L’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers stipule que toute requête doit être accompagnée de pièces justificatives essentielles. Dans ce cas, les décisions relatives à l’interdiction de retour sur le territoire français n’ayant pas été fournies, il a été précisé que cette interdiction est distincte de la décision d’éloignement. Le tribunal a rappelé qu’une décision d’éloignement, qui justifie la rétention, ne dépend pas de l’interdiction de retour, rendant ainsi ces dernières pièces non nécessaires pour l’appréciation de la situation. Par conséquent, la fin de non-recevoir a été rejetée.
En ce qui concerne la prolongation de la rétention, l’article L742-4 du même code prévoit que celle-ci peut être prolongée si la décision d’éloignement ne peut être exécutée en raison de l’absence de documents de voyage. Dans cette affaire, l’autorité administrative attendait la délivrance d’un laissez-passer par le consulat de Côte d’Ivoire, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.
En conséquence, il a été ordonné le maintien du justiciable dans les locaux non pénitentiaires pour une durée maximale de trente jours. La décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé. Le justiciable a également été informé de ses droits à l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil, ainsi que de la possibilité de communiquer avec son consulat et une personne de son choix.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/01293 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HQ2M
Minute N°26/00283
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 07 Mars 2026
Le 07 Mars 2026
Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Louise DUPONT, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de 72- PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 06 Mars 2026, reçue le 06 Mars 2026 à 09h15 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance de la cour d’appel d’[Localité 1] en date du 12/02/2026ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu les avis donnés à Monsieur [J] [R], à 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, au Procureur de la République, à Me Wiyao KAO, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR (Le cas échéant par le biais de la VISIO CONFERENCE avec le centre de rétention administrative d’[Localité 2]) :
Monsieur [J] [R]
né le 10 Octobre 2001 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
Assisté de Me Wiyao KAO, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [J] [R] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [E] [N] en ses observations.
M. [J] [R] en ses explications.
A l’audience, l’avocat de M. [R] a soulevé l’irrecevabilité de la requête de la préfecture au motifs que l’ensemble des décisions du tribunal administratif n’y figuraient pas.
En cours de délibéré, l’avocat de M. [R] a demandé d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire.
Il résulte de l’article 20 que l’aide juridictionnel provisoire doit être prononcé dans les cas d’urgence. En l’espèce, les délais propres à la procédure de rétention de l’étranger et la privation de liberté du justiciable caractérisent l’urgence en ce qu’ils ne permettent pas à celui-ci de présenter avant la fin de l’instance un dossier d’aide juridictionnel complet. L’aide juridictionnelle provisoire doit donc être accordé.
L’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que la requête est, à peine d’irrecevabilité, accompagné de toute pièce justificative utile. Ces pièces sont les pièces nécessaires à l’exercice des droits de la défense et à l’appréciation par le juge de la situation.
En l’espèce, les décisions relatifs au contentieux quant à l’interdiction de retour sur le territoire français n’ont pas été joint à la requête. Il convient cependant de rappeler que l’interdiction de retour est détachable de la décision d’éloignement, comme le montre d’ailleurs le jugement du tribunal administratif du 19 février 2026 qui n’a annulé que la décision d’éloignement. A l’inverse de la décision d’éloignement qui est le fondement de la rétention, l’interdiction de retour est indifférente à la rétention administrative. Dès lors, les décisions concernant l’interdiction de retour ne sont pas des pièces justificatives utiles.
La fin de non-recevoir est donc rejetée.
L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que la rétention de l’étranger doit être prolongé notamment lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.
En l’espèce, la préfecture est en attente de la délivrance d’un laissez-passer par le consulat de Cote d’Ivoire.
Le rétention doit donc être prolongé.
PAR CES MOTIFS
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [J] [R] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Décision rendue en audience publique le 07 Mars 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 07 Mars 2026 à ‘[Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de72- PREFECTURE DE LA SARTHE et au CRA d’Olivet.