La décision du tribunal de proximité souligne l’importance de la diligence dans l’exécution des engagements pris lors d’une conciliation. En appliquant l’article 1240 du code civil, le tribunal a reconnu le préjudice subi par le créancier en raison du retard de remboursement, justifiant ainsi l’octroi de dommages et intérêts.
Le 13 janvier 2026, un proche du locataire a informé le tribunal qu’il avait reçu un virement de 700 euros de la part du bailleur, tout en maintenant la demande de dommages et intérêts. Lors de l’audience du 19 janvier 2026, le locataire était représenté par son grand-père, qui a actualisé les demandes en réclamant 210,57 euros pour les indemnités de retard et les frais de transport, ainsi que 1500 euros pour les désagréments causés par la résistance du bailleur. Ce dernier a reconnu devoir 210,57 euros, mais a contesté la somme de 1500 euros.
L’affaire a été mise en délibéré, et le tribunal a reçu un justificatif de paiement du bailleur pour 210,57 euros. Concernant la demande d’indemnités de retard et de transport, le tribunal a jugé cette demande sans objet en raison du paiement effectué. En ce qui concerne les dommages et intérêts, le tribunal a constaté que le locataire avait dû engager une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement promis, en raison du manque de diligence du bailleur. Ainsi, le tribunal a décidé de condamner le bailleur à verser 200 euros au locataire pour les préjudices subis, tout en déboutant ce dernier de sa demande d’indemnités de retard et de transport.
Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. Le créancier obtient une compensation pour le préjudice subi, tandis que le débiteur fait face à des conséquences financières et juridiques en raison de son manquement à ses obligations.
L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.” En l’espèce, le comportement du défendeur a occasionné des démarches administratives au demandeur, lui causant un préjudice qui doit être indemnisé.
La demande de dommages et intérêts doit être fondée sur la preuve d’un préjudice subi par le demandeur, résultant d’un manquement du défendeur à ses obligations. Dans cette affaire, le demandeur a dû initier une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement d’une somme due, ce qui constitue un préjudice.
La juridiction a retenu que le défendeur s’était engagé à rembourser une somme lors d’une conciliation, mais qu’il n’avait pas respecté cet engagement dans les délais. Ce manquement a entraîné des démarches administratives pour le demandeur, justifiant l’octroi de dommages et intérêts.
Le justificatif de paiement envoyé par le défendeur a été considéré comme rendant sans objet la demande d’indemnités de retard et de frais de transport, entraînant le déboutement du demandeur sur ce point. Cela souligne l’importance de la preuve de paiement dans l’évaluation des demandes indemnitaires.
La juridiction a fixé les dommages et intérêts à 200 euros, en tenant compte du préjudice subi par le demandeur en raison des tracasseries administratives causées par le comportement du défendeur. La somme a été déterminée en fonction de la nature du préjudice et des circonstances de l’affaire.
N° RG 25/09928 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5GX
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 06 Mars 2026
[G] [M]
C/
[H] [V]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 06 Mars 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [G] [M], demeurant Résidence ADEF – logement 3405 – étage 4 – La Cerisaie – 9 rue Louise Bourgeois – 94260 FRESNES
représenté par M. [D] [M], son grand père, muni d’un pouvoir de représentation écrit régulier
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [H] [V], demeurant 1 allée César Franck – 59200 TOURCOING
comparant en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Janvier 2026
Hadrien DALEGRE, juge placé, délégué au tribunal de proximité de ROUBAIX selon ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d’Appel de DOUAI en date du 4 décembre 2025, assisté(e) de , Marie-Hélène CAU, cadre greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 06 Mars 2026, date indiquée à l’issue des débats par Hadrien DALEGRE, juge placé, délégué au tribunal de proximité de ROUBAIX selon ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d’Appel de DOUAI en date du 4 décembre 2025, assisté(e) de , Marie-Hélène CAU, cadre greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 18 août 2025, Monsieur [G] [M] a saisi le tribunal de proximité de ROUBAIX aux fins de voir condamner Monsieur [H] [V] à lui verser les sommes suivantes :
– 708,17 euros de régularisation de commissions sur charges telles que validées en commission de conciliation et acceptées par le bailleur
– 202,40 euros au titre des dommages et intérêts, comprenant des indemnités de retards de paiement et les frais de déplacement au tribunal.
Monsieur [G] [M] fournit, à l’appui de ses prétentions :
– L’avis de la commission départementale de conciliation du Nord, actant l’accord selon lequel le bailleur devait restituer la somme de 700 euros à son locataire.
Le 13 janvier 2026, Monsieur [D] [M], grand-père de Monsieur [G] [M], a informé le tribunal avoir reçu un virement de 700 euros de la part du défendeur, mais a indiqué maintenir sa demande de dommages et intérêts de 202,40 euros.
Lors de l’audience du 19 janvier 2026, l’ensemble des parties a comparu, Monsieur [G] [M], étant représenté selon pouvoir régulier par son grand-père, Monsieur [D] [M].
Ce dernier a actualisé ses demandes et demandé les sommes suivantes :
– 210,57 euros au titre des indemnités de retard et des frais de transport engagés
– 1500 euros de dommages et intérêts au vu des tracasseries administratives causées par la résistance abusive de Monsieur [H] [V].
Monsieur [H] [V] a quant à lui reconnu qu’il était débiteur d’une somme de 210,57 euros qu’il s’est engagé à régler, mais a contesté être redevable d’une somme de 1500 euros.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026 puis avancé au 6 mars 2026.
Peu après la fin de l’audience, le tribunal a reçu un justificatif de paiement de Monsieur [H] [V] sur le compte de [D] [M] pour un montant de 210,57 euros.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande portant sur les indemnités de retard et sur les frais de transport.
Au vu du justificatif de paiement envoyé par Monsieur [H] [V] au tribunal le 19 janvier 2026, il apparaît que cette demande apparaît dorénavant comme étant sans objet. Monsieur [G] [M] sera en conséquence débouté de cette demande indemnitaire.
Sur la demande de dommages et intérêts.
L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.”
En l’espèce, il ressort des différents éléments apportés par Monsieur [G] [M] que celui-ci a quitté le logement litigieux le 6 juillet 2023. Il ressort également des pièces fournies qu’un accord de conciliation avait été trouvé le 21 mai 2025 afin que Monsieur [H] [V] puisse régler la somme de 700 euros à Monsieur [G] [M], ce à quoi celui-ci s’était engagé.
Or, il ressort de la procédure qu’il a fallu que Monsieur [G] [M] initie une procédure judiciaire aux côtés de son grand-père afin de se voir enfin rembourser la somme promise. Force est de constater que cet état de fait n’est dû qu’au manque de diligences de Monsieur [H] [V], lequel s’était engagé, lors de la conciliation du 21 mai 2025, à rembourser ladite somme.
Ainsi, le comportement du défendeur a occasionné des démarches administratives à Monsieur [G] [M] lui ayant causé un préjudice qu’il convient d’indemniser.
En conséquence, malgré les remboursement tardifs de Monsieur [H] [V], il y a lieu de condamner ce dernier à verser à Monsieur [G] [M] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,
DEBOUTE Monsieur [G] [M] de sa demande relative au paiement d’indemnités de retard et de transport ;
CONDAMNE Monsieur [H] [V] à payer à Monsieur [G] [M] la somme de 200 euros titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [H] [V] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 6 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière Le juge
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Lille, 6 mars 2026, N° de RG 25/09928 — Thématiques associées : Responsabilité de l’État — Indemnisation pour préjudice — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.