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Bail d’habitation : recours pour logement indécent et préjudice de jouissance – Cour d’appel de Douai, 5 mars 2026, N° de RG 23/00423.

Décision analysée : Cour d’appel de Douai, 5 mars 2026, N° de RG 23/00423
Thématiques : Irrecevabilité — Irrecevabilité

📘 L’essentiel

La cour a déclaré irrecevables les conclusions d’appel des intimés, en raison de leur dépôt tardif, plus d’un mois après la notification de l’appel. Les conclusions d’appel incident étaient également irrecevables, ayant été déposées hors délai. La SCI a contesté la décision de première instance, arguant que le juge des référés avait excédé ses pouvoirs en allouant des dommages et intérêts à titre définitif. La cour a rappelé que le juge des référés peut accorder une provision sur des dommages et intérêts..


Source : Cour d’appel de Douai, 5 mars 2026, N° de RG 23/00423

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Douai, 5 mars 2026, N° de RG 23/00423

Une société civile immobilière a donné en location un immeuble à usage d’habitation à un couple, moyennant un loyer mensuel et un dépôt de garantie. Suite à des constatations d’indécence par un service de l’État, le couple a demandé à plusieurs reprises la réalisation de travaux nécessaires. En décembre 2022, ils ont saisi le juge des contentieux de la protection pour faire déclarer le logement indécent et obtenir des réparations, ainsi qu’une provision pour préjudice de jouissance.

Le juge a partiellement accueilli leur demande en condamnant la société à verser une somme provisionnelle pour préjudice de jouissance et des frais d’avocat. La société a interjeté appel, contestant la décision, sauf sur le désistement concernant les travaux et le relogement. Le couple a également formé un appel incident, mais celui-ci a été déclaré irrecevable en raison du non-respect des délais de procédure.

Dans le cadre de l’appel, la société a demandé l’infirmation de la décision initiale, tandis que le couple a sollicité la réformation de l’ordonnance pour obtenir une somme plus élevée en dommages et intérêts. Le président de la chambre a rejeté les demandes du couple, considérant qu’il existait des contestations sérieuses sur l’indécence du logement et sur le lien de causalité entre les désordres et les problèmes de santé des enfants du couple.

La cour a finalement infirmé la décision de première instance, déclarant irrecevables les conclusions du couple et déboutant la société de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Le couple a été condamné aux dépens et à verser une indemnité à la société au titre des frais irrépétibles. La décision a été signée par le président et le greffier, et ordonnée à exécution.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des conclusions d’appel incident ?

La cour a déclaré irrecevables les conclusions d’appel incident du demandeur, en vertu des dispositions de l’article 905-2 du code de procédure civile, qui impose un délai pour la présentation des conclusions. En l’espèce, les conclusions d’appel incident ont été déposées hors délai, ce qui a conduit à leur irrecevabilité.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en référé ?

Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, conformément à l’. En l’espèce, la cour a constaté l’existence de contestations sérieuses sur l’imputabilité des désordres et leur réalité, ce qui a justifié le rejet des demandes des époux.

Quelle est la qualification juridique des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ?

Les dommages et intérêts pour préjudice de jouissance sont considérés comme une provision lorsque leur existence et leur quantum sont contestés. Le juge des référés a le pouvoir d’allouer une somme à titre provisionnel, et non définitif, ce qui a été respecté dans l’ordonnance de référé du 12 janvier 2023.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’infirmation de l’ordonnance de référé ?

La cour a infirmé l’ordonnance de référé en raison de l’existence de contestations sérieuses sur les désordres affectant le logement, remettant en cause leur imputabilité et leur gravité. Les rapports contradictoires entre l’ARS et le diagnostic technique réalisé par la SCI ont été des éléments déterminants dans cette décision.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner une partie aux frais irrépétibles. En l’espèce, la cour a condamné le demandeur aux dépens et a alloué une indemnité de 1 000 euros à la SCI Vanoverfeldt, en application de cet article, en raison de l’irrecevabilité de ses conclusions.

Quels sont les critères pour établir une procédure abusive selon l’article 32-1 du code de procédure civile ?

Selon l’, une procédure est considérée comme abusive si elle est dilatoire ou malveillante. La cour a jugé que la résistance du demandeur ne présentait pas un caractère dolosif ou malveillant, et a donc débouté la SCI de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

🔎 Références