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Cautionnement : recours et obligations des co-cautions en cas de défaillance – Tribunal judiciaire d’Évry, 6 mars 2026, N° de RG 24/06410

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Évry, 6 mars 2026, N° de RG 24/06410
Thématiques : Cautionnement — Co-cautions en cas de défaillance

📘 L’essentiel

La décision du tribunal judiciaire souligne l’importance de la régularité des mises en demeure dans les obligations de caution. La condamnation de la SCI et des cautions à rembourser la somme versée par la compagnie de garanties repose sur la déchéance du terme prononcée par la banque. Les cautions, engagées solidairement, doivent contribuer à égalité au remboursement de la dette. La capitalisation des intérêts a été ordonnée, et les dépens ont été mis à la charge des perdants, avec une indemnité fixée à 1 500 €..


Source juridique : Tribunal judiciaire d’Évry, 6 mars 2026, N° de RG 24/06410

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Évry, 6 mars 2026, N° de RG 24/06410

La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné la SCI JAFFAM ainsi que deux cautions solidaires devant le tribunal judiciaire d’Évry. La demande portait sur le paiement d’une somme de 342 824,91 €, avec intérêts, ainsi que sur d’autres demandes connexes, notamment la capitalisation des intérêts et le rejet de toute demande de délai de paiement.

La CEGC a fondé ses demandes sur un prêt immobilier accordé à la SCI JAFFAM par la CAISSE D’ÉPARGNE D’ÎLE-DE-FRANCE, pour lequel elle s’était portée caution. Les deux cautions solidaires avaient également souscrit à ce prêt, garantissant des montants supérieurs à la dette. Après une mise en demeure restée sans effet, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt, entraînant l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. En conséquence, la CEGC a réglé une partie de la dette à la banque, ce qui a justifié sa demande de remboursement.

Les défendeurs n’ayant pas comparu, le tribunal a statué en leur absence, considérant que la demande de la CEGC était régulière et fondée. La SCI JAFFAM a été condamnée à rembourser la somme versée par la CEGC, augmentée des intérêts à compter de la date du paiement. Les cautions solidaires ont également été condamnées à rembourser une part de la dette, chacun devant verser une somme équivalente.

Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an et a rejeté les demandes de délais de paiement formulées par les défendeurs. En outre, la SCI JAFFAM et les cautions ont été condamnées aux dépens et à verser une somme pour couvrir les frais irrépétibles de la CEGC. La décision a été assortie de l’exécution provisoire, permettant ainsi un recouvrement rapide des sommes dues.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la solidarité des cautions ?

La solidarité des cautions est régie par l’, qui stipule que la caution, même avant d’avoir payé, peut agir contre le débiteur pour être indemnisée dans plusieurs cas, notamment lorsque la dette est devenue exigible. L’article 2310 précise que lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.

Quelles sont les conditions de la capitalisation des intérêts selon le code civil ?

L’ dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. En l’espèce, la capitalisation des intérêts a été ordonnée car ils étaient dus depuis un an, et le prêt immobilier souscrit par le débiteur n’était pas soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation.

Quelle est la procédure applicable en cas d’absence des défendeurs ?

Conformément à l’, en cas d’absence des défendeurs qui n’ont pas constitué avocat, la décision est réputée contradictoire. L’article 472 précise que l’absence du défendeur, régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge examinant la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

Quels sont les critères pour la fixation des dépens selon le code de procédure civile ?

L’ stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, la SCI JAFFAM et les cautions ont été condamnées in solidum aux dépens de l’instance, car elles ont succombé.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans la décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la SCI JAFFAM et les cautions ont été condamnées in solidum à verser une somme de 1 500,00 € au titre des frais irrépétibles, en tenant compte de l’équité.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision sur l’exécution provisoire ?

L’ stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. Dans cette affaire, aucune circonstance ne commandait de l’écarter, ce qui a conduit à l’ordonnance d’exécution provisoire.

🔎 Références