La société a justifié sa demande en précisant qu’elle avait loué un appartement et une place de stationnement à compter du 2 février 2009. Les locataires avaient donné congé le 20 mars 2024, et un état des lieux contradictoire avait été réalisé le 1er mai 2024. La SA VILOGIA a affirmé que les locataires étaient responsables de réparations locatives s’élevant à 106,27 euros, montant qu’elle a documenté dans un décompte arrêté au 19 janvier 2026. Les locataires, quant à eux, ont contesté cette créance, soutenant qu’ils avaient occupé le logement pendant plus de dix ans et que les dégradations alléguées n’étaient pas de leur fait.
Concernant les impayés, le tribunal a constaté que la société avait fourni un décompte valide, et les locataires n’ayant pas contesté le montant, ils ont été condamnés solidairement à payer 2 106,40 euros, avec intérêts légaux. En revanche, la demande de la SA VILOGIA pour les frais de remise en état a été rejetée, faute de preuve suffisante pour établir la responsabilité des locataires. De même, la demande d’indemnité pour résistance abusive a été rejetée, les locataires ayant donné congé et coopéré lors de l’état des lieux.
Finalement, les locataires ont été condamnés à verser 200 euros à la SA VILOGIA au titre des frais de justice, et ils ont également été tenus de payer les dépens de l’instance. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée.
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03922
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDGR
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 05/03/2026
S.A. VILOGIA, Société [Adresse 2]
C/
Monsieur [U] [P]
Madame [Z] [W] épouse [P]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
Me Sophie MATEOS
M.[P]
Mme [W] épouse [P]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 05 MARS 2026
Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. VILOGIA, Société [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Sophie MATEOS, Avocat au Barreau de MELUN
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [U] [P]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant en personne
Madame [Z] [W] épouse [P]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante en personne
Après débats à l’audience publique du 20 Janvier 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
Sur les frais de l’instance
8. M. [U] [P] et Mme [Z] [W] épouse [P] succombent partiellement. Il convient de les condamner solidairement aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
9. Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il est équitable de condamner les locataires à verser à la SA VILOGIA la somme de 200 euros, compte tenu de leur situation financière et de la nature du litige.
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [U] [P] et Mme [Z] [W] épouse [P] à payer à la SA VILOGIA la somme de 2 106,40 euros au titre des impayés de loyers et charges, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 14 janvier 2025 ;
REJETTE la demande de la SA VILOGIA au titre des frais de remise en état du logement ;
REJETTE la demande de la SA VILOGIA au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE solidairement M. [U] [P] et Mme [Z] [W] épouse [P] à payer à la SA VILOGIA la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement M. [U] [P] et Mme [Z] [W] épouse [P] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.