🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Grenoble, 9 mars 2026, N° de RG 25/01000
Un couple s’est marié sous le régime de la communauté légale et a eu deux enfants. Suite au décès de l’un des époux en 2004, une donation a été effectuée par le défunt en faveur de l’autre époux, lui conférant l’usufruit de l’ensemble des biens de la succession. L’épouse a choisi d’opter pour une part en pleine propriété et une part en usufruit des biens.
En 2025, l’épouse veuve et l’un des enfants ont assigné l’autre enfant afin d’obtenir le partage de l’indivision et la vente d’un bien immobilier situé dans une localité précise. Dans leurs conclusions, l’épouse veuve et l’enfant ont sollicité l’homologation d’un accord sur la vente amiable du bien, ainsi que la répartition du prix de vente conformément aux termes de la donation de 1982. Ils ont indiqué avoir trouvé un terrain d’entente durant la procédure et un mandat de vente a été établi.
De son côté, l’autre enfant a également demandé l’homologation de l’accord sur la mise en vente du bien au prix de 300.000 euros net vendeur, tout en s’opposant aux demandes de l’épouse veuve et de l’autre enfant concernant la résistance abusive et les dépens. Cet enfant a confirmé que les parties avaient convenu de la mise en vente du bien au prix mentionné.
La mise en état de l’affaire a été clôturée et l’affaire a été retenue pour audience. Le tribunal a constaté qu’un accord avait été atteint concernant la mise en vente du bien au prix de 300.000 euros. Cependant, il n’a pas été en mesure de constater un accord sur la répartition du prix de vente selon les termes de la donation. En conséquence, le tribunal a statué en faveur de la vente du bien tout en déboutant les parties de leurs demandes supplémentaires et en précisant que les dépens seraient à la charge de ceux qui les avaient exposés.
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la répartition du prix de vente d’un bien indivis ?
La répartition du prix de vente d’un bien indivis doit respecter les termes de la donation-partage du 2 juillet 1982. En l’espèce, aucun document ne permettant de constater l’accord du défendeur sur une répartition du prix de vente respectant ces termes n’a été produit, ce qui empêche la constatation de l’accord.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes en matière de partage d’indivision ?
Les demandes en matière de partage d’indivision doivent être recevables et fondées sur un accord entre les parties. Dans cette affaire, les parties ont convenu de la mise en vente du bien, mais l’absence d’accord sur la répartition du prix de vente a conduit à la non-constatation de cet accord.
Quelle est la motivation du tribunal concernant la charge des dépens ?
Le tribunal a décidé que les dépens resteraient à la charge de ceux qui les ont exposés, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, qui stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour trancher le litige ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent l’accord des parties sur la mise en vente du bien indivis au prix de 300.000 euros net vendeur, mais également l’absence d’accord sur la répartition du prix de vente conforme aux termes de la donation-partage. Cette absence d’accord a conduit à la décision de ne pas constater l’accord sur la répartition.