1. L’article 1501 bis du code général des impôts (CGI), créé pour encadrer l’évaluation des quais portuaires et des terre-pleins fonctionnellement rattachés, constitue un régime spécifique de détermination de la valeur locative cadastrale de ces biens pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
2. L’article 110 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie le I de l’article 1501 bis du CGI en fixant, de manière unifiée, la date de référence de l’évaluation des quais portuaires et terre‑pleins à la date du 1er janvier 2021, quelle que soit la date de création des biens concernés.
3. Cette modification met fin au dispositif antérieur dans lequel, pour les impositions établies au titre de 2026 et antérieurement, la date de référence était fixée au 1er janvier 2021 ou, pour les biens créés après cette date, au 1er janvier de l’année de leur création.
4. La nouvelle règle, désormais plus lisible et homogène, s’applique à compter des impositions établies au titre de 2027. Elle impacte directement la méthode d’évaluation utilisée pour l’assiette de la taxe foncière et, par ricochet, les recettes des collectivités territoriales et des établissements publics bénéficiaires.
1. Le régime défini à l’article 1501 bis du CGI concerne la détermination de la valeur locative des quais portuaires et des terre‑pleins qui leur sont fonctionnellement rattachés, à l’exclusion des quais situés dans les ports de plaisance.
2. Ces règles s’appliquent dans les ports maritimes et fluvio‑maritimes mentionnés à l’article L. 5311‑1 du code des transports, ainsi que dans les ports situés dans les eaux intérieures, fluviales ou lacustres. Sont ainsi visés l’ensemble des grands ports maritimes, ports d’intérêt national, ports fluviaux, dès lors qu’ils entrent dans le périmètre de l’article 1501 bis du CGI.
3. Les ports de plaisance demeurent soumis au régime d’évaluation prévu à l’article 1501 du CGI, lequel renvoie à une méthode distincte de celle de l’article 1501 bis. Pour l’analyse détaillée du régime applicable aux ports de plaisance, il convient de se référer au BOI‑IF‑TFB‑20‑10‑60‑20.
4. Les bâtiments et installations érigés sur les quais et terre‑pleins (hangars, entrepôts, ouvrages en maçonnerie, installations de stockage, supports d’équipements industriels, etc.) ne sont pas évalués selon l’article 1501 bis du CGI, mais demeurent soumis aux règles générales des articles 1498 et 1499 du CGI relatives, respectivement, aux locaux ordinaires et aux bâtiments et terrains industriels.
5. Pour bénéficier du régime spécifique de l’article 1501 bis du CGI, les biens doivent être situés à l’intérieur de l’enceinte du port. Ce critère de localisation est déterminant pour distinguer les biens relevant de l’évaluation par tarif au mètre linéaire de ceux qui continuent de relever de l’évaluation de droit commun.
1. Les quais sont définis comme des ouvrages destinés à l’accostage et à l’amarrage de navires ou de bateaux. Ils constituent l’infrastructure linéaire principale du port, matérialisant la frontière entre le plan d’eau et la zone terrestre opérationnelle.
2. Les terre‑pleins sont des surfaces, ouvragées ou non, prolongeant le quai et servant d’assise aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises, ainsi qu’aux opérations d’embarquement et de débarquement des passagers.
3. Un terre‑plein est réputé se rapporter à un quai lorsqu’il prolonge fonctionnellement ce dernier, en servant effectivement de surface d’assise aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention ou aux opérations d’embarquement et de débarquement. La continuité fonctionnelle entre le quai et le terre‑plein est un critère central pour l’application de l’article 1501 bis du CGI.
4. Pour la détermination de la surface des terre‑pleins au sens de l’article 1501 bis du CGI, les surfaces d’assise des opérations de chargement, déchargement, manutention et transbordement n’incluent pas les surfaces exclusivement affectées au stockage des marchandises. Ces dernières sont exclues du champ de l’article 1501 bis et relèvent des méthodes d’évaluation de droit commun.
5. Les formes de radoub sont définies comme des bassins destinés à accueillir les navires permettant de les mettre à sec en vue d’opérations d’entretien, de réparation de la coque, de carénage, de peinture, de construction ou de démantèlement. Ces formes de radoub, lorsqu’elles sont situées dans les ports visés, relèvent également du dispositif de l’article 1501 bis du CGI.
1. Les quais situés dans les ports mentionnés au I de l’article 1501 bis du CGI entrent dans le champ d’application de ce texte lorsqu’ils sont affectés aux activités de pêche, de transport de marchandises et de transport de passagers par voie maritime ou fluviale.
2. Les quais qui sont exploités pour des activités autres que ces activités de transport ou de pêche ne sont pas évalués selon l’article 1501 bis du CGI. Ils restent alors soumis, selon leur nature, aux dispositions des articles 1498 ou 1499 du CGI.
3. S’agissant des terre‑pleins rattachés aux quais, le régime de l’article 1501 bis du CGI s’applique lorsque ces surfaces servent d’assise aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises. Il s’agit d’opérations de déplacement de marchandises en conteneurs, en vrac ou en roulier, effectuées depuis le quai ou le terre‑plein vers le navire, ou inversement.
4. Les terre‑pleins rattachés comprennent tous ceux qui servent d’assise aux opérations précitées, à l’exclusion des zones exclusivement consacrées à d’autres usages, notamment les aires de stockage. Les terre‑pleins traversés par des voies de circulation affectées aux transports terrestres restent évalués selon les règles de l’article 1498 ou 1499 du CGI, sauf s’ils constituent eux‑mêmes le lieu des opérations de chargement, déchargement, manutention ou transbordement.
5. Par dérogation, lorsque des marchandises en vrac liquide ou solide sont chargées ou déchargées par l’intermédiaire de canalisations ou dispositifs externes (pipelines, bras de chargement, convoyeurs, etc.) reliant le navire aux installations de stockage, seules les surfaces servant d’assise à ces canalisations ou dispositifs sont évaluées selon l’article 1501 bis du CGI. Les surfaces immédiatement attenantes, qui ne sont pas elles‑mêmes affectées aux opérations visées, restent en dehors du champ de cet article.
6. Pour le transport de passagers, les opérations d’embarquement et de débarquement correspondent au fait de faire monter ou descendre des passagers d’un navire, marquant le début ou la fin du transport maritime ou fluvial. Les terre‑pleins qui se rapportent au quai sont alors principalement les zones d’attente temporaire utilisées par les passagers lors de ces opérations.
7. Sont expressément exclues du champ de l’article 1501 bis du CGI les surfaces servant d’assise au stockage des marchandises. De même, lorsqu’une opération de transport terrestre (par route, rail, etc.) intervient et ne se rattache pas aux opérations de chargement, déchargement, manutention ou transbordement, elle marque la fin du transport maritime ou fluvial et rompt le lien fonctionnel entre le quai et le terre‑plein.
1. En application du dernier alinéa du I de l’article 1501 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 110 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, la date de référence de l’évaluation des quais portuaires et des terre‑pleins fonctionnellement rattachés est désormais fixée, de manière uniforme, au 1er janvier 2021.
2. Cette date de référence unique s’applique quelle que soit la date de création des biens concernés, y compris pour les quais, terre‑pleins ou formes de radoub créés postérieurement au 1er janvier 2021. Il s’agit d’une évolution notable par rapport au régime antérieur, qui retenait, pour les biens nouveaux, le 1er janvier de l’année de leur création.
3. La réforme permet ainsi de stabiliser le référentiel d’évaluation des quais et terre‑pleins, en évitant la multiplication de dates de référence différentes selon les années de mise en service des installations. Elle favorise également une meilleure lisibilité pour les gestionnaires portuaires et pour les collectivités bénéficiaires de la taxe foncière.
4. Cette nouvelle rédaction de l’article 1501 bis du CGI s’applique à compter des impositions établies au titre de 2027. Pour les impositions établies au titre de 2026 ou antérieures, reste applicable la règle selon laquelle la date de référence est fixée au 1er janvier 2021 ou, pour les biens créés après cette date, au 1er janvier de l’année de leur création.
1. Conformément à l’article 1501 bis du CGI, la valeur locative des quais portuaires et des terre‑pleins fonctionnellement rattachés est calculée par application d’un tarif par mètre linéaire de quai, déterminé en fonction de l’activité exercée sur le quai et, le cas échéant, de la cote d’exploitation (tirant d’eau ou caractéristiques techniques assimilées).
2. Le barème distingue plusieurs catégories d’activités portuaires : fret de marchandises en conteneurs, fret de marchandises en vrac, fret roulier, trafic de passagers, pêche et formes de radoub. Chaque activité est associée à un tarif spécifique, exprimé en euros par mètre linéaire de quai.
3. À titre d’illustration, le barème prévoit notamment :
3.1. Pour le fret de marchandises en conteneur ou en vrac, hors fret roulier, lorsque la cote d’exploitation est inférieure à 7,50 mètres, un tarif de 56 € par mètre linéaire.
3.2. Pour le trafic de passagers, quelle que soit la cote d’exploitation, un tarif de 56 € par mètre linéaire.
3.3. Pour les activités de pêche, quel que soit le niveau de la cote d’exploitation, un tarif de 56 € par mètre linéaire.
3.4. Pour les formes de radoub, un tarif de 56 € par mètre linéaire.
3.5. Pour le fret de marchandises en conteneurs, lorsque la cote d’exploitation est supérieure ou égale à 7,50 mètres et inférieure à 15 mètres, un tarif de 142 € par mètre linéaire.
3.6. Pour le fret de marchandises en vrac, lorsque la cote d’exploitation est supérieure ou égale à 7,50 mètres, un tarif de 142 € par mètre linéaire.
3.7. Pour le fret roulier, quelle que soit la cote d’exploitation, un tarif de 142 € par mètre linéaire.
3.8. Pour le fret de marchandises en conteneurs, lorsque la cote d’exploitation est supérieure ou égale à 15 mètres, un tarif de 575 € par mètre linéaire.
4. La valeur locative des quais et terre‑pleins concernés est obtenue en multipliant le tarif applicable par le nombre de mètres linéaires de quai, la valeur retenue couvrant à la fois le quai et les terre‑pleins fonctionnellement rattachés au sens de l’article 1501 bis du CGI.
1. Lorsqu’un quai ou un terre‑plein est affecté à plusieurs activités, les modalités de détermination du tarif sont précisées par l’article 1501 bis du CGI :
1.1. Chaque fraction de quai ou de terre‑plein affectée à une activité unique fait l’objet d’une évaluation distincte, en fonction du tarif correspondant à cette activité.
1.2. Chaque fraction de quai ou de terre‑plein qui n’est pas affectée à une activité unique est évaluée en fonction de l’activité prépondérante qui y est exercée.
2. L’activité prépondérante est déterminée en tenant compte du montant annualisé et proratisé des droits de ports générés par l’infrastructure l’année précédant celle au titre de laquelle les déclarations prévues au premier alinéa du A du III de l’article 133 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont déposées.
3. Ainsi, le nombre de passagers ou de véhicules n’intervient pas directement dans la détermination de l’activité prépondérante : seul est retenu le montant des droits de ports générés par chaque type d’activité.
4. Par exemple, si un quai est utilisé pour du fret roulier et du trafic de passagers, et que les droits de ports générés par le fret roulier représentent une part majoritaire du total, l’activité prépondérante sera le fret roulier. Le tarif applicable à l’ensemble de la fraction de quai concernée sera alors le tarif du fret roulier, soit 142 € par mètre linéaire, même si le nombre de passagers est supérieur au nombre de véhicules.
1. Les valeurs locatives déterminées en application de l’article 1501 bis du CGI sont actualisées chaque année selon les mécanismes prévus pour les bâtiments et terrains industriels évalués en application de l’article 1499 du CGI, en vertu de l’article 1518 bis du CGI.
2. À compter des impositions établies au titre de 2027, en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du CGI dans sa rédaction issue de l’article 45 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, les valeurs locatives des bâtiments et terrains industriels, et par extension celles déterminées en application de l’article 1501 bis du CGI, sont majorées chaque année par l’application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers mentionnés aux deux derniers alinéas du IV de l’article 1518 ter du CGI.
3. Pour les impositions établies au titre de 2026 ou antérieurement, l’actualisation reposait sur un indice de prix à la consommation harmonisé, via un coefficient égal à 1 majoré du quotient (lorsque positif) entre la variation de l’indice de novembre de l’année précédente et celui de novembre de l’antépénultième année, rapportée à la valeur de ce même indice au titre du mois de novembre de l’antépénultième année.
4. Le nouveau mode d’indexation fondé sur les coefficients d’évolution départementaux des loyers vise à mieux refléter l’évolution réelle des valeurs locatives foncières, en lien direct avec le marché locatif, tout en assurant une cohérence avec la réforme plus générale de la fiscalité foncière industrielle.
1. Lorsque les quais et terre‑pleins dont la valeur locative est déterminée selon l’article 1501 bis du CGI sont imposés au nom de plusieurs redevables, la valeur locative globale est répartie, pour l’établissement des impositions de chacun, au prorata des surfaces utilisées.
2. En vertu de l’article 1400 du CGI, toute propriété bâtie ou non bâtie est en principe imposée au nom du propriétaire. Toutefois, la taxe foncière est établie au nom du titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public constitutive de droits réels.
3. Lorsque plusieurs occupants disposent de telles AOT constitutives de droits réels sur des portions du même quai ou terre‑plein, la valeur locative globale (obtenue par le barème au mètre linéaire) est ventilée entre eux en proportion des surfaces occupées.
4. L’occupant qui n’est pas titulaire d’une AOT constitutive de droits réels n’est pas imposé directement. La valeur locative correspondante demeure portée au nom du propriétaire de la dépendance portuaire, qui supporte alors la taxe foncière afférente à cette partie de la surface.
5. Cette règle de proratisation permet de tenir compte de la réalité de l’occupation des quais et terre‑pleins tout en maintenant le lien entre l’
1. Pour permettre l’application du dispositif de l’article 1501 bis du CGI, le III de l’article 133 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 impose aux autorités portuaires une obligation déclarative spécifique pour les quais et terre‑pleins.
2. Pour les quais et terre‑pleins créés jusqu’au 1er janvier 2021, l’autorité portuaire devait souscrire, au plus tard le 1er janvier 2022, une déclaration établie conformément à l’arrêté du 23 août 2021 relatif aux modalités de déclaration des quais et terre‑pleins des ports, à l’exception des ports de plaisance.
3. Cette déclaration indique, à la date du 1er janvier 2021, les informations relatives à chacun des biens mentionnés au I de l’article 1501 bis du CGI, ainsi que celles relatives aux bâtiments et installations de toute nature érigés sur les quais et terre‑pleins mentionnés au III du même article.
4. Le défaut de production de cette déclaration dans le délai prescrit entraîne l’application d’une amende de 1 500 €, en application du B du III de l’article 133 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
5. Les omissions ou inexactitudes constatées dans cette déclaration sont sanctionnées par une amende de 150 € par information omise ou erronée, sans que le total des amendes applicables puisse excéder 10 000 € par déclarant.
6. Pour les quais et terre‑pleins créés à compter du 1er janvier 2021, les installations nouvelles sont déclarées par les autorités portuaires selon les règles de droit commun prévues à l’article 1406 du CGI, qui encadre la déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation.
7. Le défaut de déclaration de ces installations nouvelles expose les redevables aux sanctions prévues à l’article 1508 du CGI et à l’article L. 175 du livre des procédures fiscales (LPF), qui peuvent inclure des amendes et des intérêts de retard.
8. Le respect des obligations déclaratives constitue ainsi un élément essentiel du bon fonctionnement du dispositif de l’article 1501 bis du CGI, garantissant une évaluation correcte de la valeur locative cadastrale et une imposition conforme aux caractéristiques réelles des infrastructures portuaires.
1. La fixation, par l’article 110 de la loi n° 2026‑103, d’une date de référence unique au 1er janvier 2021 pour l’évaluation des quais portuaires et terre‑pleins fonctionnellement rattachés poursuit plusieurs objectifs :
1.1. Simplification : en supprimant la dualité de dates de référence (1er janvier 2021 ou 1er janvier de l’année de création), la réforme facilite la gestion des évaluations dans le temps, tant pour l’administration fiscale que pour les autorités portuaires et les collectivités.
1.2. Stabilité : un référentiel stable permet de mieux anticiper l’évolution des bases de taxe foncière et d’en améliorer la prévisibilité budgétaire pour les entités publiques bénéficiaires.
1.3. Égalité de traitement : l’application d’une même date de référence, indépendamment de la date de création des installations, tend à aligner les modalités d’évaluation des infrastructures portuaires récentes sur celles des infrastructures plus anciennes.
2. En contrepartie, les installations créées après le 1er janvier 2021 sont évaluées sur la base d’un référentiel antérieur à leur mise en service. Cette approche est néanmoins compensée par :
2.1. L’actualisation annuelle des valeurs locatives via les coefficients de l’article 1518 bis du CGI, indexés sur les coûts de construction ou les loyers (selon la période), et
2.2. La prise en compte de la nature de l’activité (fret conteneurisé, vrac, fret roulier, passagers, pêche, formes de radoub) par le barème en euros par mètre linéaire.
3. L’ensemble de ces éléments concourt à une évaluation spécifique et sectorielle de la valeur locative cadastrale des quais et terre‑pleins, adaptée aux caractéristiques économiques des ports maritimes, fluvio‑maritimes et ports intérieurs, tout en demeurant articulée avec les règles générales de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro — Date de dernière mise à jour : 10 mars 2026.