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Résiliation de bail pour loyers impayés : procédures et obligations du locataire – Tribunal judiciaire d’Aurillac, 6 mars 2026, N° de RG 25/00118

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Aurillac, 6 mars 2026, N° de RG 25/00118
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Résiliation de bail

📘 L’essentiel

La résiliation d’un bail pour défaut de paiement doit respecter les conditions prévues par . Le bailleur doit justifier avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives avant d’assigner le locataire. Le commandement de payer doit contenir les mentions obligatoires, y compris le montant de la dette. La clause résolutoire est applicable deux mois après un commandement de payer resté infructueux, entraînant la résiliation du bail..


Source juridique : Tribunal judiciaire d’Aurillac, 6 mars 2026, N° de RG 25/00118

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Aurillac, 6 mars 2026, N° de RG 25/00118

Un bail a été conclu le 8 décembre 2022 entre un bailleur et un locataire pour un local meublé à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 335 € et des provisions sur charges de 20 €. En mai 2025, le bailleur a délivré un commandement de payer pour un montant de 1.251 € en raison de loyers et charges impayés. La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie conformément à la législation en vigueur.

En octobre 2025, le bailleur a assigné le locataire devant le Juge des contentieux de la protection, demandant la résiliation du contrat de location et l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement de 3.411,45 € pour loyers et charges dus. À l’audience de janvier 2026, le bailleur a actualisé sa créance à 4.476,45 €, tandis que le locataire ne s’est pas présenté.

Un rapport de carence a révélé que le locataire n’avait pas répondu aux sollicitations des services sociaux. Le juge a constaté que le bailleur avait respecté les procédures légales pour la résiliation du bail, notamment en justifiant la notification à la préfecture et en respectant le délai de deux mois après le commandement de payer.

Le juge a déclaré la demande recevable et a constaté que la clause résolutoire du bail était applicable, entraînant la résiliation du contrat au 6 juillet 2025. Le locataire a été reconnu comme occupant sans droit ni titre et a été condamné à payer 2.346,45 € pour loyers impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle de 355 € jusqu’à la libération des lieux. En cas de non-libération, une expulsion a été ordonnée, avec la possibilité d’assistance de la force publique. Le locataire a également été condamné aux dépens de l’instance et à verser 200 € au bailleur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement ?

La résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement est régie par . Cet article stipule que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer doit contenir plusieurs mentions obligatoires, notamment le montant de la dette, le délai de paiement, et l’avertissement des conséquences d’un non-paiement.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande de résiliation du bail ?

La demande de résiliation du bail est recevable si le bailleur, en tant que personne physique, justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément à . De plus, le bailleur doit avoir notifié une copie de l’assignation à la préfecture dans le délai imparti, conformément à l’article 24 III de la même loi.

Quel est l’office du juge en cas de non-comparution du défendeur ?

En cas de non-comparution du défendeur, l’ dispose que le juge statue sur le fond. Toutefois, il ne fait droit à la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée. Le juge doit donc vérifier la conformité de la demande aux exigences légales avant de rendre sa décision.

Quels sont les critères pour établir la créance du bailleur ?

Pour établir la créance du bailleur, il doit prouver le montant des loyers et charges impayés. Selon l’, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, le bailleur a justifié que le locataire était redevable d’une somme de 2.346,45 € au titre des loyers impayés, arrêtée au 6 juillet 2025, ce qui a conduit à la condamnation du locataire au paiement de cette somme.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur la situation du locataire ?

Suite à la résiliation du bail, le locataire devient occupant sans droit ni titre et est tenu de payer une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, jusqu’à l’entière libération des lieux. Cette obligation découle des et 7 a) de la , qui stipulent que le locataire doit payer le loyer en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le locataire a été condamné à payer au bailleur la somme de 200 € sur le fondement de cet article, en raison de sa position de partie perdante dans le litige.

🔎 Références