1. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et résilience ») opère un changement structurel dans la gestion des emballages en France, en renforçant le réemploi, la réutilisation et la consigne pour réemploi.
2. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre plus large de la responsabilité élargie du producteur (REP) consacrée aux articles L. 541‑10 et suivants du code de l’environnement, mais elles précisent désormais des objectifs chiffrés et des outils concrets (observatoire, modulation des éco‑contributions, maillage des dispositifs de consigne, etc.).
3. L’objectif central est de réduire la dépendance aux emballages à usage unique, d’augmenter la part des emballages réemployés et réutilisés mis sur le marché et d’organiser, à l’échelle nationale, des infrastructures permettant le retour, le lavage et le réemploi des contenants, avec un souci constant de pertinence environnementale et économique.
1. Dans le prolongement de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, la loi Climat renforce le droit pour le consommateur d’accéder à des contenants réutilisables ou composés de matières recyclables dans la restauration.
2. Les textes prévoient que le consommateur doit pouvoir demander à être servi dans un contenant réutilisable ou présentant des caractéristiques de recyclabilité, ce qui vise directement les secteurs de la restauration commerciale et des débits de boissons, mais aussi les plateformes de vente à distance de repas ou de denrées alimentaires.
3. Cette évolution oblige progressivement les acteurs économiques à intégrer des solutions de consigne pour réemploi, des emballages standardisables et des schémas de collecte / retour, dans une logique de réduction à la source des déchets d’emballages.
1. La loi prévoit, à titre expérimental, la possibilité d’imposer, dans des communes ou groupements de collectivités territoriales définis par voie réglementaire, une obligation de proposer la livraison dans un contenant réutilisable et consigné.
2. Cette expérimentation, d’une durée de dix‑huit mois, s’applique aux :
1. Établissements de restauration commerciale ;
2. Débits de boissons ;
3. Plateformes utilisant une interface électronique pour faciliter la vente à distance de repas ou de denrées alimentaires.
3. L’objectif affiché est de déterminer la pertinence environnementale et économique de ces solutions, en tenant compte notamment de la méthode de collecte (points de retour, logistique inversée, mutualisation entre acteurs, etc.).
4. Dans les trois mois suivant le terme de l’expérimentation, une évaluation gouvernementale doit être remise au Parlement et rendue publique. Cette évaluation est décisive, car elle doit servir de base à une éventuelle généralisation ou adaptation des dispositifs de consigne pour réemploi dans la restauration et la livraison.
1. L’article 25 de la loi insère dans le code de l’environnement un nouvel article L. 541‑9‑10, instituant un observatoire du réemploi et de la réutilisation, à créer au plus tard six mois après la publication de la loi.
2. Cet observatoire est chargé de :
1. Collecter et diffuser les informations et études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis à la REP, pour lesquels des objectifs de réemploi et de réutilisation sont fixés dans les cahiers des charges mentionnés au II de l’article L. 541‑10 ;
2. Proposer une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis sur le marché, par rapport aux emballages à usage unique ;
3. Mener, en lien avec les éco‑organismes, toute étude nécessaire à l’évaluation de la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d’un point de vue environnemental et économique ;
4. Accompagner la mise en œuvre d’expérimentations dans son domaine de compétence, toujours en lien avec les éco‑organismes ;
5. Assurer l’animation des acteurs concernés (producteurs, distributeurs, collectivités, opérateurs de collecte, etc.).
3. Cet observatoire est également explicitement mobilisé pour l’évaluation des dispositifs de consigne pour réemploi du verre avant le 1er janvier 2023, ce qui lui confère un rôle clé dans la structuration de cette filière.
1. Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est modifié pour préciser que la REP s’applique aux producteurs de produits mis sur le marché sur le territoire national. Cette précision ferme la porte à certaines stratégies d’évitement via l’importation ou des schémas de mise sur le marché transfrontaliers.
2. Le même II ajoute trois phrases fondamentales pour les emballages en verre :
1. Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif ;
2. Ce bilan tient compte notamment de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés ;
3. Ces dispositifs de consigne pour réemploi du verre sont mis en œuvre sur la base d’une évaluation réalisée avant le 1er janvier 2023, en concertation avec les professions concernées, par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation (art. L. 541‑9‑10).
3. La loi consacre ainsi le principe que la consigne pour réemploi doit être déployée là où son bénéfice environnemental est démontré, notamment en limitant les effets négatifs liés à des distances de transport trop importantes, qui pourraient annuler les gains liés au réemploi.
4. En parallèle, le II de l’article 9 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est abrogé, ce qui permet d’aligner le régime des emballages en verre consignés pour réemploi sur la nouvelle architecture introduite par la loi Climat.
1. L’article 29 de la loi modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement afin d’orienter financièrement les filières REP vers le réemploi et la consigne pour réemploi.
2. D’abord, le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 est complété pour préciser que les contributions financières versées aux éco‑organismes sont aussi modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballage définis par les éco‑organismes, en application de l’article 65 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020.
3. Cette modulation permet de favoriser, par une éco‑contribution réduite, les emballages conçus pour être réemployés : standardisation, résistance à plusieurs cycles, étiquetage adapté, etc.
4. Ensuite, le V de l’article L. 541‑10‑18 est renforcé :
1. Le taux minimal des sommes consacrées au financement d’actions de prévention ou de gestion est porté de 2 % à 5 % ;
2. Ces sommes doivent être consacrées à :
1. L’accompagnement des producteurs tenus de mettre sur le marché des emballages réemployés en application du III de l’article L. 541‑1 ;
2. Le financement d’infrastructures facilitant le déploiement du réemploi sur l’ensemble du territoire national (laveuses, centres de tri spécialisés, lieux de stockage des emballages consignés, etc.).
5. Enfin, le II de l’article L. 541‑13 est complété par un 7° qui vise à assurer un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, incluant :
1. Les dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leurs éco‑organismes ;
2. Les laveuses et lieux de stockage des emballages consignés ;
3. La prise en compte des fonctions urbaines sur les territoires pour garantir un service de proximité.
6. Ces mesures traduisent une volonté d’éviter une concentration des infrastructures dans quelques zones seulement et d’assurer un accès effectif à la consigne pour réemploi sur l’ensemble du territoire, condition indispensable à l’adhésion des consommateurs.
1. La loi Climat s’inscrit dans la continuité de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, qui fixe les grands objectifs de la politique de gestion des déchets, notamment en matière de prévention, de réemploi et de recyclage.
2. Le 1° du I de cet article vise explicitement un objectif d’emballages réemployés, dont la réalisation doit être appuyée par les financements issus du V de l’article L. 541‑10‑18, comme le rappelle la modification opérée par l’article 29 de la loi Climat.
3. Le III de l’article L. 541‑1 impose à certains producteurs de mettre sur le marché une part minimale d’emballages réemployés. Les nouvelles ressources financières fléchées (5 % des sommes collectées via la REP) doivent précisément soutenir ces producteurs dans :
1. La conception d’emballages durables, standardisés et réemployables ;
2. L’adaptation de leurs chaînes logistiques (collecte des emballages vides, lavage, remise en circulation) ;
3. Leur intégration dans les dispositifs de consigne pour réemploi existants ou à créer.
1. Bien que moins directement liés aux emballages, les ajustements apportés à l’article L. 214‑17 du code de l’environnement (article 49 de la loi) illustrent la manière dont la loi Climat cherche à concilier enjeux écologiques et préservation d’usages existants.
2. Le texte précise que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les règles relatives à la continuité écologique des cours d’eau ne peuvent remettre en cause l’usage actuel ou potentiel des ouvrages, en particulier aux fins de production d’énergie.
3. Pour les moulins à eau, la loi indique que l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités envisageables pour satisfaire les obligations relatives au franchissement des poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l’exclusion de la destruction des ouvrages.
4. Cette approche illustre la logique générale de la loi : plutôt que d’abolir des usages, elle vise à les adapter et à les rendre compatibles avec les objectifs environnementaux — une philosophie que l’on retrouve dans la promotion du réemploi des emballages par la consigne, la standardisation et la mutualisation des infrastructures.
1. Pour les producteurs d’emballages soumis à la REP, la loi se traduit par :
1. Une incitation financière forte à concevoir des emballages consignés pour réemploi (modulation des contributions à l’article L. 541‑10‑3) ;
2. Une pression croissante pour respecter les standards d’emballage définis par les éco‑organismes, favorables au réemploi ;
3. L’obligation, pour certains, de mettre sur le marché une part croissante d’emballages réemployés (III de l’art. L. 541‑1).
2. Les distributeurs, en particulier dans la restauration commerciale et la vente à emporter, sont directement concernés par :
1. Le droit du consommateur à un contenu servi dans un contenant réutilisable ou recyclable ;
2. Les expérimentations locales d’obligation de proposer la livraison dans un contenant réutilisable et consigné ;
3. La nécessité de s’intégrer au maillage des dispositifs de consigne (points de collecte, retour des emballages, logistique inverse).
3. Les collectivités territoriales jouent un rôle central dans :
1. La mise en œuvre des expérimentations prévues par la loi (choix des communes, définition des périmètres) ;
2. La planification et l’aménagement du territoire pour accueillir les laveuses, centres de stockage et autres infrastructures de réemploi ;
3. L’animation locale des acteurs (producteurs, distributeurs, acteurs de l’économie sociale et solidaire, éco‑organismes).
1. L’article 31 de la loi modifie l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement pour flécher davantage les financements du fonds de réemploi et de réutilisation vers les entreprises de l’économie sociale et solidaire.
2. Les anciens « opérateurs de prévention, de réemploi et de réutilisation » sont désormais visés sous la forme des entreprises relevant de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dès lors qu’elles interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation.
3. Le même article L. 541‑10‑5 rappelle que le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité, ce qui est directement cohérent avec les exigences de maillage équilibré et de service de proximité pour les dispositifs de consigne.
4. Les structures de l’économie sociale et solidaire sont souvent en première ligne pour :
1. Organiser des collectes locales de contenants réutilisables ;
2. Exploiter des centres de lavage et de remise en état ;
3. Sensibiliser les consommateurs et expérimenter de nouveaux modèles de consigne (consigne monétaire, consigne par dématérialisation, systèmes d’abonnement, etc.).
1. L’article 32 de la loi Climat modifie notamment l’article L. 541‑10‑26 du code de l’environnement pour renforcer le réemploi des pièces détachées issues des véhicules usagés.
2. Il impose aux producteurs ou à leur éco‑organisme d’assurer la reprise sans frais des véhicules usagés auprès des particuliers sur leur lieu de détention, reprise qui peut être accompagnée d’une prime au retour afin d’améliorer l’efficacité de la collecte.
3. Dans le même esprit que pour les emballages, la loi encourage la réutilisation des pièces détachées lorsque cela est environnementalement pertinent, et aménage le code de la propriété intellectuelle pour faciliter la reproduction, l’utilisation et la commercialisation de certaines pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque (nouveau 12° de l’art. L. 122‑5 CPI, ajustements de l’art. L. 513‑1 et de l’art. L. 513‑6).
4. Même si ce dispositif ne concerne pas directement les emballages, il s’inscrit dans la même logique de promotion du réemploi et de mise en place de primes au retour, transposable aux schémas de consigne pour d’autres produits.
1. La loi Climat ne se contente pas de fixer des objectifs : elle met en place des structures (observatoire du réemploi et de la réutilisation), des incitations financières (modulation des contributions, fléchage de 5 % de certaines ressources), des outils de planification (maillage équilibré des dispositifs de consigne) et des expérimentations locales.
2. Les principaux enjeux de mise en œuvre concernent :
1. La capacité à standardiser les emballages consignés tout en laissant une marge d’innovation aux producteurs ;
2. La construction d’un réseau d’infrastructures de lavage et de stockage maillé sur tout le territoire ;
3. La bonne intégration des critères de bilan environnemental global (notamment les distances de transport) dans l’évaluation des dispositifs de consigne pour réemploi ;
4. La coordination entre producteurs, éco‑organismes, collectivités et acteurs de l’économie sociale et solidaire ;
5. L’acceptabilité par les consommateurs des nouveaux modèles de consigne (retour des contenants, dépôt monétaire, organisation du quotidien).
3. L’évaluation par le Gouvernement des expérimentations menées, ainsi que les travaux de l’observatoire du réemploi et de la réutilisation, seront déterminants pour adapter les objectifs, affiner les critères de performance environnementale et diffuser les bonnes pratiques sur l’ensemble du territoire.
1. Texte intégral de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :
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