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Aide humaine individuelle pour élève handicapé : conditions et renouvellement – Tribunal judiciaire d’Amiens, 9 mars 2026, N° de RG 25/00365

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Amiens, 9 mars 2026, N° de RG 25/00365
Thématiques : Handicap — Aide humaine individuelle

📘 L’essentiel

La décision de la CDAPH peut être contestée devant le tribunal judiciaire en cas de désaccord sur l’attribution d’une aide humaine individuelle. Le tribunal a retenu que l’enfant nécessite un accompagnement soutenu, justifiant l’attribution de 9 heures d’aide individuelle par semaine jusqu’au 31 juillet 2027. Le rapport médical a souligné que l’état de l’enfant, bien qu’en amélioration, reste insuffisamment stabilisé pour justifier une aide mutualisée. L’exécution provisoire a été ordonnée pour une mise en œuvre rapide de la décision..


Source juridique : Tribunal judiciaire d’Amiens, 9 mars 2026, N° de RG 25/00365

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Amiens, 9 mars 2026, N° de RG 25/00365

Une représentante légale a demandé le renouvellement d’une aide humaine individuelle pour sa fille, une élève en situation de handicap, auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Somme. Cette demande visait à obtenir un accompagnement de 9 heures par semaine jusqu’au 31 juillet 2025. Cependant, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté cette demande, proposant plutôt une aide mutualisée pour la période allant du 1er août 2025 au 31 juillet 2028. Un recours administratif a été formé, mais la décision initiale a été confirmée.

Suite à cela, la représentante légale a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir le renouvellement de l’aide individuelle. Le tribunal a ordonné une consultation médicale pour évaluer la situation de l’enfant. Le médecin désigné a conclu que l’état de l’enfant n’était pas suffisamment stabilisé pour justifier une aide mutualisée, recommandant plutôt une aide personnalisée de 9 heures par semaine.

Lors de l’audience, la représentante légale a demandé le renouvellement de l’aide individuelle jusqu’au 31 juillet 2028, tandis que la maison départementale des personnes handicapées a plaidé pour le rejet de cette demande. Les éléments présentés au tribunal ont mis en lumière les difficultés scolaires de l’enfant, notamment des troubles de l’attention et des troubles du langage, ainsi que la nécessité d’un accompagnement individualisé pour favoriser sa progression.

Le tribunal a finalement décidé d’accorder à l’enfant une aide humaine individuelle jusqu’au 31 juillet 2027, à raison de 9 heures par semaine, en tenant compte de son jeune âge et de ses besoins spécifiques. Les frais de la consultation médicale ont été attribués à la caisse nationale d’assurance maladie, tandis que les autres dépens ont été laissés à la charge de la maison départementale des personnes handicapées. L’exécution provisoire de la décision a également été ordonnée.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’aide humaine individuelle pour les élèves en situation de handicap ?

L’ stipule que lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) constate qu’un enfant nécessite une aide individuelle pour sa scolarisation, elle détermine la quotité horaire de cette aide, qui peut être fournie par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Si l’aide individuelle n’est pas requise mais que les besoins de l’élève justifient une aide mutualisée, la CDAPH en arrête le principe et précise les activités principales. L’article D.351-16-1 précise que l’aide individuelle et l’aide mutualisée sont deux modalités d’aide humaine, et qu’un même élève ne peut bénéficier simultanément des deux.

Quels sont les critères pour l’attribution d’une aide humaine individuelle selon le code de l’éducation ?

L’ indique que l’aide individuelle est destinée aux élèves nécessitant une attention soutenue et continue, sans que l’accompagnant puisse aider un autre élève simultanément. Cette aide est accordée lorsque l’aide mutualisée ne répond pas aux besoins de l’élève. La CDAPH doit évaluer la situation scolaire de l’élève, en tenant compte de son environnement scolaire, de la durée de scolarisation, des activités à réaliser par l’accompagnant, et de la nécessité d’une aide personnalisée.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de la CDAPH concernant l’aide humaine ?

Le recours administratif préalable obligatoire doit être formé auprès de la CDAPH dans un délai déterminé. En l’espèce, le demandeur a saisi la CDAPH le 23 juin 2025, qui a confirmé sa décision le 10 septembre 2025. Ensuite, le demandeur a saisi le tribunal judiciaire pour contester cette décision, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour accorder l’aide humaine individuelle ?

La juridiction a retenu que l’état de l’enfant, bien qu’en amélioration, n’était pas suffisamment stabilisé pour justifier une aide mutualisée. Le rapport du médecin désigné a conclu que l’enfant nécessitait une aide personnalisée pour surmonter ses difficultés scolaires, notamment en raison de troubles de l’attention et de troubles du langage. La présence d’un AESH a été jugée indispensable pour permettre à l’enfant de progresser dans sa scolarité.

Quelle est la motivation de la juridiction concernant les frais du procès ?

L’ stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, les dépens de l’instance ont été laissés à la charge de la MDPH 80, tandis que les frais de la consultation médicale ont été mis à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie, conformément à l’.

🔎 Références