L’URSSAF, en tant que partie intimée, a assisté à l’audience et a demandé à ce que l’appel soit déclaré non soutenu, sollicitant ainsi la confirmation du jugement initial sans présenter de nouvelles demandes. Selon l’article 468 du code de procédure civile, si le demandeur ne se présente pas sans motif légitime, le défendeur peut demander un jugement contradictoire, bien que le juge ait la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le tribunal a jugé que les motifs du jugement initial étaient pertinents, ayant constaté que l’opposition à la contrainte avait été formée hors délai. De plus, aucun moyen d’ordre public n’a été relevé d’office par la cour. Par conséquent, la cour a décidé de confirmer le jugement dans son intégralité.
En conclusion, la cour a statué publiquement, par arrêt contradictoire, confirmant toutes les dispositions du jugement initial et mettant les dépens d’appel à la charge du débiteur. L’arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe, avec notification préalable aux parties, et a été signé par la conseillère faisant fonction de présidente et la greffière.
DE
VERSAILLES
Code nac : 88B
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 MARS 2026
N° RG 25/01122 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XEKY
AFFAIRE :
[V] [H]
C/
URSSAF ILE DE FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 23/02597
Copies exécutoires délivrées à :
[V] [H]
URSSAF ILE DE FRANCE
Copies certifiées conformes délivrées à :
[V] [H]
URSSAF ILE DE FRANCE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Monsieur [V] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant et non réprésenté
APPELANT
****************
URSSAF ILE DE FRANCE
Département des contentieux amiables et judiciaires.
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme Stéphanie CARRIER (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir général
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, chargée d’instruire l’affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Vu le jugement rendu le 11 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre ayant déclaré irrecevable l’opposition formée par M. [V] [H] à l’encontre de la contrainte délivrée par le directeur de l’URSSAF d’Ile-de-France le 12 octobre 2023 ;
Vu l’appel formé le 14 mars 2025 par M. [H] ;
Vu la convocation des parties à l’audience du 12 février 2026 ;
M. [H], bien que régulièrement avisé de la date d’audience selon avis de réception signé le 20 août 2025, n’a pas comparu.
L’URSSAF, partie intimée, a comparu à l’audience. Elle demande qu’il soit constaté que l’appelant ne soutient pas son appel et sollicite la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle.
Aux termes du premier alinéa de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Les motifs du jugement apparaissent pertinents, le tribunal ayant constaté l’opposition à contrainte formée hors délai.
Aucun moyen d’ordre public, que la cour serait tenue de relever d’office, ne se révèle en la cause.
Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris dans son intégralité.
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
Met les dépens d’appel à la charge de M. [V] [H].
Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente