixation de l’indemnité d’occupation repose sur le principe de réparation du préjudice subi par le propriétaire en raison de l’occupation illicite. Dans la décision, l’indemnité a été fixée à 650 euros par mois, correspondant à la période d’occupation illicite, et ce montant a été déterminé en tenant compte des circonstances de l’affaire.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour faire valoir ses droits en justice. Dans cette affaire, le défendeur a été condamné à verser une indemnité de 1.000 euros au demandeur sur le fondement de cet article, en raison des frais engagés dans la procédure pour faire valoir ses droits.
La juridiction a retenu comme éléments déterminants que le défendeur était un occupant sans droit ni titre, s’étant introduit dans le logement par voie de fait, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. De plus, l’absence de contestation sérieuse sur l’occupation illicite a permis au juge d’ordonner l’expulsion immédiate du défendeur, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]
[C] [I] [R] veuve [Q] [V] [U]
ORDONNANCE DE REFERE DU 06 Mars 2026
DÉCISION N° :
N° RG 25/01858 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRVO
DEMANDERESSE
Madame [C] [I] [R] veuve [P]
née le 20 Mai 1955 à
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Roseline EYDOUX, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Madame [V] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection
Greffier lors des débats : Madame BOYER Laurence
Greffier lors de la mise à disposition : Madame LACROIX Laetitia
A l’audience publique du 05 Février 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 06 Mars 2026.
Expéditions et copies exécutoires délivrées aux parties le : 06 Mars 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit en date du 19 novembre 2025, Madame [C] [R] veuve [P], propriétaire d’un logement sis [Adresse 4] à VALBONNE, a assigné Madame [H] [U] devant le juge des contentieux du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé à l’effet de :
– Constater que Madame [H] [U], est un occupant sans droit ni titre depuis le 13 Aout 2025;
– Ordonner l’expulsion immédiate de Madame [H] [U], ainsi que tous occupants de son chef du local litigieux par les voies et moyens de droits et au besoin avec l’emploi de la [Localité 4] Publique et ce sous une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
-Condamner Madame [H] [U] à payer à [C] [R], veuve [P] une indemnité d’occupation de 650 par mois à compter d’aout 2025 et ce jusqu’à la libération complète des lieux ;
– Condamner Madame [H] [U], à payer à Madame [C] [R], veuve [P] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont les frais de Commissaire de Justice.
A l’audience du 5 février 2026, Madame [C] [R] veuve [P] sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.
Madame [H] [U], citée à personne, est absente.
SUR QUOI
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation dommageable actuelle résultant d’un fait matériel (qu’il s’agisse d’une action ou d’une omission) ou d’un fait juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente et incontestée d’une disposition légale ou réglementaire, d’une disposition contractuelle claire ou une décision non contestable émanant d’une autorité légitime.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le logement appartenant à la demanderesse est occupé illicitement par Madame [U], ayant produit un faux contrat de bail qui lui a permis d’obtenir un abonnement d’électricité à son nom.
Il y a donc lieu de constater que la personne disant se nommer Madame [H] [U] est occupante sans droit ni titre de ce logement, ce qui constitue un trouble manifestement illicite au droit de propriété de Madame [C] [R] veuve [P] auquel il incombe à la juridiction des référés de mettre un terme sans délai.
L’expulsion de Madame [H] [U] sera, dès lors, ordonnée sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard à compter de la présente décision et pendant une durée de trois mois à l’expiration desquels il devra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une astreinte définitive.
L’article L412-1 du même code prévoit que « si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ».
Le fait de prendre possession d’un local sans y être autorisé par le propriétaire constitue incontestablement une voie de fait. En outre, il y a lieu de constater que Madame [H] [U] ne peut prétendre bénéficier de la trêve hivernale en vertu de l’article L.412-6 du code précité.
Madame [C] [R] veuve [P] sollicite, par ailleurs, que Madame [U] soit condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation de 650 euros par mois à compter du mois d’août 2025 et jusqu’à libération complète des lieux, ayant découvert par des voisins que c’est à partir de ce mois que son logement était occupé illicitement.
Madame [H] [U] sera donc condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 1er août 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme de 650 euros.
Il serait, par ailleurs, inéquitable de laisser à Madame [C] [R] veuve [P] la charge des frais par elle exposés dans la présente procédure pour faire valoir ses droits en justice. Madame [H] [U] sera ainsi condamnée à lui verser une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [H] [U] sera, en outre, condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en qualité de juge des contentieux de la protection, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
CONSTATE que Madame [H] [U] est occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 4] à [Localité 5] et qu’elle s’y s’est introduit par voie de fait.
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En conséquence,
ORDONNE son expulsion immédiate ainsi que celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard à compter de la présente décision et pendant une durée de trois mois à l’expiration desquels il devra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une astreinte définitive.
CONSTATE que le délai de 2 mois visé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution est inapplicable en l’espèce.
DIT que Madame [H] [U] ne peut bénéficier des dispositions relatives à la trêve hivernale prévue par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
CONDAMNE Madame [H] [U] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 1er août 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux d’un montant de 650 euros.
CONDAMNE Madame [H] [U] à payer à Madame [C] [R] veuve [P] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [H] [U] aux dépens.
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision au seul vu de la minute.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Grasse, 6 mars 2026, N° de RG 25/01858 — Thématiques associées : Expulsion d’occupants — Expulsion d’occupants — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.