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Bail d’habitation : résiliation pour impayés et expulsion des locataires – Tribunal judiciaire d’Aurillac, 6 mars 2026, N° de RG 25/00125

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Aurillac, 6 mars 2026, N° de RG 25/00125
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Résiliation pour impayés

📘 L’essentiel

La clause résolutoire d’un contrat de bail ne produit effet qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois. Le bailleur doit s’assurer que le commandement de payer contient toutes les mentions obligatoires. Le locataire, n’ayant pas réglé sa dette dans le délai imparti, est devenu occupant sans droit ni titre. Le bailleur peut demander une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer. Les débiteurs solidaires sont tenus de payer les arriérés locatifs ainsi que les frais de justice..


Source juridique : Tribunal judiciaire d’Aurillac, 6 mars 2026, N° de RG 25/00125

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Aurillac, 6 mars 2026, N° de RG 25/00125

La S.C.I. [P] a conclu un bail avec un locataire pour des locaux d’habitation, avec un loyer mensuel de 280 € et une provision sur charges de 20 €. Une caution solidaire a été fournie par une personne liée au locataire pour garantir le paiement des loyers. En raison d’un arriéré locatif de 3034,30 € constaté au 22 juillet 2025, la S.C.I. a délivré un commandement de payer, signifié à la caution. La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie, et un plan d’apurement de la dette a été mis en place par la Caisse d’allocations familiales.

En octobre 2025, la S.C.I. a assigné le locataire et la caution devant le tribunal, demandant la constatation de la clause résolutoire, la résiliation judiciaire du bail, ainsi que l’expulsion des occupants. À l’audience de janvier 2026, le locataire et la caution ne se sont pas présentés. Un rapport de carence a révélé que le locataire n’avait pas répondu aux sollicitations des services sociaux.

Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande, constatant que la S.C.I. avait respecté les obligations légales avant d’assigner. Il a ensuite statué sur les demandes d’expulsion et de paiement, confirmant que la clause résolutoire avait été acquise en raison du non-paiement des loyers dans le délai imparti. Le locataire a été déclaré occupant sans droit ni titre à partir de la date de résiliation du bail.

Le tribunal a condamné solidairement le locataire et la caution à payer les arriérés de loyer ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux. L’expulsion a été ordonnée, sans astreinte, et les frais d’exécution ont été mis à leur charge. Les parties ont également été condamnées aux dépens de l’instance.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement ?

La résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement est régie par . Cet article stipule que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer doit comporter plusieurs mentions obligatoires, notamment le montant de la dette et l’avertissement des conséquences d’un non-paiement.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande de résiliation du bail ?

La demande de résiliation du bail est recevable si le bailleur justifie avoir respecté les obligations prévues par . Cela inclut la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois avant la délivrance de l’assignation, ainsi que la notification de l’assignation à la préfecture dans les délais impartis. Dans le cas présent, la S.C.I. [P] a respecté ces conditions, rendant la demande recevable.

Quels sont les éléments déterminants pour constater l’acquisition de la clause résolutoire ?

Pour constater l’acquisition de la clause résolutoire, il est déterminant que le locataire n’ait pas procédé au paiement des loyers réclamés dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer. En l’espèce, le locataire n’a pas effectué le paiement dans le délai imparti et n’a pas saisi le juge pour demander des délais de paiement, ce qui a conduit à l’application de la clause résolutoire.

Quelle est la qualification juridique des obligations du locataire en matière de paiement des loyers ?

Le locataire a une obligation essentielle de paiement des loyers et charges récupérables, conformément aux et 7 a) de la . Cette obligation est en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués. En cas de manquement à cette obligation, le bailleur peut demander la résiliation du bail et le paiement des arriérés.

Quels sont les critères pour la fixation de la créance et des intérêts ?

La créance est fixée sur la base des loyers impayés, et les intérêts sont dus au taux légal à compter de la signification du jugement. La juridiction a constaté que le locataire était redevable d’une somme de 3634,30 € au titre des loyers impayés, ce qui a conduit à la condamnation solidaire du locataire et de la caution au paiement de cette somme.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. Dans cette affaire, le juge a condamné le locataire et la caution à payer in solidum une somme de 200 euros à la S.C.I. [P] sur le fondement de cet article, en raison de leur perte dans le litige.

🔎 Références