La société civile immobilière [J] a justifié sa demande en indiquant avoir donné en location, le 27 septembre 2023, un logement au locataire, qui a quitté les lieux en laissant un solde locatif impayé de 4 216,33 euros. Malgré une assignation régulière, le locataire n’a pas comparu ni été représenté lors de l’audience.
Concernant la dette locative, il est rappelé que selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de s’acquitter du loyer et des charges aux termes convenus. La société civile immobilière [J] a produit un décompte détaillé des loyers et charges impayés, prouvant que le locataire a effectivement laissé un solde de 4 216,33 euros, montant qui n’a pas été contesté et qui est donc dû et exigible, portant intérêts au taux légal à compter du jugement.
En ce qui concerne les frais de l’instance, le locataire, ayant succombé, a été condamné à en supporter les dépens, y compris les coûts des actes. De plus, il a été condamné à verser à la société civile immobilière [J] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tenant compte de sa situation financière et de la nature du litige. Le jugement a été rendu avec exécution provisoire de droit.
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/05698
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFRH
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 05/03/2026
S.C.I. [J] agissant par son mandataire CDC HABITAT, S.E.M.
C/
Monsieur [V] [Z]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
Me Philippe MORRON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 05 MARS 2026
Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.C.I. [J] agissant par son mandataire CDC HABITAT, S.E.M.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe MORRON, Avocat au Barreau de PARIS substitué par Maître Stéphanie RANDRIANOME, Avocat au Barreau de MELUN
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Après débats à l’audience publique du 20 Janvier 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
Par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025 reçu au greffe le 30 octobre 2025, la SCI [J] a fait assigner M. [V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun.
L’affaire a été appelée et retenu lors de l’audience du 20 janvier 2026.
Au cours de cette audience, la SCI [J] sollicite que monsieur [V] [Z] soit condamné à lui payer la somme de 4 216,33 euros et une indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance.
Au soutien de sa demande, elle expose avoir donné à bail le 27 septembre 2023 à monsieur [V] [Z] un logement situé [Adresse 5] [Localité 5], qu’il a quitté les lieux en laissant un solde locatif d’un montant de 4 216,33 euros.
Bien que régulièrement assigné, M. [V] [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Sur la dette locative
1. Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. En l’espèce, la SCI [J] produit aux débats un décompte détaillé des loyers et charges impayés, prouvant que M. [V] [Z] a quitté les lieux en laissant un solde locatif de 4 216,33 euros.
2. Ce solde, non contesté par le défendeur, est dû et exigible. Il portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les frais de l’instance
3. Le défendeur succombant principalement, il convient de le condamner aux dépens, incluant, le cas échéant, le coût des actes.
4. Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il sera condamné à payer à la bailleresse la somme de 300 €, compte tenu de sa situation financière et de la nature du litige.
CONDAMNE monsieur [V] [Z] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.