7.1. Le carnet d’information du logement (CIL) est institué par l’article L. 126-35-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il a pour finalité de faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement, ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie.
7.2. Le carnet constitue un support structuré et pérenne pour conserver toutes les informations essentielles relatives à la construction, aux travaux de rénovation et aux équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Il s’inscrit dans l’architecture globale des dispositifs du CCH : diagnostic de performance énergétique (DPE), plan pluriannuel de travaux, fonds de travaux en copropriété, objectifs de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre.
7.3. Le législateur fait du carnet d’information du logement un instrument à la fois technique (traçabilité des matériaux, réseaux, équipements) et juridique (obligations de transmission, articulation avec les mutations, rôle des constructeurs, maîtres d’ouvrage, agences publiques). Son respect relève désormais du cadre normatif du CCH, en cohérence avec les objectifs de rénovation énergétique et de lutte contre les logements énergivores (classes F et G au sens de l’article L. 173-1-1 CCH).
8.1. L’article L. 126-35-3 précise le périmètre des logements soumis au carnet d’information. Sont visés les locaux destinés à l’habitation et leurs annexes, ce qui inclut notamment :
8.2. Sont explicitement compris dans cette notion de logement au sens de la section 5 bis :
8.2.1. Les logements-foyers ;
8.2.2. Les logements de gardien ;
8.2.3. Les chambres de service ;
8.2.4. Les logements de fonction ;
8.2.5. Les logements inclus dans un bail commercial ;
8.2.6. Les locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 CCH.
8.3. Cette définition large permet d’assurer que la quasi-totalité du parc résidentiel, y compris les formes particulières d’hébergement ou les logements insérés dans des montages commerciaux, dispose d’un carnet d’information du logement lorsque les conditions de construction ou de rénovation énergétique sont remplies.
9.1. Selon l’article L. 126-35-2, le carnet d’information du logement est établi :
9.1.1. Lors de la construction, au sens du 8° de l’article L. 111-1 CCH, d’un logement ;
9.1.2. À l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l’article L. 171-1 CCH.
9.2. L’article L. 126-35-4 fixe la temporalité d’entrée en vigueur de cette obligation :
9.2.1. Le carnet est obligatoire pour tout logement dont la construction ou les travaux de rénovation visés à l’article L. 126-35-2 font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023.
9.3. Lorsque les travaux de rénovation ne sont pas soumis à permis ou déclaration préalable :
9.3.1. Le carnet d’information doit être établi si les travaux, ayant une incidence significative sur la performance énergétique, font l’objet d’un devis accepté à compter du 1er janvier 2023 ;
9.3.2. À défaut de devis, à partir du moment où les travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.
9.4. La notion d’« incidence significative sur la performance énergétique » renvoie directement à la méthodologie de l’article L. 171-1 et sera précisée par un décret en Conseil d’État et un arrêté du ministre chargé de la construction, conformément à l’article L. 126-35-11.
10.1. L’article L. 126-35-5 désigne le propriétaire du logement comme responsable de l’établissement et de la mise à jour du carnet d’information du logement.
10.2. Toutefois, les obligations de transmission des informations nécessaires pèsent sur plusieurs catégories d’acteurs :
10.2.1. Les personnes réputées constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil doivent transmettre au propriétaire, au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation, les éléments exigés par les articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 CCH ;
10.2.2. En cas de travaux de rénovation, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique mentionnés à l’article L. 232-2 du code de l’énergie, ainsi que les opérateurs agréés au sens de l’article L. 232-3 du même code, transmettent au propriétaire les éléments prévus aux articles L. 126-35-7 et L. 126-35-8, sous réserve que ces informations n’aient pas déjà été transmises par les constructeurs.
10.3. Lorsque le propriétaire n’est pas le maître d’ouvrage des travaux, les éléments constitutifs du carnet doivent lui être remis par le maître d’ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux (art. L. 126-35-5, alinéa 3).
10.4. Ce partage d’obligations vise à garantir la complétude et la fiabilité des informations techniques, tout en confiant au propriétaire la responsabilité de la conservation et de la mise à jour dans le temps.
11.1. Pour les constructions de logements, le contenu minimal du carnet d’information du logement est fixé à l’article L. 126-35-6. Il comprend :
11.1.1. Les plans de surface et les coupes du logement ;
11.1.2. Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement ;
11.1.3. Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
11.2. Le texte précise qu’il doit être indiqué, pour chaque plan, schéma et descriptif, s’il correspond à la conception ou à l’exécution. Cette exigence permet de distinguer le projet initial de l’état réellement réalisé, élément essentiel pour comprendre la performance énergétique effective du bâtiment.
11.3. En pratique, ces informations constituent la base de la connaissance du bâti : elles facilitent la gestion des travaux ultérieurs, la détection des ponts thermiques, l’optimisation des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, et servent de support aux diagnostics de performance énergétique futurs.
12.1. L’article L. 126-35-7 traite spécifiquement des travaux de rénovation énergétique mentionnés à l’article L. 126-35-2. Le carnet doit alors comporter les dates et une description des travaux réalisés.
12.2. Cette exigence vise à assurer une traçabilité des interventions affectant la performance énergétique :
12.2.1. Isolation thermique par l’extérieur ou par l’intérieur ;
12.2.2. Remplacement des menuiseries ;
12.2.3. Installation ou remplacement des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ;
12.2.4. Installation d’équipements de gestion active de l’énergie (programmateurs, régulations, pilotage des consommations, etc.).
12.3. Le carnet devient ainsi un journal historique des rénovations énergétiques, facilitant l’évaluation des gains de performance, la préparation de futures opérations, et la compréhension du profil énergétique d’un logement sur la durée.
13.1. L’article L. 126-35-8 complète le contenu du carnet d’information du logement en introduisant trois catégories d’éléments essentiels à la compréhension de la performance énergétique du bien :
13.1.1. Matériaux : la liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation (au sens de l’article L. 126-35-2), dès lors que ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement (art. L. 126-35-8, 1°) ;
13.1.2. Équipements : les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements, au sens du 11° de l’article L. 111-1 CCH, installés lors de la construction ou des travaux de rénovation et ayant une incidence directe sur la performance énergétique (art. L. 126-35-8, 2°) ;
13.1.3. Documents de performance énergétique : les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer, prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu’ils ont été établis (art. L. 126-35-8, 3°).
13.2. Les catégories de matériaux et d’équipements considérés comme ayant une incidence directe sur la performance énergétique, ainsi que la liste des documents permettant d’attester la performance énergétique, seront déterminées par décret en Conseil d’État et par arrêté ministériel, conformément aux 2° et 3° de l’article L. 126-35-11.
13.3. Ces informations assurent la lisibilité technique du logement : nature des isolants, caractéristiques des vitrages, niveau de performance des générateurs de chaleur, ventilation, etc. Elles complètent utilement les résultats des DPE et des audits énergétiques en donnant accès aux données de base sur lesquelles repose la performance observée.
14.1. L’article L. 126-35-9 impose que les éléments composant le carnet d’information du logement soient transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert, au sens de l’article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
14.2. Sur demande du propriétaire, ces éléments peuvent être fournis dans un format autre que numérique. Ce double canal permet de concilier les objectifs de dématérialisation et la nécessité de prise en compte de situations où l’accès au numérique est limité.
14.3. L’article L. 126-35-10 encadre la transmission du carnet lors des mutations :
14.3.1. Le carnet d’information est transmis à l’acquéreur lors de toute mutation du logement, tel qu’il est au moment de cette mutation ;
14.3.2. Cette transmission intervient au plus tard à la date de signature de l’acte authentique ;
14.3.3. L’acquéreur en atteste dans l’acte authentique.
14.4. En pratique, le carnet devient un élément structurant de l’information précontractuelle et contractuelle en matière de vente de logements, à l’instar du diagnostic de performance énergétique (art. L. 126-26 et suivants CCH), du diagnostic technique global (art. L. 731-1 et suivants CCH) ou encore du dossier de diagnostic technique en copropriété (art. L. 721-2 CCH).
15.1. L’article L. 126-35-11 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités d’application de la section consacrée au carnet d’information du logement. Ce décret doit notamment définir :
15.1.1. Les critères utilisés pour déterminer, par arrêté du ministre chargé de la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique, mentionnés à l’article L. 126-35-2 ;
15.1.2. Les critères permettant de définir les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement, mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 126-35-8 ;
15.1.3. La liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement, visée au 3° du même article L. 126-35-8.
15.2. Ce renvoi réglementaire garantit une adaptabilité du dispositif aux évolutions techniques (nouveaux matériaux, nouveaux équipements, nouvelles méthodes de calcul de performance) et aux autres instruments juridiques : DPE, plan pluriannuel de travaux, fonds de travaux, obligations relatives aux bâtiments tertiaires (art. L. 174-1 CCH), etc.
16.1. La même loi du 22 août 2021 renforce par ailleurs les obligations des copropriétés en matière de plan pluriannuel de travaux et de fonds de travaux, en modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le CCH (notamment l’article 171 de la loi et les articles 14-2 et 14-2-1 de la loi de 1965, ainsi que l’article L. 721-2 CCH).
16.2. Dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis au statut de la copropriété, un projet de plan pluriannuel de travaux doit être établi à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la réception de l’immeuble, puis actualisé tous les dix ans (art. 14-2 loi de 1965). Ce projet intègre notamment :
16.2.1. Les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants ;
16.2.2. Les travaux permettant la réalisation d’économies d’énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
16.2.3. Une estimation du niveau de performance énergétique (au sens de l’art. L. 173-1-1 CCH) atteignable grâce aux travaux ;
16.2.4. Un échéancier des travaux nécessaires dans les dix ans.
16.3. Les travaux prescrits dans le plan pluriannuel de travaux et leur échéancier sont intégrés au carnet d’entretien de l’immeuble (art. 18 de la loi de 1965). Le carnet d’information du logement, quant à lui, suit chaque lot, et retrace les informations spécifiques au logement (plans, matériaux, équipements, DPE, etc.). L’ensemble forme un dispositif cohérent de suivi des travaux et de la performance énergétique à la fois à l’échelle de l’immeuble et du logement.
16.4. L’obligation de constituer un fonds de travaux (art. 14-2-1 loi de 1965) vient compléter ce dispositif, en finançant l’élaboration du plan pluriannuel, le diagnostic technique global (art. L. 731-1 CCH), et les travaux de rénovation énergétique décidés. La connaissance fine des caractéristiques du logement via le CIL renforce la capacité de la copropriété à programmer des travaux cohérents avec l’état réel du bâti.
17.1. Pour les propriétaires occupants, le carnet d’information du logement offre une vision structurée des éléments qui conditionnent le confort thermique, le niveau de consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Il devient un outil de pilotage des choix de rénovation (priorisation des travaux, compréhension des interactions entre isolation, ventilation, chauffage, etc.).
17.2. Pour les bailleurs, l’exigence de performance, notamment au regard de l’article L. 173-2 CCH (interdiction progressive de louer des logements dont le niveau de performance n’est pas conforme) et des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, rend le CIL stratégique pour démontrer la réalité et la qualité des travaux effectués.
17.3. Pour les acquéreurs, la transmission du carnet lors de la mutation du logement renforce la transparence de l’information. Ils disposent d’un historique détaillé des travaux, des matériaux et des équipements, en complément du DPE, des éventuels audits énergétiques et diagnostics techniques. Cette transparence réduit l’asymétrie d’information et sécurise les transactions.
17.4. Pour les acteurs publics (ANAH, guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique, collectivités territoriales), la généralisation du carnet d’information du logement s’inscrit dans les politiques de lutte contre les passoires énergétiques (logements classés F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 CCH), d’atteinte des objectifs de réduction de la consommation d’énergie (art. L. 174-1 CCH) et de mise en œuvre du fonds de garantie pour la rénovation énergétique et des prêts avance mutation (art. L. 312-7 CCH, art. L. 315-2 code de la consommation).
17.5. À terme, le CIL pourrait faciliter la mise en cohérence des différentes attestations et contrôles prévus au livre Ier du CCH (art. 173 de la loi du 22 août 2021), renforcer l’effectivité du respect des règles de construction, et simplifier l’évaluation des gains énergétiques réalisés grâce aux dispositifs d’aides (certificats d’économies d’énergie, aides de l’ANAH, etc.).
18.1. Texte intégral de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (section relative au carnet d’information du logement, au plan pluriannuel de travaux et aux dispositions de rénovation énergétique) :
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