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Nullité d’assemblée générale : conditions de convocation et régularité des décisions – Tribunal judiciaire de Troyes, 6 mars 2026, N° de RG 22/01019.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Troyes, 6 mars 2026, N° de RG 22/01019
Thématiques : Nullité des contrats — Nullité d’assemblée générale

📘 L’essentiel

La nullité d’une assemblée générale ne peut être prononcée que sur la base d’une violation d’une disposition impérative du droit des sociétés. En matière de sociétés civiles, la convocation des assemblées est généralement de la compétence des gérants. Si les statuts ne prévoient pas de modalités spécifiques, chaque gérant peut convoquer l’assemblée. La présence d’un co-gérant habilité à présider l’assemblée a été jugée suffisante. La désignation d’un huissier de justice par le tribunal de commerce ne peut être contestée par la partie qui n’a pas utilisé les voies de recours appropriées..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Troyes, 6 mars 2026, N° de RG 22/01019

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Troyes, 6 mars 2026, N° de RG 22/01019

La SCI IMMO SOUTINE a été fondée par le GCS HOPITAL PRIVE DE L’AUBE et la SARL CHAMPENOISE FINANCIERE DE PARTICIPATION, avec des cogérants issus de ces deux entités. La SCI avait pour mission de fournir des locaux au GCS pour son activité. Des tensions ont émergé entre les fondateurs et entre le GCS et l’un des cogérants, entraînant une assignation en justice par la SARL CHAMPENOISE FINANCIERE DE PARTICIPATION. Cette dernière a demandé l’annulation d’une assemblée générale tenue le 23 décembre 2020, ainsi que des dommages et intérêts pour la révocation de son co-gérant.

Le tribunal a d’abord rejeté certaines demandes de jonction d’instances, puis a déclaré recevables les demandes de la SARL, tout en la déboutant sur d’autres points. La SARL a ensuite sollicité l’annulation de l’assemblée générale, arguant d’un défaut de convocation et d’irrégularités dans la désignation de l’huissier de justice. En réponse, la SCI IMMO SOUTINE et le GCS HOPITAL PRIVE DE L’AUBE ont soutenu que l’assemblée avait été régulièrement convoquée et que la présence de l’huissier était conforme aux statuts.

Le tribunal a examiné les arguments relatifs à la régularité de l’assemblée, à la présence d’un tiers, ainsi qu’à la décision de rejet des comptes annuels. Il a conclu que la SARL n’avait pas prouvé l’abus de majorité ni l’irrégularité des décisions prises. Concernant la révocation de la SARL, le tribunal a noté que celle-ci avait démissionné peu après l’assemblée, ce qui a conduit à la conclusion qu’aucun préjudice n’avait été subi.

Finalement, le tribunal a débouté la SARL de toutes ses demandes et l’a condamnée à verser des sommes aux défenderesses au titre des frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la nullité des décisions sociales ?

La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité.

Quels sont les critères pour juger de la régularité de la convocation d’une assemblée générale ?

En matière de sociétés civiles, les statuts prévoient les organes compétents pour convoquer les assemblées. En général, il s’agit du ou des gérants. Lorsque les statuts sont muets, le pouvoir de convocation appartient au gérant, conformément à l’. En cas de pluralité de gérants, chacun d’eux a le pouvoir de convoquer l’assemblée.

Quelle est la procédure à suivre pour contester la désignation d’un huissier de justice ?

La partie qui conteste la désignation d’un huissier de justice doit utiliser les voies de recours appropriées, notamment en formant rétractation. En l’absence de cette démarche, la contestation est irrecevable.

Quels sont les éléments déterminants pour caractériser un abus de majorité dans une décision d’assemblée générale ?

Pour qu’un abus de majorité soit caractérisé, deux critères cumulatifs doivent être réunis : la décision adoptée doit être contraire à l’intérêt social et elle doit être prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la révocation d’un gérant ?

La révocation d’un gérant est sanctionnée par l’octroi de dommages et intérêts en cas d’abus, et non par la nullité de la décision de révocation. La révocation doit respecter l’obligation de loyauté, permettant au gérant de connaître les motifs de sa révocation et de présenter ses observations.

Quels sont les critères pour l’octroi de dommages et intérêts en cas de révocation abusive ?

Pour obtenir des dommages et intérêts en raison d’une révocation abusive, il faut prouver que la révocation a été décidée brutalement, sans respecter l’obligation de loyauté, et que le gérant a subi un préjudice en raison de cette révocation.

Quelle est la règle de droit applicable aux dépens dans une procédure civile ?

Selon l’, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui en mettrait la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Quelle est la règle de droit applicable à l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

🔎 Références