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Désistement d’instance : conséquences sur les dépens et frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Reims, 9 mars 2026, N° de RG 25/00343

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Reims, 9 mars 2026, N° de RG 25/00343
Thématiques : Désistement — Dépens et frais irrépétibles

📘 L’essentiel

Le désistement d’instance, régi par l’, permet au demandeur de mettre fin à l’instance. Un désistement écrit avant l’audience produit un effet extinctif immédiat. En l’espèce, le désistement a été clairement exprimé et accepté par la partie adverse, entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement a conduit à la condamnation de l’auteur aux entiers dépens, tandis que le tribunal a décidé de ne pas accorder d’indemnité pour frais irrépétibles..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Reims, 9 mars 2026, N° de RG 25/00343

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Reims, 9 mars 2026, N° de RG 25/00343

Par requête déposée le 2 octobre 2025, un recours a été formé devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims contre la décision implicite de rejet émanant de la commission de recours amiable. Ce recours concernait une contestation d’une décision de la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne, qui avait refusé le versement d’indemnités journalières pour un arrêt de travail survenu le 22 mars 2025. Les parties ont été convoquées à une audience le 9 janvier 2026, où l’affaire a été retenue.

Lors de cette audience, le demandeur, représenté par son conseil, a exprimé son souhait de se désister de l’instance, tout en demandant au tribunal de débouter la caisse de toute demande reconventionnelle. La caisse primaire d’assurance maladie, également représentée, n’a pas contesté ce désistement, mais a maintenu sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles, s’élevant à 500 euros.

Le tribunal a mis la décision en délibéré pour le 9 mars 2026. Concernant le désistement, le tribunal a rappelé que, selon l’, le demandeur peut se désister de sa demande, ce qui entraîne l’extinction de l’instance. En l’espèce, le désistement a été constaté, la caisse n’ayant pas opposé de résistance.

En ce qui concerne les dépens, le tribunal a précisé que, conformément à l’, le désistement entraîne la condamnation du demandeur aux frais de l’instance. Pour les frais irrépétibles, bien que le tribunal puisse statuer sur la demande d’indemnité, il a décidé qu’il n’y avait pas lieu à indemnité, tenant compte de l’équité et des circonstances des parties.

Ainsi, le tribunal a constaté le désistement, l’extinction de l’instance, a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à indemnité pour les frais irrépétibles et a condamné le demandeur aux dépens. Le jugement a été rendu le 9 mars 2026, avec notification aux parties.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est l’effet du désistement du demandeur sur l’instance ?

Le désistement du demandeur, en vertu de l’, permet à celui-ci de mettre fin à l’instance. Dans le cadre d’une procédure orale, le désistement écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif, comme l’indique la jurisprudence (Civ. 2ème, 12 octobre 2006, n°05-19.096). En l’espèce, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister, et le défendeur n’a pas opposé de résistance à ce désistement.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

Selon l’, le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission du demandeur au paiement des frais de l’instance éteinte. Par conséquent, le demandeur a été condamné aux entiers dépens dans cette affaire.

Quelle est la portée de la demande d’indemnité pour frais irrépétibles après un désistement ?

La juridiction peut, malgré le désistement, statuer sur la demande d’indemnité pour frais irrépétibles, qui vise à régler les frais de l’instance éteinte, conformément à la jurisprudence (Civ. 2ème, 9 novembre 2006, 05-16.611). Toutefois, la juridiction a estimé qu’il n’y avait pas lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles, en raison de l’équité et de la situation respective des parties.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur le désistement ?

La juridiction a constaté que le demandeur avait exprimé clairement sa volonté de se désister de l’instance, et que le défendeur n’avait formulé aucune opposition à ce désistement. Ces éléments ont conduit à la décision de constater le désistement de l’instance.

🔎 Références