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Inscription sur les listes électorales : contestation et preuves requises – Tribunal judiciaire de Montauban, 6 mars 2026, N° de RG 26/00002

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Montauban, 6 mars 2026, N° de RG 26/00002
Thématiques : Elections — Inscription sur les listes électorales

📘 L’essentiel

La contestation d’une inscription sur les listes électorales doit être fondée sur des éléments probants. La requérante doit prouver que l’électeur contesté ne remplit pas les conditions d’inscription, notamment celles relatives au domicile réel. Dans cette affaire, une lettre anonyme et un courriel sans valeur probante n’ont pas suffi à établir que l’électeur ne résidait pas à l’adresse déclarée. Les documents fournis par l’électeur ont été jugés crédibles, entraînant le rejet de la requête..


Source : Tribunal judiciaire de Montauban, 6 mars 2026, N° de RG 26/00002

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Montauban, 6 mars 2026, N° de RG 26/00002

Le 22 janvier 2026, la maire de la commune de [Localité 2] a validé l’inscription d’un électeur sur les listes électorales. Cependant, le 18 février 2026, une lettre anonyme a été reçue par la mairie, affirmant que cet électeur résidait à [Localité 4]. Les listes électorales ont été publiées le 20 février 2026, et une contestation de cette inscription a été déposée le 24 février 2026 par une électrice inscrite dans la même commune.

L’audience s’est tenue le 3 mars 2026, en présence de l’électrice contestataire. Celle-ci a soutenu que l’électeur ne remplissait pas les conditions nécessaires pour son inscription, affirmant qu’il n’avait pas son domicile réel dans la commune de [Localité 2] et que l’adresse fournie n’existait pas. Elle a également produit des documents, dont une lettre anonyme et un courriel d’un représentant de la mairie de [Localité 4], pour étayer ses allégations.

La commune de [Localité 2] a fourni des pièces relatives à la demande d’inscription de l’électeur, y compris des attestations et des justificatifs d’abonnement à des services publics. Ces documents indiquaient que l’électeur avait bien un logement à l’adresse mentionnée dans sa demande. En revanche, les éléments fournis par l’électrice, tels que la lettre anonyme, ont été jugés insuffisants pour prouver que l’électeur ne remplissait pas les conditions d’inscription.

Le tribunal a rappelé que la charge de la preuve incombe à la partie qui conteste l’inscription. Les éléments présentés par l’électrice n’ont pas permis de démontrer que l’électeur ne résidait pas à l’adresse indiquée. Par conséquent, la requête de contestation a été rejetée, et l’électrice a été condamnée aux dépens. La décision a été notifiée aux parties concernées et peut faire l’objet d’un recours en cassation.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur les listes électorales ?

L’article L. 11 I du code électoral stipule que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins. L’article L. 20 I du même code permet à tout électeur inscrit sur la liste électorale de contester l’inscription ou la radiation d’un électeur.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours en contestation d’inscription sur les listes électorales ?

Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale, conformément à l’article L. 20 I du code électoral. La requérante, en tant qu’électrice inscrite sur la liste électorale de la commune, justifie de sa qualité pour agir et a déposé son recours dans le délai imparti.

Quel est l’office du juge en matière de contestation d’inscription sur les listes électorales ?

Selon l’, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le juge doit examiner la preuve des conditions d’inscription sur les listes électorales.

Quelles sont les obligations de preuve en matière de contestation d’inscription sur les listes électorales ?

Il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription de rapporter la preuve de ses prétentions, comme l’indiquent les décisions de la Cour de cassation (Civ. 2ème, 12 juin 2014, n° 14-60.534). La requérante doit démontrer que le défendeur ne remplit pas les conditions requises pour son inscription.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la contestation ?

La juridiction a constaté que les éléments produits par la requérante, tels que la lettre anonyme et le courriel de la mairie de [Localité 4], étaient insuffisants pour prouver que le défendeur ne remplissait pas les conditions d’inscription. En revanche, les documents émis par la société EDF et la déclaration sur l’honneur de l’hébergeur ont été jugés suffisants pour établir l’existence de l’adresse de l’inscription.

Quelle est la conséquence de la décision sur les dépens ?

En application de l’, la requérante, ayant succombé à l’instance, est condamnée aux dépens.

🔎 Références