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Prêt immobilier : contestation de l’exigibilité après un plan de redressement – Tribunal judiciaire d’Évreux, 5 mars 2026, N° de RG 25/01541

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Évreux, 5 mars 2026, N° de RG 25/01541
Thématiques : Prêts immobiliers — Exigibilité après un plan de redressement

📘 L’essentiel

La demande en remboursement d’un prêt immobilier doit être fondée sur une créance certaine, liquide et exigible. La déchéance du terme invoquée par le créancier ne peut être validée en raison de l’existence d’un plan conventionnel de redressement, qui suspend les poursuites. Selon l’, le plan devient caduc uniquement après une mise en demeure infructueuse, ce qui n’a pas été démontré. Le tribunal a débouté le créancier de sa demande principale en paiement..


Source juridique : Tribunal judiciaire d’Évreux, 5 mars 2026, N° de RG 25/01541

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Évreux, 5 mars 2026, N° de RG 25/01541

En date du 26 avril 2008, une institution financière a accordé deux prêts à des emprunteurs pour financer l’acquisition d’un bien immobilier. Le premier prêt, d’un montant de 115 800 euros, était remboursable en 291 mensualités à un taux de 5,2 %, tandis que le second, d’un montant de 14 250 euros, était remboursable en 96 mensualités à un taux de 0 %. Le 30 septembre 2022, les emprunteurs ont été placés sous un plan conventionnel de redressement, leur accordant un moratoire de 24 mois.

Le 25 juillet 2023, l’institution financière a sollicité des informations sur la vente du bien immobilier pendant le moratoire. En l’absence de réponse satisfaisante, elle a mis les emprunteurs en demeure de rembourser une somme de 45 561,80 euros le 14 février 2025. Faute de régularisation, l’institution a prononcé la déchéance du terme par une lettre datée du 8 avril 2025. Par la suite, elle a assigné les emprunteurs devant le tribunal, demandant la validation de la déchéance et le remboursement de la somme due, ainsi que des intérêts et des frais de justice.

Les emprunteurs n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a examiné la demande. Selon l’, le juge ne peut faire droit à la demande que si elle est régulière et fondée. L’institution financière a invoqué une clause d’exigibilité anticipée, mais le tribunal a constaté que les emprunteurs étaient sous un plan de redressement, lequel n’avait pas été valablement dénoncé. En conséquence, la reprise des poursuites et la déchéance du terme étaient invalides, rendant la créance non exigible.

Le tribunal a donc débouté l’institution financière de ses demandes en paiement et de sa demande subsidiaire de résolution du contrat de prêt, la condamnant aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’exigibilité d’une créance en cas de plan conventionnel de redressement ?

La demande en remboursement d’un contrat de prêt immobilier doit être fondée sur des créances qui sont certaines, liquides et exigibles. En l’espèce, le créancier se prévaut d’une clause d’exigibilité anticipée permettant l’exigibilité immédiate du prêt en cas de non-paiement des sommes exigibles, conformément aux articles L311-1 et suivants et L313-1 et suivants du code de la consommation. Toutefois, l’ stipule que le plan conventionnel de redressement est caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, ce qui n’a pas été démontré par le créancier.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande en paiement dans le cadre d’un contrat de prêt ?

La demande en paiement doit être régulière, recevable et bien fondée. Le créancier doit justifier que la créance réclamée est certaine, liquide et exigible. Dans le cas présent, le créancier n’a pas justifié d’une mise en demeure conforme à l’issue du plan conventionnel de redressement, ce qui remet en cause la recevabilité de sa demande.

Quelle est la procédure à suivre pour dénoncer valablement un plan conventionnel de redressement ?

La dénonciation d’un plan conventionnel de redressement doit être effectuée conformément aux modalités prévues par l’. Ce dernier précise qu’une mise en demeure doit être adressée au débiteur pour que le plan devienne caduc. En l’espèce, le créancier n’a pas produit de preuve d’une telle mise en demeure après l’échéance du plan, rendant ainsi la reprise des poursuites non valable.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision sur la demande principale en remboursement du prêt ?

Les éléments déterminants incluent l’absence de preuve d’une mise en demeure conforme à l’issue du plan conventionnel de redressement. Le tribunal a constaté que le créancier n’a pas respecté les conditions légales pour mettre fin au plan, ce qui a conduit à la conclusion que la créance n’était pas exigible et que la demande en remboursement devait être rejetée.

Quelle est la qualification juridique de la demande subsidiaire de résolution du contrat de prêt ?

La demande subsidiaire de résolution du contrat de prêt est également rejetée, car elle repose sur la même base que la demande principale. Le tribunal a déterminé que la fin du plan n’a pas été valablement dénoncée, ce qui empêche toute résolution du contrat de prêt en vertu des dispositions légales applicables.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile ?

La condamnation aux dépens est fondée sur le principe selon lequel la partie succombante doit supporter les frais du procès. En l’espèce, le créancier a succombé à l’instance, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens. Concernant l’article 700 du Code de procédure civile, la demande d’indemnité a été rejetée, car le créancier n’a pas obtenu gain de cause.

🔎 Références