Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2117635/

Clause résolutoire : expulsion et recouvrement de loyers impayés en bail commercial – Tribunal judiciaire de Melun, 5 mars 2026, N° de RG 25/05641

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Melun, 5 mars 2026, N° de RG 25/05641
Thématiques : Expulsion d’occupants — Clause résolutoire

📘 L’essentiel

La SA SEQUENS a acquis la clause résolutoire des baux pour non-paiement des loyers, après un commandement de payer infructueux. L’expulsion de la locataire a été ordonnée, celle-ci étant devenue occupante sans droit ni titre. La créance locative s’élève à 3 212,37 euros, avec intérêts au taux légal. Une indemnité d’occupation a été fixée, et une indemnité de 300 euros a été accordée selon l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens ont été mis à la charge de la défenderesse..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Melun, 5 mars 2026, N° de RG 25/05641

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Melun, 5 mars 2026, N° de RG 25/05641

Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, la société anonyme SEQUENS a assigné une locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun. L’affaire a été examinée lors de l’audience du 20 janvier 2026. La société SEQUENS a demandé l’acquisition de la clause résolutoire des deux baux signés en juillet 2022 et août 2024, ainsi que l’expulsion de la locataire des lieux situés à une adresse précise, incluant deux emplacements de stationnement. Elle a également réclamé le paiement d’une somme de 3 212,37 euros, ainsi qu’une indemnité en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens de l’instance.

La société a fondé ses demandes sur le fait qu’un commandement de payer, daté du 11 juin 2025, était resté sans effet pendant deux mois, entraînant ainsi l’acquisition de la clause résolutoire. Bien que régulièrement assignée, la locataire n’a pas comparu ni été représentée lors de l’audience.

Le tribunal a d’abord vérifié la recevabilité de la demande, confirmant que la société SEQUENS avait respecté les formalités légales préalables. Concernant l’acquisition de la clause résolutoire, le tribunal a constaté que le commandement de payer était resté infructueux, permettant ainsi la résiliation des baux. L’expulsion de la locataire a été jugée légitime, celle-ci étant désormais considérée comme occupant sans droit ni titre.

La société a fourni un décompte des loyers et charges impayés, prouvant la dette de la locataire. De plus, une indemnité mensuelle d’occupation a été fixée, ainsi qu’une indemnité de 300 euros pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a ordonné l’expulsion de la locataire et a condamné celle-ci à régler les sommes dues, en précisant que l’exécution provisoire de la décision était de droit.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ?

La clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ne produit effet qu’après un commandement de payer demeuré infructueux pendant deux mois, conformément à . En l’espèce, le commandement de payer du 11 juin 2025 est resté sans effet, ce qui entraîne l’acquisition de la clause résolutoire au 11 août 2025.

Quelle est la condition de recevabilité de la demande du créancier devant le juge des contentieux de la protection ?

La demande du créancier est recevable si les formalités légales préalables à la saisine du juge des contentieux de la protection ont été respectées. En l’espèce, la SA SEQUENS justifie avoir respecté ces formalités, conformément aux dispositions de la .

Quels sont les critères juridiques pour l’expulsion d’un locataire en cas de résiliation de bail pour non-paiement ?

L’expulsion d’un locataire est une conséquence légale de la résiliation des baux pour non-paiement des loyers et charges. Selon l’ et les dispositions de la , la locataire, désormais occupante sans droit ni titre, doit libérer les lieux.

Quels éléments doivent être prouvés pour établir la créance locative du créancier ?

Le créancier doit produire un décompte détaillé des loyers et charges impayés pour établir la créance locative. En l’espèce, la SA SEQUENS a prouvé que le débiteur est redevable de la somme de 3 212,37 euros, arrêtée au 12 janvier 2026, avec des intérêts au taux légal à compter de différentes dates.

Quelle est la base juridique pour la fixation de l’indemnité d’occupation due par le débiteur ?

L’indemnité d’occupation est fixée équivalente au montant du loyer et des charges, à compter du terme du mois d’août 2025 et jusqu’à la libération effective des locaux. Cette indemnité est due en raison de l’occupation sans droit ni titre après la résiliation des baux.

Quel est le fondement juridique de l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile ?

L’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile est accordée en fonction de la gravité des manquements et de l’absence de régularisation. Dans cette affaire, il a été jugé équitable de fixer cette indemnité à 300 euros.

Quels sont les frais de l’instance et qui en supporte la charge ?

Les frais de l’instance incluent le coût des actes, et le débiteur, ayant succombé principalement, est condamné aux dépens. Cela signifie qu’il doit supporter les frais liés à la procédure.

🔎 Références