La jonction des procédures en matière de rétention administrative est encadrée par l’article 367 du code de procédure civile, permettant au juge judiciaire d’examiner la légalité de la rétention. La motivation des décisions de placement et de prolongation de la rétention doit respecter les exigences légales tout en tenant compte de l’état de vulnérabilité des personnes concernées.
Le représentant de l’État a été critiqué pour l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention, ainsi que pour un prétendu défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de l’individu. Selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers, la décision de placement doit être écrite et motivée. Bien que le représentant ait commis une erreur en affirmant que l’individu ne disposait pas de documents de voyage valides, il a justifié la rétention par des motifs suffisants, notamment l’absence de garanties de représentation et des antécédents de contentieux.
Concernant l’état de vulnérabilité de l’individu, le représentant a affirmé avoir pris en compte sa santé, concluant à l’absence de vulnérabilité incompatible avec la rétention. L’individu a évoqué des problèmes de santé, mais n’a pas fourni de documents probants pour soutenir ses allégations. Par conséquent, le juge a rejeté ce moyen.
La demande de prolongation de la rétention a été examinée, et il a été constaté que l’individu avait été informé de ses droits et que les délais de rétention étaient respectés. De plus, l’individu ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence en raison de l’absence de garanties de représentation. Enfin, le juge a ordonné un examen médical de compatibilité de l’état de santé de l’individu avec la rétention et la mesure d’éloignement. La décision a été prononcée publiquement, et des informations sur les voies de recours ont été fournies.
Concernant l’état de vulnérabilité, l’article L.741-4 impose au préfet de prendre en compte cet état lors de la décision de placement. Toutefois, si l’administration a constaté l’absence de démonstration d’une vulnérabilité incompatible avec la rétention, le moyen sera rejeté. La prolongation de la rétention est justifiée lorsque l’administration a agi dans les meilleurs délais pour informer la personne retenue de ses droits et que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée dans le délai imparti. L’absence de garanties de représentation effectives, en raison d’un contentieux avec le logement social, justifie le rejet de la demande d’assignation à résidence. Enfin, l’administration doit procéder à un examen médical de compatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec la rétention et la mesure d’éloignement, en raison des éléments médicaux fournis.
Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives. Le juge judiciaire, en tant que garant des libertés individuelles, doit veiller à ce que la légalité de la rétention soit respectée, tandis que l’administration doit s’assurer de la prise en compte des états de vulnérabilité et de la rapidité des procédures.
La jonction des procédures est régie par l’article 367 du code de procédure civile, qui stipule qu’il convient de joindre les procédures pour une bonne administration de la justice. En l’espèce, les procédures introduites par le préfet et par le demandeur ont été jointes conformément à cette disposition.
Selon l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention si celui-ci ne présente pas de garanties de représentation effectives pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. La menace pour l’ordre public est également un critère déterminant.
L’article L.741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose que la décision de placement en rétention soit écrite et motivée. La motivation doit suffire à justifier le placement, sans obligation de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé.
Le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation et du défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé peut être invoqué. Toutefois, si les motifs retenus par le préfet sont suffisants pour justifier le placement, ce moyen sera écarté.
L’article L.741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que le préfet doit tenir compte de l’état de vulnérabilité de l’individu. En l’espèce, le préfet a conclu à l’absence de démonstration d’une vulnérabilité incompatible avec la rétention, ce qui a conduit au rejet du moyen invoqué.
La prolongation de la rétention est justifiée si la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée dans le délai imparti et si l’administration a accompli les diligences nécessaires pour respecter les exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Pour qu’une assignation à résidence soit ordonnée, l’individu doit disposer de garanties de représentation effectives, ce qui inclut la justification d’un domicile fixe et certain. En l’espèce, l’intéressé ne remplissait pas ces conditions, ce qui a conduit au rejet de la demande d’assignation à résidence.
Le retenu peut solliciter un examen médical de compatibilité de son état de santé avec la rétention et la mesure d’éloignement. La juridiction a invité l’administration à procéder à cet examen, en tenant compte des éléments médicaux fournis par l’intéressé.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1]
Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 09 Mars 2026
Dossier N° RG 26/01293
Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;
Vu l’article 66 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;
Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 05 mars 2026 par le préfet de Essonne faisant obligation à M. [A] [U] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 mars 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [A] [U], notifiée à l’intéressé le 05 mars 2026 à 13h15 ;
Vu le recours de M. [A] [U] daté du 06 mars 2026, reçu et enregistré le 09 mars 2026 à 10h32 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre
Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 08 mars 2026, reçue et enregistrée le 08 mars 2026 à 09h16 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :
Monsieur [A] [U], né le 22 Avril 1992 à [Localité 1], de nationalité Géorgienne
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;
En présence de MTCHEDLISHVILI [D], interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 2], assermenté pour la langue géorgien déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
– Me Audrey SAGORY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
– Me Isabelle ZERAD – cabinet Tomasi, avocat représentant le PREFET DE L’ESSONNE ;
– M. [A] [U] ;
Dossier N° RG 26/01293
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA JONCTION DES PROCEDURES
Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête du PREFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 26/01275 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEK6W et celle introduite par le recours de M. [A] [U] enregistré sous le N° RG 26/01293 ;
Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.
Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION :
Sur le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention et du défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé ayant entraîné une erreur manifeste d’appréciation:
Il est fait grief à l’administration d’avoir insuffisamment examiné la situation personnelle de l’intéressé et d’avoir ainsi commis une erreur d’appréciation;
Suivant l’article L.741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement prise par l’autorité administrative est écrite et motivée ;
Il résulte des dispositions de l’artocle L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration que “L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente” ; qu’ainsi, la seule caractérisation d’une menace à l’ordre public, et nonobstant les garanties de représentation de l’étranger, est suffisante au Préfet pour placer la personne sous le régime de la rétention administrative ;
Il sera rappelé que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention, tel étant le cas en l’espèce, puisque le préfet a mentionné que l’intéressé
– ne dispose pas de document de voyage en cours de validité,
– n’a pas justifié d’une résidence stable et effective,
– a déclaré vouloir se maintenir sur le territoire français pour se soigner.
S’il convient de constater que le préfet a indiqué par erreur que l’itnéressé ne dispose pas de document de voyage en cours de validité dès lors que l’intéressé indique aux forces de l’ordre avoir son passeport sur lui et que ce dernier est à la procédure, force est de constater qu’il a sans erreur d’appréciation, estimé insuffisantes les garanties de représentation de l’intéressé du fait notamment du contentieux né de son hébergement et de sa volonté de ne pas exécuter la mesure et l’a placé en rétention.
Ces motifs de droit et de fait se révèlent avoir été suffisants pour mettre l’étranger en mesure de contester utilement l’arrêté devant le juge.
En conséquence, le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé ayant entraîné une erreur manifeste d’appréciation sera écarté.
Sur le moyen tiré de l’absence de prise en compte de l’état de vulnérabilité de l’intéressé :
Aux termes de l’article L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet prenant la décision de placer un individu en rétention administrative doit tenir compte, le cas échéant, de son état de vulnérabilité.
En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention administrative pris à l’encontre de l’intéressé fait état de la prise en compte de l’état de santé de l’intéressé et conclu à une absence de démonstration d’une vulnérabilité incompatible avec la rétention. Si l’intéressé a bien évoqué sess problèmes de santé évoquant notamment une date d’intervention le 28 mai 2026, force est de cosntater qu’un certificat médical de compatiblité avec la mesure de garde à vue sans traitement est joint à la procédure et l’intéressé ne produit aucun document au soutien de son allégation. Aussi, le préfet ne pouvait statuer autrement et le moyen sera rejeté.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
La mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.
Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement;
En l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce qu’un routing a été opéré auprès du pole central d’éloignement le 5 mars 2026 à 16h13, l’intéressé ayant un passeport géorgien en cours de validité (expiration 12.12.2038).
SUR L’ASSIGNATION A RESIDENCE
La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et un document justificatif de son identité mais ne dispose pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain l’intéressé ayant eu un contententieux avec le logement social dans lequel il résidait (menace avec arme ayant entrainé une interdiction de contact avec la personne en charge du logement).
En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.
SUR LA DEMANDE D’EXAMEN DE COMPATIBILITE AVEC LA RETENTION
Le retenu sollicite un examen médical de compatibilité de son état de santé avec son maintien en rétention administrative et avec la mesure d’éloignement.
Eu égard à la réitération des éléments médicaux allégués et à l’intervention devant intervenir le 28 mai 2026, il convient d’inviter l’adminsitration a faire procéder d’une part à un examen médical de compatiblité avec la rétention et d’autre part avec la mesure d’éloignement.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête du PREFET DE L’ESSONNE enregistré sous le N° RG 26/01275 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEK6W et celle introduite par le recours de M. [A] [U] enregistrée sous le N° RG 26/01293 ;
DÉCLARONS le recours de M. [A] [U] recevable ;
REJETONS le recours de M. [A] [U] ;
REJETONS la demande d’assignation à résidence ;
DÉCLARONS la requête du PREFET DE L’ESSONNE recevable et la procédure régulière;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [A] [U] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 3] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 09 mars 2026 ;
INVITONS l’administration à désigner un médecin tiers pour effectuer un examen médical de compatibilité de l’état de santé de M. [A] [U] avec la rétention et un médecin de L’OFII pour effectuer un examen médical de compatibilité de l’état de santé de M. [A] [U] avec la mesure d’éloignement ;
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 09 Mars 2026 à 18h06.
Le greffier, Le juge,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information :
– La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
– Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
– Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’[Adresse 4] ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
• La CIMADE ([Adresse 8] 01 44 18 60 50)
– France Terre d’[Adresse 4] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 5] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
– Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 09 mars 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 09 mars 2026, à l’avocat du PREFET DE L’ESSONNE, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 09 mars 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Meaux, 9 mars 2026, RG n° 26/01293 — Thématiques associées : Rétention administrative — Insuffisance de motivation — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.