Tribunal judiciaire de Lille, 5 mars 2026, N° de RG 25/12132

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille

Catégorie : Irrecevabilité

Sous-catégorie : Irrecevabilité des demandes

Textes cités : Article 122 du code de procédure civile, Article 125 du code de procédure civile, Article 126 du code de procédure civile

Résumé

En vertu d’un contrat signé le 8 août 2025, une société a loué un local meublé à une étudiante, avec une caution fournie par sa mère. Le loyer mensuel initial était fixé à 702,15 euros. Le 14 octobre 2025, une tentative de conciliation a échoué en raison de l’absence de la société. Le 16 octobre 2025, un individu a déposé une requête au tribunal de proximité, demandant la condamnation de la société à lui verser des sommes pour des frais commerciaux et d’autres dépenses liées à ce litige.

Lors de l’audience du 8 janvier 2026, l’individu a expliqué que sa fille avait signé le bail après avoir visité le logement. Cependant, à son arrivée pour l’état des lieux, le logement était dans un état inacceptable, avec des problèmes de propreté et un matelas sale. Face au refus de sa fille de signer un état des lieux, les clés ne lui ont pas été remises. L’individu a critiqué l’inaction de la société et a dû contacter des responsables pour récupérer le premier loyer et la caution. Il a également demandé le remboursement de frais commerciaux et d’autres dépenses, totalisant 1 500 euros.

La société, représentée par son directeur d’agence, a soutenu que le contrat avait été résilié en raison du refus de l’étudiante de prendre possession du logement, malgré l’accord de la propriétaire pour effectuer un nettoyage complet et remplacer le matelas. Le directeur a mentionné avoir reçu plusieurs courriers sans avoir eu le temps de répondre. Il a également indiqué que la caution et le loyer avaient été restitués, et que les frais demandés par l’individu correspondaient à des prestations effectuées.

Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande et a constaté qu’il n’existait aucun lien contractuel entre l’individu et la société, rendant sa demande irrecevable. En conséquence, le tribunal a déclaré l’individu irrecevable en ses demandes, chacun conservant la charge de ses dépens.

Entête

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/12132 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2C6J

JUGEMENT

DU : 05 Mars 2026

[W] [S]

S.A.S. [Z]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 Mars 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [W] [S], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR

S.A.S. [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2]

comparante en la personne de Mr [E] [P], directeur d’agence, muni d’un pouvoir ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Janvier 2026

Magali FALLOU, Juge, assisté(e) de Saïda SELLATNIA, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Mars 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assisté(e) deKelly PIETIN, Greffier

Faits et procédure

EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 8 août 2025, la société [Z] a loué à Mme [F] [S] un local meublé à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, hors charges de 702,15 euros.
Madame [O] [C] s’est portée caution le même jour.
Le 14 octobre 2025, la tentative de conciliation a donné lieu à la rédaction d’un bulletin de non conciliation, faute de présence de la société [Z].
Par requête en date du 16 octobre 2025, reçu au greffe du tribunal de proximité de Tourcoing le 20 octobre 2025, M. [W] [S] demande la condamnation de la société [Z] à lui régler les sommes suivantes :
550€ en restitution des frais commerciaux de la société Lamy1 500€ en paiement des frais occasionnésL’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 8 janvier 2026.
M. [W] [S] comparaît en personne. Il explique que pour permettre sa poursuite d’études, sa fille a signé un bail pour un logement meublé après l’avoir visité. Il explique que lorsqu’elle s’est présentée à l’état des lieux d’entrée pour s’y installer, le logement n’était pas conforme en ce qu’il était sale, envahi d’une odeur nauséabonde et que le matelas était tâché. Il explique que face au refus de sa fille de signer un état des lieux faisant mention de ces éléments, les clés ne lui ont pas été remises. Il critique l’inertie de la société [Z] et explique avoir été contraint de contacter les entités hiérarchiques de l’agence, dont le siège social, pour se voir restituer le paiement du 1er loyer et de la caution.
Il soutient que les frais commerciaux doivent également lui être restitués de même que l’ensemble des frais engagés par ce litige qu’il chiffre à 1 500 euros.
La société [Z] comparaît par la représentation de M. [P] [E], directeur d’agence. Il souligne que le contrat a été résilié en raison du refus de Mme [F] [S] de prendre le logement malgré l’accord de la propriétaire de prendre à sa charge le nettoyage complet du logement et le changement de matelas. Il souligne avoir reçu plusieurs courriers recommandés et mails dans la même semaine, envoyés à la suite, sans qu’il ne lui soit laissé le temps de répondre.
Il indique que dans un souci d’apaisement, la caution et le loyer ont été restitués et estime que le surplus, soit la somme de 550 euros correspondent à des prestations qui ont été effectuées notamment : recherche de logement, rédaction du contrat de bail…
L’affaire est mise en délibéré au 5 mars 2026.

Motifs

MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande
L’article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Aux termes de l’article 125 du même code, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public (…) Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. (…) »
En l’espèce, Mme [F] [S], étudiante majeure, a signé un contrat de bail avec la société [Z]. Sa mère s’est portée caution.
Or, la présente instance a été introduite par M. [W] [S], lequel n’a aucun lien contractuel avec la partie envers laquelle il formule des demandes financières.
L’article 126 dudit code précise : « Dans le cas où la situation donnant lieu afin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. »
En l’espèce, faute de lien contractuel entre la partie demanderesse et la partie défenderesse pour fonder des demandes en paiement sur les conditions d’exécution d’un contrat de location, aucune régularisation ne peut intervenir en cours de procédure.
En conséquence, il convient de déclarer M. [W] [S] irrecevable en ses demandes faute de qualité à agir.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que M. [W] [S] est dénué d’intérêt à agir,

Dispositif

En conséquence,
LE DECLARE irrecevable en ses demandes
DIT que chacun conservera la charge de ses dépens

La greffière, La juge,
(signature) (signature)