L’article L11 du code électoral impose des conditions strictes pour l’inscription sur les listes électorales, notamment en matière de domicile et d’identité. Le refus d’inscription basé sur des irrégularités dans les justificatifs d’adresse peut être contesté, comme l’illustre la décision récente ordonnant l’inscription d’un électeur après présentation d’une attestation rectificative.
Lors de l’audience, l’électeur a présenté une nouvelle attestation comportant son nom complet, ce qui a permis de confirmer son identité, sa nationalité française, et son domicile dans la commune. Il a également respecté les délais d’inscription requis. En conséquence, il a été établi qu’il remplissait toutes les conditions stipulées par l’article 11 du code électoral.
Le tribunal, statuant en matière électorale et en dernier ressort, a ordonné l’inscription immédiate de l’électeur sur les listes électorales de la commune de Grenoble. La décision a été rendue publique et une copie a été destinée à l’électeur, au préfet de l’Isère, ainsi qu’à la mairie responsable de la gestion des listes électorales. De plus, le tribunal a ordonné la transmission de cette décision à l’Institut national de la statistique et des études économiques pour mettre à jour le répertoire électoral unique. Cette décision souligne l’importance de la conformité aux exigences légales pour l’inscription sur les listes électorales et la nécessité d’une gestion rigoureuse des documents justificatifs.
Cette décision du tribunal a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. L’électeur concerné obtient son inscription sur les listes électorales, tandis que l’administration doit mettre à jour ses registres. Le refus initial d’inscription souligne également la nécessité pour les autorités de veiller à la conformité des documents justificatifs.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L11 du code électoral, qui précise les conditions d’inscription sur les listes électorales. Ces conditions incluent notamment que l’électeur doit avoir son domicile réel dans la commune ou y habiter depuis six mois au moins, être de nationalité française, et avoir produit les justificatifs nécessaires à son inscription.
Selon l’article L20 du code électoral, tout électeur inscrit peut demander l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. Le recours est recevable si formé dans ce délai et par une personne ayant qualité pour agir, comme un électeur inscrit ou le représentant de l’État dans le département.
La procédure à suivre est régie par l’article L20 du code électoral, qui stipule que le recours doit être formé auprès du tribunal judiciaire. Le tribunal doit se prononcer dans un délai de huit jours à compter du recours, et le jugement est notifié dans un délai de deux jours aux parties concernées, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Les éléments déterminants pour l’inscription d’un électeur incluent la justification de son identité, sa nationalité française, et son domicile réel dans la commune, conformément à l’article L11 du code électoral. Dans le cas présent, le demandeur a produit une attestation d’assurance qui, bien que ne comportant pas initialement son nom complet, a été complétée par une attestation supplémentaire confirmant son identité.
Les moyens pouvant être rejetés incluent ceux qui ne reposent pas sur des bases légales ou réglementaires. Dans cette affaire, la condition exigée par les services communaux d’avoir un nom « complet » sur un justificatif n’a pas de fondement légal, ce qui a conduit à l’acceptation de l’inscription du demandeur malgré l’absence initiale de son nom complet sur l’attestation d’assurance.
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00008 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M5CJ
ELECTEUR :
Monsieur [F] [M] [U] [S]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(L.20-II du code électoral – Radiation)
Elections Politiques
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, le CINQ MARS,
Le tribunal judiciaire de GRENOBLE, présidé par Madame Delphine HUMBERT, première vice-présidente, assistée de Madame Mélinda RIBON, greffier, en présence de Madame Wafah BOUZOUIRA, greffier en formation, a rendu le 05 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête présentée par Monsieur [F] [U] [S] au greffe du tribunal le 26 février 2026,
Vu l’attestation de la mairie de Grenoble du 20 février 2026;
Vu les déclarations de la personne requérante à l’audience de ce jour ;
Vu l’article L.11 du code électoral;
Vu l’article L. 20 II du code électoral;
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L11 du code électoral énumère les conditions dans lesquelles un électeur peut être inscrit sur une liste électorale, à savoir:
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
II.-Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.
Aux termes de l’article L 20 du Code électoral, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020,
“I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques”.
Monsieur [F] [U] [S] expose que son inscription sur les listes électorales de la commune de Grenoble, a été refusée, aux motifs que l’attestation d’assurance produite, déterminant l’adresse du requérant au 9H Place Saint Bruno 38000 Grenoble, ne comporte pas le nom de famille entier, mais seulement “[U]”.
Que l’électeur justifie par la production d’une attestation d’assurance qui détermine son lieu d’habitation sur la commune de Grenoble; si la condition exigée des services communaux de présence d’un nom “complet” sur un justificatif ne trouve pas de base légale ou réglementaire, le requérant produit à l’audience une attestation qui reprend l’entièreté de son nom patronymique. Il remplit en conséquence les conditions de l’article 11 du code électoral, à savoir son identité, être de nationalité française et être domicilié au 9H Place Saint Bruno 38000 Grenoble et avoir procédé à son inscription dans les délais requis, ainsi que le confirme la mairie de Grenoble;
Qu’il convient donc d’ordonner son inscription immédiate conformément aux dispositions de l’article L 20 du code électoral.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, en matière électorale, et en dernier ressort,
ORDONNE l’inscription immédiate de Monsieur [F] [M] [U] [S] né le 17 mai 1992 à SAINT-LOUIS (68), et demeurant à 9H Place Saint Bruno 38100 Grenoble sur les listes électorales de la commune de Grenoble;
DIT qu’une copie de la présente décision sera délivrée à la personne requérante, le préfet de l’Isère ainsi qu’à la mairie chargée de la tenue des listes électorales;
ORDONNE la transmission sans délai de la présente décision à l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.
La greffière La première vice-présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Grenoble, 5 mars 2026, N° de RG 26/00008 — Thématiques associées : Elections — Inscription sur les listes électorales — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.