💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le critère de disproportion des engagements de caution selon l’article L341-4 du Code de la consommation ?
L’article L341-4 ancien du Code de la consommation dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. La disproportion doit être manifeste, c’est-à-dire flagrante ou évidente pour un professionnel raisonnablement diligent. Elle ne résulte pas du seul fait que le montant du cautionnement excède la valeur du patrimoine de la caution.
Quelle est la charge de la preuve concernant la disproportion des engagements de caution ?
Il appartient à la caution de prouver que son cautionnement est manifestement disproportionné. En cas de pluralité de cautions solidaires, la proportionnalité doit être appréciée séparément, chaque caution étant tenue au paiement intégral de la dette sans pouvoir opposer le bénéfice de discussion ou le bénéfice de division.
Quels éléments sont pris en compte pour apprécier la disproportion des engagements de caution ?
Pour apprécier la disproportion, il convient de tenir compte de l’ensemble du patrimoine de la caution, y compris les participations détenues au sein de diverses sociétés. La situation financière déclarée par la caution au créancier est également déterminante, et la caution ne peut soutenir que sa situation était moins favorable que celle déclarée.
Quel est le régime juridique applicable aux engagements de caution en cas de sous-cautionnement ?
L’article 2291-1 ancien du Code civil définit le sous-cautionnement comme le contrat par lequel une personne s’oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement. Le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale.
Quelles sont les conséquences de la renonciation au bénéfice de discussion par la caution ?
Lorsque la caution a renoncé au bénéfice de discussion ou est solidaire, le créancier peut agir contre elle sans préalablement agir contre le débiteur principal. Cela signifie que la caution est tenue de payer la créance sans que le créancier ait l’obligation de mettre en jeu la garantie prévue.
Quels sont les critères pour établir la disproportion des engagements de caution des sous-cautions ?
Les engagements de caution des sous-cautions doivent être appréciés au regard de leurs revenus et de leur patrimoine au moment de leur engagement. Si l’engagement est manifestement disproportionné par rapport à leurs revenus, la caution peut se prévaloir de cette disproportion pour contester la validité de son engagement.
Quelle est la portée de la décision sur la demande en paiement de la banque ?
La banque doit justifier du montant de sa créance, qui doit être établi par des éléments probants. En l’espèce, la banque a justifié du montant de sa créance au vu de l’avis d’admission à la procédure collective, et le jugement a été infirmé en ce qu’il avait retenu une somme supérieure sans justificatif.
Quels sont les effets de la décision sur les demandes annexes, notamment en matière de dépens et d’article 700 du Code de procédure civile ?
Les dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être confirmées, sauf en ce qui concerne la condamnation de l’un des époux. Les dépens d’appel seront mis à la charge de l’un des époux, et celui-ci sera condamné à payer à chaque intimé une somme au titre des frais irrépétibles.