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Clause abusive de déchéance du terme : comment contester et obtenir réparation ? – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 6 mars 2026, N° de RG 23/00057

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 6 mars 2026, N° de RG 23/00057
Thématiques : Clauses abusives — Clause abusive

📘 L’essentiel

La clause de déchéance du terme, imposant un délai de préavis trop court pour l’emprunteur, peut être considérée comme abusive. Le juge de l’exécution doit examiner d’office le caractère abusif des clauses, même avec un titre exécutoire. En cas de clause abusive, celle-ci est réputée non écrite, nécessitant un nouveau décompte des sommes dues. La décision doit être motivée par l’analyse des déséquilibres entre les parties, en tenant compte des circonstances du contrat. Un délai de préavis raisonnable est essentiel..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 6 mars 2026, N° de RG 23/00057

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 6 mars 2026, N° de RG 23/00057

Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a rendu un jugement le 12 janvier 2023, signifié le 24 janvier 2023, condamnant une emprunteuse à verser des sommes importantes à une institution financière, au titre de deux prêts immobiliers. Les montants incluent des intérêts à des taux contractuels spécifiques, ainsi qu’une somme pour couvrir les frais de justice. Suite à ce jugement, l’institution financière a délivré un commandement de payer, entraînant une saisie immobilière sur un bien situé dans une copropriété.

Le 9 octobre 2023, l’institution financière a assigné l’emprunteuse à une audience d’orientation devant le juge de l’exécution. L’emprunteuse a contesté cette procédure, soulevant plusieurs points dans ses conclusions. Elle a demandé la déclaration d’abus d’une clause de déchéance du terme, la limitation de la créance à un montant réduit, ainsi que la possibilité de poursuivre le remboursement selon le tableau d’amortissement initial. Elle a également sollicité un délai pour apurer ses arriérés et, en cas de vente amiable, a proposé un prix minimum pour son bien.

De son côté, l’institution financière a demandé le rejet des contestations de l’emprunteuse, la confirmation du montant de sa créance, et a proposé un prix plancher pour une éventuelle vente amiable. L’affaire a été mise en délibéré après que le conseil de l’emprunteuse a dégagé sa responsabilité.

Le juge de l’exécution a examiné la clause de déchéance du terme stipulée dans les contrats de prêt, la qualifiant d’abusive en raison de son caractère déséquilibré au détriment de l’emprunteuse. En conséquence, il a ordonné à l’institution financière de produire un décompte des sommes dues, tout en sursis à statuer sur d’autres demandes. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour un examen plus approfondi.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant les clauses abusives dans les contrats de prêt ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L132-1 du code de la consommation, qui dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en tenant compte des circonstances entourant la conclusion du contrat et des autres clauses du contrat. Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Quelles sont les conditions pour qu’une clause soit réputée non écrite ?

Pour qu’une clause soit réputée non écrite, il faut qu’elle soit qualifiée d’abusive selon l’article L132-1 du code de la consommation. Cette appréciation ne porte pas sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix, à condition que les clauses soient rédigées de manière claire et compréhensible. Le contrat demeure applicable dans ses autres dispositions si celles-ci peuvent subsister sans les clauses jugées abusives.

Quel est l’office du juge de l’exécution en matière de contestation de créance ?

Le juge de l’exécution est tenu d’examiner d’office si les clauses insérées dans le contrat entre le professionnel et le non-professionnel ou consommateur ne revêtent pas un caractère abusif, même en présence d’une précédente décision revêtue de l’autorité de la chose jugée sur le montant de la créance. Cela est conforme à la jurisprudence (Civ. 2ème, 13 avril 2023, n°21-14.540).

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour qualifier la clause de déchéance du terme d’abusive ?

La juridiction a retenu que la clause de déchéance du terme prévoyait un court délai de préavis de 15 jours pour permettre à l’emprunteur de régulariser sa dette. Ce délai, jugé trop bref, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, exposant le consommateur à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. Par conséquent, cette clause a été déclarée abusive et réputée non écrite.

Quelle est la portée de la décision du juge de l’exécution concernant le titre exécutoire ?

La décision du juge de l’exécution a pour effet de priver le titre exécutoire d’effet en tant qu’il applique la clause abusive réputée non écrite. Le juge est tenu de recalculer le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d’exécution forcée dont il est saisi et d’en tirer toutes les conséquences sur les contestations des mesures d’exécution. Si le débiteur ne doit plus aucune somme, le juge doit ordonner la mainlevée de la mesure.

🔎 Références