Lors de l’audience publique qui s’est tenue le 12 janvier 2026, le demandeur n’a pas comparu. Son absence n’a pas été justifiée par des motifs légitimes, ce qui a conduit le tribunal à examiner la situation en vertu des dispositions du Code de Procédure Civile. En application de l’article 468, le tribunal a constaté que l’ordonnance d’injonction de payer était devenue caduque en raison de l’absence du demandeur.
Le tribunal a également noté que, conformément à l’article 1419 du même code, l’ordonnance d’injonction de payer était non avenue. Cela signifie que la demande initiale de la société n’a pas pu être maintenue en raison de l’absence de son représentant lors de l’audience.
En conséquence, le jugement rendu le 9 mars 2026 a déclaré l’ordonnance d’injonction de payer caduque et non avenue, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens de la procédure ont été laissés à la charge de la société demandeuse, qui n’a pas pu défendre sa position. Ce jugement est susceptible de rétractation, avec un délai de 15 jours accordé pour faire une telle demande.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
JUGEMENT DU 09 Mars 2026
DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER:
DEFENDEUR A L’OPPOSITION:
S.A.S. -HORS LIMITES 64, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER:
DEMANDEUR A L’OPPOSITION:
Madame [B] [H], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas CASTAGNOS, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
Audience publique du : 12 Janvier 2026
Affaire mise en deliberé au 09 Mars 2026
JUGEMENT :
rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 09 Mars 2026 par
Franck VERMEULEN, Président
assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie certifiée delivrée à : Me Nicolas CASTAGNOS, S.A.S. -HORS LIMITES 64 (LRAR)
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance d’injonction de payer N°21-24-002812 en date du 27 mars 2025 rendue à la requête de Société SAS HORS LIMITES 64 et l’opposition formée par Madame [B] [H] le 15 mai 2025;
Attendu que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence d’une part de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et d’autre part de constater que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue par application de l’article 1419 du code de prcoédure civile ;
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’ordonnance d’injonction de payer N°21-24-002812 du 27 mars 2025 caduque et non avenue ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT