Pour justifier sa demande, la société SOLINTER ACTIFS a invoqué l’article 1103 du code civil et le bail signé avec ses locataires le 28 décembre 2018, concernant un logement situé à une adresse précise. Elle a fait valoir que les commandements de payer avaient été infructueux et que, suite au départ des locataires, le solde locatif demeurait impayé. Les locataires, bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu ni été représentés lors de l’audience.
Sur la demande principale, il a été établi que, selon les articles 7 et 1719 du code civil, le locataire est tenu de s’acquitter du loyer aux termes convenus. En l’absence de défense de la part des locataires, la société SOLINTER ACTIFS a prouvé que ceux-ci avaient quitté les lieux sans régler leur dette locative. Par conséquent, le tribunal a décidé de condamner les locataires au paiement de la somme réclamée, augmentée des intérêts légaux à compter de la signification du commandement de payer.
Concernant les frais de l’instance, le tribunal a également condamné les locataires aux dépens, y compris le coût des actes, et a ordonné le paiement d’une somme de 500 euros à la société SOLINTER ACTIFS au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tenant compte de la situation financière des locataires et de la nature du litige. L’exécution provisoire de la décision a été déclarée de droit.
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/05609
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFRJ
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 05/03/2026
S.A.S. SOLINTER ACTIFS 1
C/
Monsieur [F] [O]
Madame [K] [O]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
Me Philippe MORRON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 05 MARS 2026
Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A.S. SOLINTER ACTIFS 1
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe MORRON, Avocat au Barreau de PARIS substitué par Maître Stéphanie RANDRIANOME,Avocat au Barreau de MELUN
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [F] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [K] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Après débats à l’audience publique du 20 Janvier 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025 reçu au greffe le 20 octobre 2025, la SAS SOLINTER ACTIFS a fait assigner M. [F] [O] et Mme [K] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun.
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 20 janvier 2026.
Au cours de cette audience, la SAS SOLINTER ACTIFS sollicite le paiement de la somme de 8 650,97 euros au titre des arriérés de loyers, ainsi qu’une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
Au soutien de sa demande elle invoque l’article 1103 du code civil et le bail qui la lie à ses locataires en date du 28 décembre 2018 portant sur un logement situé [Adresse 5]. Elle estime que les commandements de payer sont resté infructueux et qu’après le départ des locataires le solde locatif est resté impayé.
M. [F] [O] et Mme [K] [O], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu et ne ses sont pas fait représenter.
Sur la demande principale
1. Il résulte des articles 7 et 1719 du code civil que le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.
2. En l’espèce, M. [F] [O] et Mme [K] [O], bien que régulièrement assignés, n’ont ni comparu ni présenté de défense. Ils ne contestent donc ni le principe ni le montant de la dette réclamée. La SAS SOLINTER ACTIFS justifie que les locataires ont quitté les lieux sans avoir apuré leur dette locative, malgré la délivrance de commandements de payer restés infructueux.
3. En l’absence de comparution des défendeurs et de toute contestation, il y a lieu de condamner M. [F] [O] et Mme [K] [O] au paiement de la somme de 8 650,97 euros, majorée des intérêts légaux à compter de la signification du commandement de payer.
Sur les frais de l’instance
4. Le défendeur succombant principalement, il convient de le condamner aux dépens, incluant, le cas échéant, le coût des actes.
5. Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il sera condamné à payer à la bailleresse la somme de 500 €, compte tenu de sa situation financière et de la nature du litige.
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE monsieur [F] [O] et madame [K] [O] à payer à la SAS SOLINTER ACTIFS 1 la somme de 8 650,97 euros ;
CONDAMNE monsieur [F] [O] et madame [K] [O] à payer à la SAS SOLINTER ACTIFS 1 la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [F] [O] et madame [K] [O] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.