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Liquidation du régime matrimonial : comment résoudre les conflits d’indivision ? – Tribunal judiciaire de Rouen, 5 mars 2026, N° de RG 22/04729

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Rouen, 5 mars 2026, N° de RG 22/04729
Thématiques : Notariat / Notaires — Conflits d’indivision

📘 L’essentiel

Le tribunal a rejeté la demande de nullité de l’assignation, considérant que cette question relevait des pouvoirs du juge de la mise en état. En matière de liquidation de régime matrimonial, le notaire doit établir un procès-verbal de difficultés pour permettre aux parties de saisir le juge. Le tribunal a constaté que le procès-verbal n’était pas nul et a ordonné la poursuite des opérations de liquidation, désignant un nouveau notaire pour procéder à ces opérations. Les demandes au titre de l’article 700 du CPC ont été rejetées..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Rouen, 5 mars 2026, N° de RG 22/04729

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Rouen, 5 mars 2026, N° de RG 22/04729

En 1984, un mariage a été contracté entre deux parties sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. En 2013, un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux, avec des conséquences financières, notamment une condamnation à verser des dommages et intérêts et une prestation compensatoire. En 2022, un notaire a établi un procès-verbal de difficultés concernant la liquidation du régime matrimonial.

Le tribunal judiciaire a accordé une avance à l’un des époux pour le partage de la communauté. En novembre 2022, l’autre époux a assigné l’autre en liquidation et partage du régime matrimonial. En 2024, des demandes de communication de pièces ont été rejetées. Dans ses dernières écritures, l’épouse a demandé que les dettes personnelles de l’époux soient reconnues et que le notaire établisse un état liquidatif, avec des attributions nettes précises pour chaque partie.

L’époux a contesté la validité de l’assignation et a demandé la nullité du procès-verbal de difficultés, arguant que les opérations liquidatives n’avaient pas été correctement menées. Il a également proposé un état liquidatif alternatif et a contesté les montants des dettes et des attributions.

Le tribunal a rejeté la demande de nullité de l’assignation et du procès-verbal de difficultés, ordonnant la poursuite des opérations de liquidation et de partage. Un nouveau notaire a été désigné pour mener à bien ces opérations, avec des instructions précises sur la production de documents et l’établissement d’un projet d’état liquidatif. Les parties ont été informées qu’elles pouvaient toujours opter pour un partage amiable. Les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées, et l’exécution provisoire de la décision a été ordonnée.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la nullité de l’assignation ?

La demande de nullité de l’assignation relève des pouvoirs du juge de la mise en état et non du juge du fond. Cette demande a été rejetée pour avoir été soulevée tardivement.

Quelle est la condition de recevabilité du procès-verbal de difficultés ?

Le procès-verbal de difficultés établi par le notaire n’est pas nul, car il a été établi pour permettre aux parties de saisir le juge des difficultés. Il n’est pas démontré qu’il y a eu violation du principe de la contradiction.

Quels sont les critères pour établir le montant des dettes personnelles du débiteur en procédure collective ?

Le tribunal a constaté que les dettes personnelles souscrites par le débiteur après la date des effets du divorce doivent être réglées par lui seul, car elles ont été payées par le liquidateur sur les biens immobiliers communs. Le montant des dettes personnelles n’a pas été arrêté dans l’attente de l’établissement du projet d’état liquidatif par le notaire.

Quelle est la motivation du tribunal concernant l’attribution nette des biens ?

Le tribunal a relevé que la proposition d’attribution du notaire inclut des parts de SCI, lesquelles relèvent du droit des sociétés avec ses exigences propres. Le procès-verbal de difficultés ne comporte pas les éléments suffisants pour permettre au juge de trancher ou homologuer l’acte.

Quels sont les éléments déterminants pour ordonner la réouverture des opérations de liquidation ?

Le tribunal a ordonné la réouverture des opérations de liquidation en raison de l’incomplétude du procès-verbal de difficultés et du fait que les opérations liquidatives avaient duré huit ans sans aboutir à une solution satisfaisante. Un nouveau notaire a été désigné pour procéder aux opérations de liquidation et de partage.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?

Le tribunal a rejeté les demandes respectives des parties au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en l’absence de démonstration que les opérations liquidatives auraient échoué du fait de l’un des ex-époux.

🔎 Références