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Bail social : résiliation, sous-location illicite et expulsion des occupants sans droit – Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2026, RG n° 25/07909.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2026, RG n° 25/07909
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Résiliation de bail

📘 L’essentiel

Le contrat de bail entre un locataire et un bailleur social est soumis à des règles strictes, notamment en matière de sous-location. La sous-location d’un logement social est interdite, et toute violation peut entraîner des sanctions. En cas de résiliation de bail, le locataire doit respecter un préavis de trois mois. La résiliation entraîne la déchéance du droit d’occupation, et le locataire devient occupant sans droit ni titre s’il ne libère pas les lieux. Les loyers impayés doivent être réglés jusqu’à la fin du bail..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2026, RG n° 25/07909

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2026, RG n° 25/07909

L’affaire concerne un litige entre un locataire d’un logement social et son bailleur, l’EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH, ainsi qu’un sous-locataire. Le contrat de bail, signé le 30 mars 2012, stipule que le logement ne peut être sous-loué. En mai 2025, le locataire a donné son préavis de départ, indiquant que le logement était occupé par un tiers qui refusait de quitter les lieux. En conséquence, le locataire a assigné le bailleur et le sous-locataire devant le tribunal pour obtenir la résiliation du bail, la caducité du contrat de sous-location, et l’expulsion du sous-locataire.

Lors de l’audience, le locataire a formulé de nouvelles demandes, notamment la constatation de la résiliation du bail et la caducité de la sous-location. Il a également contesté les demandes de son bailleur, qui réclamait une astreinte et une amende pour sous-location illicite. Le bailleur a soutenu que le locataire avait sous-loué le logement sans autorisation, entraînant des loyers impayés et une demande d’expulsion.

Le tribunal a constaté que le locataire avait effectivement sous-loué le logement de manière illicite et que le sous-locataire était également occupant sans droit ni titre. Le tribunal a ordonné l’expulsion du locataire et de tous occupants, tout en condamnant le locataire à payer des arriérés de loyer et une indemnité d’occupation. Le sous-locataire a également été condamné solidairement à verser cette indemnité.

En ce qui concerne les sommes perçues par le locataire au titre de la sous-location, le tribunal a décidé qu’elles devaient être remboursées au bailleur. Les demandes de dommages et intérêts et de restitution des sommes versées par le sous-locataire ont été rejetées. Enfin, le tribunal a condamné les deux parties à payer les dépens et a ordonné l’exécution provisoire de la décision.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation du bail de location ?

La résiliation du bail de location est régie par , qui stipule que « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. » Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois dans certaines situations spécifiques, qui doivent être justifiées au moment de l’envoi de la lettre de congé. En l’absence de justification, le délai de préavis est de trois mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre.

Quels sont les critères pour établir la caducité d’un contrat de sous-location ?

La caducité d’un contrat de sous-location est établie lorsque le contrat de location principal est résilié. En vertu de l’, la sous-location d’un logement social est interdite. Ainsi, la sous-location consentie par le locataire principal est illicite et ne peut conférer aucun droit légitime au sous-locataire. La résiliation du contrat principal entraîne la caducité de la sous-location, car le locataire principal ne peut transmettre des droits qu’il ne détient pas.

Quelle est la procédure applicable en cas d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre ?

L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre est régie par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. En cas d’occupation sans droit ni titre, le bailleur peut demander l’expulsion de l’occupant, avec l’assistance de la force publique si nécessaire. Le juge peut ordonner l’expulsion sans délai et supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L.412-1, notamment en cas de sous-location illicite.

Quels sont les éléments déterminants pour la condamnation au paiement des loyers impayés ?

La condamnation au paiement des loyers impayés repose sur , qui impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Tant que la remise des clés n’est pas effectuée, le locataire reste tenu du paiement des loyers. En l’espèce, le locataire principal a été condamné à payer les loyers dus jusqu’à la date de fin de bail, car il n’a pas justifié de paiements libératoires.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le juge a condamné les parties perdantes à supporter in solidum les dépens et à payer une somme au titre de l’article 700, en raison des frais de procédure supplémentaires engagés.

Quels sont les critères pour la capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du code civil ?

La capitalisation des intérêts est régie par l’, qui stipule que les intérêts peuvent être capitalisés sous réserve du respect des conditions d’annualité. Le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier. Dans cette affaire, la demande de capitalisation a été formalisée pour la première fois le 06 janvier 2026, fixant le point de départ des intérêts capitalisés au 06 janvier 2027.

🔎 Références