1. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets introduit une réforme profonde du code minier. Les articles 69 à 81, notamment, visent à sécuriser les activités minières, à renforcer la police des mines et à intégrer plus étroitement la protection de l’environnement et des populations dans la régulation des ressources du sous-sol.
2. Cette réforme renforce la transparence, durcit les sanctions pénales et administratives, met en place des outils spécifiques pour lutter contre l’orpaillage illégal en Guyane, introduit de nouveaux mémoires de risques géologiques et sismiques pour les travaux miniers et prépare une refonte globale du droit minier par voie d’ordonnances.
3. L’article L. 113-2 du code minier est complété par l’article L. 113-3, qui impose la transmission au Parlement du rapport sur la politique minière et sa présentation par le ministre chargé des mines, sans vote. Ce rapport est mis à la disposition du public par voie dématérialisée, renforçant la transparence démocratique autour des activités minières.
4. L’article L. 113-4 prévoit que les caractéristiques principales des demandes de titres miniers en cours d’instruction, les titres miniers en cours de validité et les autres autorisations minières, ainsi qu’une carte de leur périmètre sur le territoire national, soient mises à la disposition du public sous forme électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. Cette mise à disposition doit respecter le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement et être actualisée tous les trimestres, ce qui favorise la réutilisation des données publiques et la cartographie des activités minières.
5. L’article L. 113-5 introduit la possibilité, pour le représentant de l’État dans le département, d’instaurer une commission de suivi de site dès le dépôt d’une demande de titre minier, sur tout ou partie du périmètre concerné. Les moyens de cette commission et le recours à des experts reconnus sont régis par l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement. La commission peut être conjointe avec celle prévue pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) lorsque ces dernières sont connexes aux travaux miniers. Un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions d’application, garantissant une articulation avec la démocratie environnementale locale.
6. L’article 69 modifie le code minier pour étendre les pouvoirs de constatation des infractions sur le territoire de la Guyane. L’article L. 621-8-4 habilite, outre les personnes déjà mentionnées à l’article L. 511-1, les inspecteurs de l’environnement (art. L. 172-1 du code de l’environnement) à constater les infractions minières, après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne.
7. Sont également habilités, de manière spécifique, les agents commissionnés et assermentés de l’Office national des forêts (ONF) (art. L. 161-4 du code forestier) et les agents des réserves naturelles nationales (I de l’art. L. 332-20 du code de l’environnement), toujours après habilitation par le procureur de Cayenne. Cette extension vise explicitement la lutte contre l’orpaillage illégal, activité fortement destructrice des écosystèmes amazoniens et du milieu aquatique.
8. L’article 77 ajoute un article L. 621-8-5 qui encadre des pouvoirs renforcés de contrôle d’identité, de visite de véhicules et d’embarcations, de fouille de bagages et de visite de navires en Guyane, sur réquisitions écrites du procureur de la République. Ces contrôles sont limités dans le temps (24 heures renouvelables) et ciblent des infractions précises liées à : l’exploitation minière sans titre, la détention ou le transport de mercure, concasseurs et corps de pompe sans récépissé, le transport de matériel spécifique à l’exploitation aurifère, l’export, la détention ou le transport d’or natif sans déclaration (art. 414-1 du code des douanes), et les opérations de chargement ou déchargement dans le cadre de l’orpaillage illégal (art. L. 621-8-3).
9. Ces dispositions précisent les conditions de présence du conducteur ou du propriétaire, la durée d’immobilisation des véhicules ou navires, les modalités de rédaction de procès-verbaux et le contrôle des visites de locaux à usage d’habitation, qui doivent respecter le régime des perquisitions et visites domiciliaires. L’objectif est d’outiller juridiquement la lutte opérationnelle contre l’orpaillage illégal, tout en encadrant les atteintes potentielles aux libertés individuelles.
10. L’article 70 renforce l’arsenal pénal du code minier, surtout pour la Guyane. Le I de l’article L. 512-1 voit sa peine de base relevée à deux ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. Certains cas de figure sont abrogés (1°, 11° et 12°) et un 13° est créé pour sanctionner la méconnaissance de l’article L. 111-13, renforçant ainsi le respect des prescriptions générales du code minier.
11. Le nouvel I bis de l’article L. 512-1 introduit des infractions particulièrement graves, punies de cinq ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende :
11.1. Exploiter une mine ou disposer d’une substance concessible sans titre ou autorisation (art. L. 131-1 et L. 131-2) ;
11.2. Détenir du mercure, un concasseur ou un corps de pompe sans récépissé de déclaration (art. L. 621-13) ;
11.3. Transporter du mercure, un concasseur ou un corps de pompe sans copie du récépissé de déclaration (art. L. 621-14) ;
11.4. Contrevenir à l’article L. 621-15, qui encadre le transport fluvial de matériel pouvant être utilisé dans l’exploitation aurifère, en amont hydrographique des zones habitées et sur le périmètre défini à l’article L. 621-12.
12. L’article L. 512-2 est également durci : la peine de base pour les cas aggravés est portée à 375 000 € d’amende, en référence au nouvel I bis. Le II prévoit des peines encore plus lourdes :
12.1. Sept ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende lorsque les faits ont eu lieu dans un parc ou une réserve régis par le titre III du livre III du code de l’environnement ou dans une réserve biologique identifiée par les documents d’aménagement du code forestier (art. L. 212-1 à L. 212-3) ;
12.2. Dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Ce régime vise à dissuader les réseaux structurés d’orpaillage illégal.
13. L’article L. 615-1 aligne ses références sur le nouvel I bis et l’article L. 615-2 est ajusté pour tenir compte de la nouvelle numérotation des infractions sanctionnées. L’article L. 621-8-1 est réécrit pour prévoir la confiscation des biens ayant servi à la commission de l’infraction dans les cas visés aux 2°, 3° et 4° du I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 621-8-3. Cela permet de saisir les engins, matériels et embarcations utilisés pour l’orpaillage illégal.
14. Le nouvel article L. 621-8-3 punit de trois ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende le fait, sur les eaux intérieures en Guyane, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l’article L. 4000-3 du code des transports, dans le cadre d’une activité d’orpaillage illégal. Les mêmes peines s’appliquent lorsque ces opérations se font avec un véhicule terrestre à moteur. Il s’agit de frapper les logistiques de soutien de l’orpaillage illégal.
15. L’article 71 insère un article L. 512-3-1 prévoyant que les étrangers coupables d’une infraction définie au I bis de l’article L. 512-1 ou à l’article L. 512-2 encourent également la peine complémentaire d’interdiction du territoire français, selon l’article 131-30 du code pénal, à titre définitif ou pour une durée maximale de dix ans. Cet outil vise particulièrement les travailleurs et organisateurs étrangers impliqués dans l’orpaillage illégal.
16. L’article 72 modifie l’article L. 621-8 du code minier pour préciser qu’en Guyane, lorsque des infractions prévues aux articles L. 615-1, L. 621-8-3 du code minier ou à l’article 414-1 du code des douanes sont commises, les mesures de garde à vue ou de retenue douanière peuvent s’appliquer. Cette coordination renforce l’efficacité des procédures pénales et douanières sur le terrain.
17. L’article 73 élargit le champ de l’article L. 162-1 du code de l’environnement en y intégrant les dommages causés par les activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains. Les dommages environnementaux découverts après la promulgation de la loi peuvent donc donner lieu à réparation dans ce cadre, renforçant le principe pollueur-payeur appliqué au secteur minier.
18. L’article 74 crée l’article L. 164-1-2 du code minier, imposant que les demandes d’autorisation d’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation soient accompagnées d’un mémoire détaillant les mesures mises en œuvre et envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté et pour comprendre les phénomènes naturels, notamment sismiques, susceptibles d’être activés par les travaux.
19. Ce mémoire doit viser à minimiser la probabilité, l’intensité et les risques de réapparition de tels phénomènes, afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 (sécurité, santé publique, environnement, etc.). L’autorité administrative peut demander l’actualisation de ce mémoire à tout moment ; en tout état de cause, il doit être mis à jour et transmis au plus tard trois ans après le démarrage effectif des travaux et au moment de la déclaration d’arrêt des travaux.
20. Le II de l’article 74 précise l’applicabilité aux gîtes géothermiques : le dispositif s’applique aux demandes d’autorisation d’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation de gîtes géothermiques déposées après la promulgation de la loi. Par dérogation, l’administration peut aussi exiger ce mémoire des exploitants ou explorateurs déjà autorisés, jusqu’à l’arrêt des travaux. Il s’agit d’intégrer la géothermie dans une logique de gestion fine des risques induits et déclenchés (sismicité induite, mouvements de terrain, etc.).
21. L’article 75 réécrit l’article L. 171-1 du code minier. L’État exerce une police des mines ayant pour objet de :
21.1. Contrôler et inspecter les activités de recherches et d’exploitation minières ;
21.2. Prévenir et faire cesser les dommages et nuisances imputables aux activités minières ;
21.3. Assurer la bonne exploitation du gisement ;
21.4. Faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 et les obligations mentionnées à l’article L. 161-2 et par les textes pris pour leur application.
22. Pour l’exercice de cette police, l’autorité administrative s’appuie désormais explicitement sur les inspecteurs de l’environnement bénéficiant des attributions mentionnées au 2° du II de l’article L. 172-1 du code de l’environnement. Cette intégration renforce la cohérence entre droit minier et droit de l’environnement, en mettant à profit l’expertise et les pouvoirs d’enquête déjà existants dans le champ environnemental.
23. L’article 76 complète l’article L. 174-2 du code minier pour organiser le devenir des équipements de surveillance et de prévention des risques après transfert à l’État. Lorsqu’un nouvel explorateur ou exploitant souhaite utiliser ces équipements, il doit le préciser dans sa demande d’autorisation d’ouverture de travaux.
24. Le transfert de ces équipements n’est autorisé que s’ils permettent la surveillance et la prévention de l’ensemble des risques sur une zone géologiquement cohérente. Dans ce cas, le demandeur reprend l’intégralité des responsabilités dévolues à l’État par l’article L. 174-2 sur l’ensemble de la zone. Il s’agit d’éviter les vides de responsabilité et de garantir la continuité de la surveillance post-exploitation.
25. L’article 78 crée l’article L. 621-15 qui encadre le transport fluvial de matériels pouvant être utilisés dans l’exploitation aurifère. En amont hydrographique de toute zone habitée, le transporteur fluvial de tels matériels doit être en mesure de fournir :
25.1. La référence du permis, de l’autorisation ou du titre minier dans lequel le matériel est destiné à être utilisé ; ou
25.2. La référence de la déclaration prévue à l’article L. 621-13 si le matériel n’a pas vocation à être utilisé à des fins d’orpaillage.
26. Ce dispositif s’applique sur tout le périmètre défini à l’article L. 621-12 pour le transport de matériel spécifique à l’exploitation aurifère. Il vise à couper les flux logistiques de l’orpaillage illégal, en rendant traçable le transport de pompes, concasseurs et autres matériels aurifères.
27. L’article 79 ajoute une section 5 « Substances soumises à un régime particulier » au chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier. L’article L. 621-16 impose, en Guyane, aux explorateurs et exploitants de mines d’or, la tenue à jour d’un registre destiné à enregistrer la production et les transferts d’or sous toutes ses formes, y compris à l’intérieur d’un même site ou entre sites miniers. Un décret en Conseil d’État doit en préciser les modalités, mais le principe posé est celui d’une traçabilité accrue de l’or pour lutter contre les circuits illégaux.
28. L’article 80 insère l’article L. 111-12-1 dans le code minier, qui impose à l’exploitant, cinq ans avant la fin de sa concession et selon des conditions définies par décret en Conseil d’État, de remettre à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d’implantation.
29. Ce dossier doit envisager d’autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou d’autres activités économiques, en particulier l’implantation d’énergies renouvelables. Cette obligation anticipe la transition post-minière et favorise la réutilisation des infrastructures et emprises minières pour des projets de développement durable. L’article L. 132-12-1 est corrélativement abrogé pour harmoniser le dispositif.
30. L’article 81 autorise le Gouvernement, dans les conditions de l’article 38 de la Constitution, à prendre, dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la loi, des ordonnances pour réformer en profondeur le régime juridique minier. Plusieurs axes structurants sont fixés :
31. Premier axe : transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français :
31.1. Préciser les modalités de mise en œuvre de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol ;
31.2. Définir les modalités de fonctionnement d’un registre national minier, numérique et cartographique, afin d’outiller la gestion et la publicité des droits miniers.
32. Deuxième axe : améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux et rénover la participation du public et des collectivités territoriales :
32.1. Réviser les conditions d’octroi, de prolongation ou de refus des titres miniers, avec la possibilité de refuser un titre en cas de doute sérieux sur la possibilité d’exploiter sans porter une atteinte grave aux intérêts protégés ;
32.2. Renforcer les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales et du public, de l’instruction des demandes à la fin de l’exploitation, en respectant le principe de proportionnalité ;
32.3. Imposer la réalisation d’une analyse environnementale, économique et sociale avant décision sur les demandes de titres ;
32.4. Prévoir la possibilité d’assortir les décisions de prescriptions environnementales, économiques et sociales ;
32.5. Faire relever, avec adaptations, l’autorisation d’ouverture de travaux miniers du régime de l’autorisation environnementale du code de l’environnement ;
32.6. Réviser l’objet, les modalités et les sanctions de la police des mines, rendre applicables aux travaux miniers les sanctions administratives du code de l’environnement et préciser les obligations des exploitants ;
32.7. Modifier et simplifier les procédures de retrait d’un titre minier, pour prévenir les situations de responsable inconnu, disparu ou défaillant.
33. Troisième axe : moderniser le droit minier :
33.1. Réviser la terminologie des titres et autorisations miniers et les modalités d’instruction des demandes ;
33.2. Clarifier les cas et modalités de mise en concurrence des demandeurs, sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré à temps ;
33.3. Adapter le régime juridique applicable à la géothermie, notamment s’agissant du stockage d’énergie et des études exploratoires ;
33.4. Préciser les régimes légaux des stockages souterrains et des mines, y compris pour les substances nouvelles comme l’hydrogène ;
33.5. Réviser les régimes d’autorisations et de permis d’exploitation ainsi que les procédures d’arrêt des travaux dans les collectivités d’outre-mer, notamment pour les projets miniers de petite taille et ceux utilisant le domaine public ou privé de l’État, avec l’objectif de réduire les délais d’instruction sans diminuer la protection de l’environnement ;
33.6. Modifier les modalités de passage des substances de carrières dans la catégorie des substances de mines.
34. Quatrième axe : mieux encadrer l’activité minière en matière d’or :
34.1. Réviser les dispositions relatives au schéma départemental d’orientation minière de Guyane, en prévoyant son élaboration conjointe par le président de la Collectivité territoriale de Guyane et le représentant de l’État, et en renforçant l’association des communautés d’habitants aux décisions sur les demandes de titres ou d’autorisations ;
34.2. [Dispositions de traçabilité de l’or déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2021-825 DC] ;
34.3. Prendre toutes dispositions de nature à faciliter la réhabilitation des sites ayant été le siège d’activités illégales d’orpaillage.
35. Cinquième axe : clarifier les dispositions du code minier :
35.1. Réviser et harmoniser les modalités de prorogation des droits miniers ;
35.2. Préciser les effets du droit d’inventeur ;
35.3. Permettre la fusion des titres miniers d’exploitation ;
35.4. Modifier l’autorité compétente pour l’octroi, la prolongation ou le rejet des titres d’exploitation ;
35.5. Compléter la définition des substances connexes et permettre l’extension des titres à ces substances ;
35.6. Préciser le cadre applicable à la recherche et à l’exploitation des granulats marins et substances de mines dans les fonds marins du domaine public, afin de garantir un haut niveau de protection des écosystèmes marins et une meilleure connaissance scientifique ;
35.7. Abroger l’article L. 144-4 relatif aux concessions anciennement à durée illimitée.
36. Sixième axe : dispositions relatives à l’outre-mer, pour l’extension, l’adaptation et la coordination des réformes dans les collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, TAAF, départements et collectivités d’Amérique, Mayotte, La Réunion, etc.), dans le respect des compétences locales et des engagements internationaux, notamment le protocole de Madrid de 1991 relatif à la protection de l’environnement en Antarctique.
37. Septième axe : permettre l’application des nouvelles dispositions aux demandes de titres miniers présentées avant leur publication, afin d’éviter des effets d’aubaine et d’assurer une transition juridique cohérente.
38. Huitième axe : renforcer le dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers :
38.1. Définir la notion de dommage causé par les activités régies par le code minier ;
38.2. Conserver la possibilité pour l’explorateur ou l’exploitant de s’exonérer en cas de cause étrangère ;
38.3. Maintenir l’obligation pour l’État de se porter garant de la réparation des dommages miniers en cas de disparition ou défaillance du responsable.
39. Neuvième axe : prévoir les mesures de mise en cohérence, coordination, renumérotation et correction des erreurs matérielles dans les différents codes concernés.
40. L’article 81 prévoit aussi l’obligation de déposer un projet de loi de ratification dans les trois mois suivant chaque ordonnance, et une présentation au Parlement des mesures prises, au plus tard un an après leur publication, devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cela encadre politiquement la réforme du code minier et garantit un suivi parlementaire.
41. Les articles 82 à 89 de la loi, bien que centrés sur le code de l’énergie et le code de l’environnement, s’articulent avec la réforme minière, notamment en ce qui concerne la géothermie, le stockage souterrain, l’hydrogène et l’hydroélectricité. Ils dessinent un cadre dans lequel le sous-sol n’est plus seulement vu comme une source de substances minérales, mais aussi comme un support de la transition énergétique (géothermie, stockage d’énergie, hydrogène renouvelable et bas-carbone).
42. En cohérence avec l’article L. 100-4 du code de l’énergie et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), la réforme du code minier doit permettre à terme d’intégrer les projets miniers et de stockage souterrain dans une planification énergétique nationale et régionale, tout en respectant les intérêts protégés par l’article L. 161-1 du code minier et par le code de l’environnement.
43. La réforme opérée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 marque une étape importante dans la sécurisation des mines et le renforcement de la protection environnementale. Elle combine un durcissement des sanctions, notamment contre l’orpaillage illégal en Guyane, une extension des pouvoirs de contrôle, une meilleure traçabilité de l’or et des matériels aurifères, et une intégration renforcée des enjeux sismiques et géologiques dans l’autorisation des travaux.
44. Parallèlement, l’adossement plus net de la police des mines à celle de l’environnement, l’obligation de dossiers de reconversion des sites miniers et le recours à des ordonnances pour refondre le code minier dessinent un droit minier plus préventif, plus transparent et plus cohérent avec la politique climatique et énergétique de la France.
45. Texte intégral de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, sur Légifrance :
Consulter la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sur Légifrance
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