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Cautionnement : recours personnel et frais exposés en cas de défaillance de l’emprunteur – Tribunal judiciaire d’Évreux, 5 mars 2026, N° de RG 25/02169

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Évreux, 5 mars 2026, N° de RG 25/02169
Thématiques : Cautionnement — Recours personnel

📘 L’essentiel

La mise en demeure de la caution par le créancier est essentielle pour la validité du recours personnel de la caution contre le débiteur principal. La caution doit prouver qu’elle a été sollicitée pour le paiement et qu’elle a informé le débiteur. La déchéance du terme ne constitue pas une cause d’extinction de la créance, mais d’exigibilité. Les frais engagés pour des mesures conservatoires peuvent être récupérés, tandis que les frais d’avocat relèvent des frais irrépétibles. La caution a été fondée à réclamer le remboursement des sommes versées..


Source juridique : Tribunal judiciaire d’Évreux, 5 mars 2026, N° de RG 25/02169

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Évreux, 5 mars 2026, N° de RG 25/02169

Par acte sous seing privé en date du 08 novembre 2006, la société Caisse d’épargne Haute Normandie a accordé deux prêts immobiliers à un emprunteur pour l’acquisition d’un appartement et la réalisation de travaux. Le premier prêt, intitulé PRET A 0%, s’élevait à 8 800 euros, remboursable en 252 mensualités, tandis que le second, PRIMO ECUREUIL REPORT, était de 82 344 euros, remboursable en 240 mensualités. La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution solidaire pour ces prêts.

En raison de difficultés financières, l’emprunteur a bénéficié d’un plan de surendettement lui accordant un moratoire de 24 mois pour vendre le bien immobilier, mais cette vente n’a pas eu lieu. Suite à des impayés, la Caisse d’épargne a mis l’emprunteur en demeure de régler les échéances dues, puis a prononcé la déchéance du terme du prêt en février 2025. La CEGC a été sollicitée pour le remboursement des sommes dues.

En mars 2025, la CEGC a mis en demeure l’emprunteur de rembourser 43 395,88 euros, montant correspondant aux paiements effectués à la Caisse d’épargne. En juillet 2025, la CEGC a assigné l’emprunteur devant le tribunal pour obtenir le remboursement de cette somme, ainsi que des intérêts et des frais.

Le tribunal a constaté que l’emprunteur avait cessé de rembourser les prêts et que la CEGC avait respecté les conditions pour exercer son recours personnel. En conséquence, l’emprunteur a été condamné à payer à la CEGC la somme de 43 395,88 euros, ainsi que 834,62 euros pour les frais exposés. Les dépens de l’instance ont également été mis à sa charge, tandis que la demande de la CEGC au titre des frais irrépétibles a été rejetée. L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de recours personnel de la caution ?

La règle de droit applicable est l’article 2288 ancien du code civil, qui stipule que « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». De plus, l’article 2305 ancien précise que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ». La caution a donc un recours personnel contre le débiteur principal défaillant, même si ce dernier peut opposer des exceptions au créancier.

Quelles sont les conditions pour que la caution puisse exercer son recours personnel ?

Pour que la caution puisse exercer son recours personnel, il est nécessaire qu’elle justifie avoir été sollicitée par le créancier pour payer la dette du débiteur et qu’elle ait informé celui-ci. L’article 2308 alinéa 2 ancien du code civil précise que lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n’aura pas de recours contre lui si, au moment du paiement, le débiteur avait des moyens pour faire déclarer la dette éteinte.

Quels sont les critères de recevabilité de la demande de la caution ?

La demande de la caution est recevable si elle est fondée sur des éléments prouvant qu’elle a effectivement payé la dette au créancier et qu’elle a respecté les conditions de notification au débiteur. En l’espèce, la Caisse d’épargne a réclamé le paiement à la caution, qui a ensuite informé le débiteur par lettre recommandée, ce qui constitue une condition de recevabilité.

Quelle est la qualification juridique des frais exposés par la caution ?

Les frais exposés par la caution sont qualifiés selon l’article 2305 alinéa 2 ancien du code civil, qui stipule que le recours de la caution « a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ». Toutefois, la caution n’a de recours que pour les frais engagés depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Les frais d’assignation relèvent des dépens prévus à l’, tandis que les honoraires d’avocat relèvent des frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : la cessation de paiement de l’emprunteur à compter de septembre 2022, la mise en demeure de la caution par la Caisse d’épargne, et le paiement effectué par la caution auprès de la Caisse d’épargne. La CEGC a justifié son recours personnel en prouvant qu’elle avait été sollicitée pour payer la dette et qu’elle avait informé le débiteur, ce qui a conduit à la condamnation de ce dernier à rembourser la somme due.

🔎 Références