Lors de l’audience du 3 mars 2026, l’occupant n’a pas comparu, ni aucune personne pour le représenter. La société a justifié sa demande en mettant en avant un trouble manifestement illicite et un danger lié aux conditions de raccordement à l’eau sur une borne incendie. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires même en cas de contestation sérieuse, afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble.
Le constat effectué par un huissier le 16 février 2026 a révélé que l’occupant s’était installé sans autorisation sur le terrain de la société, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. En conséquence, le tribunal a ordonné l’expulsion de l’occupant ainsi que de toute personne présente sur les parcelles cadastrées AR 26 à 30, avec l’assistance de la force publique si nécessaire, dans un délai de 24 heures après la présentation de l’ordonnance. Une astreinte de 300 euros par jour de retard a été fixée pour chaque jour d’occupation illégale après ce délai. L’ordonnance est exécutoire sur simple présentation de la minute, et l’occupant a été condamné aux dépens de l’instance.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du cinq Mars deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. DE HEILLECOURT,
dont le siège social est sis 9 clos des Accacias – 57155 MARLY
représentée par Maître Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 40
DEFENDEUR
Monsieur [U] [O],
demeurant Actuellement 28 avenue des Erables – 54180 HEILLECOURT
non comparant
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 03 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Mars 2026.
Et ce jour, cinq Mars deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2026 autorisé par ordonnance du 27 février 2026, la SCI DE HEILLECOURT a fait assigner en référé à heure indiquée Monsieur [U] [O] pour voir :
– ORDONNER l’expulsion de Monsieur [U] [O] et de chacune des personnes occupantes
sans droit ni titre de son chef se maintenant sur les propriétés immobilières de la SCI DE HEILLECOURT située 28, Avenue des Erables à HEILLECOURT (54180) ainsi que celle de
toutes personnes présentes de leur chef, outre l’enlèvement de leurs véhicules, caravanes et biens irrégulièrement entreposés et/ou stationnés sur l’emprise des immeubles ci-avant identifiés, et ce, avec le concours de la force publique,
– ASSORTIR ces expulsions et ces enlèvements d’une astreinte de 500 euros par jour de retard par infraction constatée, à savoir maintien d’un occupant sans droit ni titre ou non enlèvement d`un véhicule, d’une caravane ou de biens, et ce, dès la date de signification de la décision à intervenir,
– ORDONNER l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute.
À l’appui de sa demande, elle fait valoir l’existence d’un trouble manifestement illicite et un danger au vu des conditions de raccordement à l’eau sur une borne incendie.
A l’audience du 3 mars 2026, Monsieur [U] [O], cité à sa personne, ne s’est pas présenté, ni personne pour lui.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire, ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence , peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, le défendeur s’est installé avec divers véhicules et caravanes sur un terrain appartenant à la SCI DE HEILLECOURT , sans aucune autorisation, ce qui résulte du constat de Me [F] [P] en date du 16 février 2026.
Il s’agit d’un trouble manifestement illicite.
Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [O] ainsi que de toute personne occupant les parcelles cadastrées AR 26 à 30 situées sur le territoire de la commune de HEILLECOURT (54180), au besoin avec l’aide de la force publique, dans les 24 heures de la présentation de la minute de la présente ordonnance, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à l’issue de ce délai.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire sur simple présentation de la minute,
CONDAMNONS Monsieur [U] [O] aux dépens de la présente instance.
La greffière La présidente