Cependant, lors de l’audience prévue, les deux parties ne se sont pas présentées, et aucune justification légitime de leur absence n’a été fournie au tribunal. Cette non-comparution a soulevé des questions quant à la validité de la procédure engagée. En vertu des articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, le tribunal a été amené à se prononcer sur la caducité de l’acte introductif d’instance.
Le juge des contentieux de la protection, après avoir constaté l’absence des parties et l’absence de motifs valables pour justifier cette situation, a décidé de déclarer l’acte de saisine caduc. Cette décision implique que la procédure engagée ne peut plus être poursuivie, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.
Le jugement a été rendu publiquement, et il a été précisé que cette décision pouvait faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours, à condition que les parties fournissent une justification valable pour leur absence à l’audience. La décision a été notifiée aux parties concernées ainsi qu’à leurs représentants, afin de garantir la transparence et le respect des droits de chacun dans le cadre de cette procédure judiciaire.
Ainsi, le tribunal a mis un terme à cette affaire en raison de la non-comparution des parties, soulignant l’importance de la présence des requérants lors des audiences pour le bon déroulement des procédures judiciaires.
DECISION DE CADUCITE
DU 06 MARS 2026
A l’audience publique du 06 mars 2026 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Delphine PORTAL,, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de M. Romain MERCIER, Greffier,
a été évoquée l’affaire opposant les parties :
DEMANDEURS :
Madame [C] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
Monsieur [W] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant
D’UNE PART,
et
DEFENDERESSES :
Société [1]
Service Surendettement
[Localité 4]
non comparante
Société [2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante
Société [3]
Chez [8]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante
Société [4]
Service surendettement
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante
Société [9]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante
Société [6]
TSA 80257
[Localité 9]
non comparante
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE :
Vu la saisine de Madame [C] [F] et M. [X] [W], par requête le 16 Octobre 2025, portant sur la contestations des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers;
VU la non-comparution de Madame [C] [F] et de M. [X] [W] à l’audience et l’absence de motif légitime de non-comparution porté à la connaissance du Tribunal ;
VU les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Il y a lieu de déclarer l’acte introductif caduc.
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement susceptible d’être rapporté dans le délai de quinzaine sous réserve de justification d’une cause légitime d’absence à l’audience,
DECLARE l’acte de saisine du Tribunal caduc ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants.
Le Greffier,
La Juge des contentieux de la protection,