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Assurance-vie : obtenir la communication de documents et séquestre des fonds – Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2026, N° de RG 25/58244

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2026, N° de RG 25/58244
Thématiques : Séquestre — Séquestre des fonds

📘 L’essentiel

La demande de communication de documents relatifs à des contrats d’assurance-vie peut être fondée sur l’. Les héritiers réservataires justifient d’un intérêt légitime à obtenir ces informations. En matière de séquestre, l’article 834 permet d’ordonner des mesures en référé en cas d’urgence. Le séquestre des fonds d’un contrat d’assurance-vie est justifié par le risque de versement à des bénéficiaires en cas de litige sur la clause bénéficiaire. La société d’assurance doit séquestrer les fonds pendant cinq mois..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2026, N° de RG 25/58244

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2026, N° de RG 25/58244

Une personne décédée en 2025 a laissé derrière elle deux petits-enfants et son conjoint survivant, tous héritiers potentiels. Cette défunte avait rédigé des testaments désignant des tiers comme légataires universels. Les petits-enfants, s’interrogeant sur des contrats d’assurance-vie souscrits par leur grand-mère, ont engagé une procédure contre une société d’assurance pour obtenir des informations sur ces contrats et demander le séquestre de certains d’entre eux.

Le 1er décembre 2025, les petits-enfants ont cité la société d’assurance devant le tribunal, demandant la communication de documents relatifs à plusieurs contrats d’assurance-vie, ainsi que le séquestre d’un contrat spécifique. Lors de l’audience du 26 janvier 2026, ils ont maintenu leur demande de communication, mais ont restreint leur demande de séquestre à un seul contrat d’assurance-vie.

La société d’assurance, représentée par son conseil, a contesté la demande de communication sous astreinte, affirmant qu’elle était prête à fournir les informations demandées si le tribunal l’y autorisait. Elle a également soutenu que certains contrats avaient été totalement rachetés par la défunte, rendant la demande de séquestre pour ces contrats sans objet. Les petits-enfants ont confirmé cette situation et ont limité leur demande de séquestre au contrat d’assurance-vie encore en vigueur.

Le tribunal a reconnu l’intérêt légitime des petits-enfants à obtenir les informations sur les contrats d’assurance-vie et a ordonné à la société d’assurance de communiquer les documents requis. De plus, il a décidé de séquestrer les fonds liés au contrat d’assurance-vie encore actif pendant une période de cinq mois, tout en précisant que ce séquestre pourrait être levé si aucune action en justice n’était engagée dans ce délai. Les frais de la procédure ont été laissés à la charge des petits-enfants.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour la demande de communication de documents en référé ?

La demande de communication de documents en référé est régie par l’, qui stipule que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Cette disposition implique la démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction en référé ?

Pour ordonner une mesure d’instruction en référé, il faut que le demandeur justifie d’un intérêt légitime à la communication des éléments d’information. L’article 145 ne vise pas seulement les mesures d’instruction, mais s’applique également à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve des faits. La production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables.

Quels sont les critères pour le séquestre des fonds en vertu de l’article 834 du code de procédure civile ?

L’ permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Le séquestre peut être ordonné en cas d’urgence, notamment lorsque le risque de versement des fonds à des bénéficiaires est imminent, et que les chances de succès du procès à venir sont préservées.

Quelle est la qualification juridique des contrats d’assurance-vie rachetés et leur impact sur la demande de séquestre ?

Les contrats d’assurance-vie rachetés totalement par l’assurée ne peuvent plus faire l’objet d’une demande de séquestre, car ils n’existent plus. En l’espèce, la société d’assurance a démontré que les contrats concernés avaient été rachetés, ce qui a conduit à la décision de débouter les requérants de leur demande de séquestre pour ces contrats.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le séquestre du contrat d’assurance-vie restant ?

La juridiction a retenu que les requérants, en tant qu’héritiers réservataires, justifiaient d’un intérêt légitime à la communication des éléments d’information relatifs au contrat d’assurance-vie restant. De plus, le risque de versement des fonds à des bénéficiaires, en l’absence de décision sur la clause bénéficiaire, a été considéré comme un dommage imminent, justifiant ainsi le séquestre des fonds. Le séquestre a été ordonné pour une durée de cinq mois, avec la condition que les requérants engagent une action au fond dans ce délai.

🔎 Références