Le tribunal a confirmé le rejet d’un recours relatif à l’inscription sur la liste électorale d’une commune, rendant ainsi la décision définitive. Cette situation souligne l’importance de respecter les procédures administratives et d’assurer une communication efficace avec les autorités compétentes.
La décision a été rendue le 6 mars 2026, dans la commune de [Localité 1]. Le tribunal a précisé que la notification de cette décision serait effectuée dans un délai de deux jours. Les destinataires de cette notification incluent la requérante, le maire de la commune concernée ainsi que le Préfet. De plus, une notification par voie dématérialisée sera envoyée à l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE).
Cette affaire met en lumière les procédures d’inscription sur les listes électorales, qui sont soumises à des règles précises. Le tribunal a dû évaluer si la demande de la requérante remplissait les conditions nécessaires pour être acceptée. En fin de compte, la décision de débouter la requérante indique que les critères requis n’ont pas été satisfaits, ce qui souligne l’importance de respecter les exigences légales en matière d’électorat.
Ainsi, cette décision illustre le fonctionnement des instances judiciaires en matière électorale et leur rôle dans la régulation des droits des citoyens à participer aux élections. La notification rapide de la décision vise à garantir la transparence et l’information des parties concernées, tout en respectant les délais légaux en vigueur.
La décision du tribunal, confirmant le rejet du recours d’une personne souhaitant s’inscrire sur la liste électorale, a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. Le demandeur se voit refuser son droit d’inscription, tandis que les autorités doivent s’assurer de la bonne notification de cette décision pour garantir la transparence et le respect des droits civiques.
La règle de droit applicable à l’inscription sur la liste électorale est régie par le Code électoral, notamment par les articles L. 11 et L. 12. Ces articles stipulent que pour être inscrit sur la liste électorale, il faut être âgé d’au moins 18 ans, être de nationalité française ou citoyen de l’Union européenne, et résider dans la commune où l’on souhaite s’inscrire.
Les critères de recevabilité d’un recours en matière d’inscription sur la liste électorale incluent la qualité de l’auteur du recours, qui doit être un électeur ou une personne ayant un intérêt à agir. De plus, le recours doit être formé dans le délai imparti par la loi, généralement dans les deux mois suivant la décision contestée.
La motivation requise pour une décision de rejet d’inscription sur la liste électorale doit être explicite et fondée sur les critères légaux d’inscription. La juridiction doit justifier son refus en se basant sur les éléments de fait et de droit qui démontrent que le demandeur ne remplit pas les conditions d’inscription prévues par le Code électoral.
Les moyens de droit pouvant être soulevés dans un recours contre une décision de rejet d’inscription incluent l’illégalité de la décision, le non-respect des droits de la défense, ou encore l’erreur manifeste d’appréciation quant à la situation personnelle du demandeur. Ces moyens doivent être étayés par des éléments de preuve pertinents.
La juridiction a retenu que le demandeur ne remplissait pas les conditions d’inscription sur la liste électorale, conformément aux articles L. 11 et L. 12 du Code électoral. Elle a également examiné les moyens soulevés par le demandeur et a jugé qu’ils n’étaient pas fondés, ce qui a conduit à la décision de débouter le demandeur de son recours.
RG : 26/00593
Nous, Emilie BONNOT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Valence, assistée de Sandrine LAMBERT, greffier,
Vu la requête reçue le 27 février 2026 de Madame [E] [M] demeurant [Adresse 4] à [Localité 3], formant un recours contre la décision de la commission de contrôle de la commune de [Localité 4] en date du 23 février 2026 ayant prononcé sa radiation de la liste électorale ;
Vu les convocations de Madame [E] [M] et du Préfet de la Drôme en date du 27 février 2026 ;
Vu les pièces produites et les observations à l’audience ;
Vu l’article L.19 II du code électoral ;
Aux termes de l’article L.19 II du code électoral, la commission de contrôle de chaque commune s’assure de la régularité de la liste électorale. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions d’inscription ou de radiation prises par le maire ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institue national de la statistique et des études économiques. Le recours contentieux devant le tribunal judiciaire est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
En l’espèce, la requérante expose qu’elle a été radiée de la liste électorale de la commune de [Localité 4] par décision de la commission de contrôle en date du 23 février 2026, notifiée le 23 février 2026. Elle fait valoir en substance :
– que deux des membres de la commission de contrôle sont également candidats à l’élection municipale, circonstance de nature à faire naître un doute légitime quant à l’impartialité de la commission ;
– qu’elle a reçu, par acte notarié en date du 25 octobre 2023, la nue-propriété d’un bien situé sur le territoire de la commune de [Localité 4], la qualité de propriétaire constituant un fondement autonome d’inscription sur les listes électorales,
– que sa famille et elle-même entretiennent des liens anciens, stables et continus avec la commune de [Localité 4].
La décision de la commission de contrôle ayant été notifiée le 23 février 2026, la requête de Madame [E] [M], reçue le 27 février 2026, est recevable.
S’agissant de la régularité de la composition de la commission, il convient de rappeler que le juge administratif est seul compétent pour contrôler la régularité des opérations de révision réalisées par la commission de contrôle.
Sur le fond, l’article L.11 du code électroal dispose que sont inscrits sur la liste électroale de la commune, sur leur demande :
1°Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
En l’espèce, Madame [E] [M] n’a pas son domicile réel sur la commune de [Localité 4], son lieu principal d’établissement étant situé sur la commune de [Localité 5], ce qu’elle ne conteste pas.
Si Madame [E] [M] justifie être nu-propriétaire indivis d’un bien situé sur la commune de [Localité 4], ce seul élément est insuffisant pour permettre son inscription sur la liste électorale, celle-ci ne justifiant être inscrite à titre personnel au rôle des contributions directes de la commune en question, ou être gérante ou associée d’une société figurant sur ce rôle. De la même façon, les liens anciens et stables dont elle justifie avec la commune ne peuvent permettre son inscription sur la liste électorale de [Localité 4].
En conséquence, il y a lieu de débouter Madame [E] [M] de son recours.
PAR CES MOTIFS
Statuant, en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort,
DEBOUTE Madame [E] [M] de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4],
DIT que la présente décision sera notifiée dans les deux jours de sa date, par lettre recommandée avec accusé de réception au requérant, au maire de la commune précitée et au Préfet et, par voie dématérialisée à l’INSEE.
Fait à [Localité 1] le 6 mars 2026
Le greffier, Le Vice-Président,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Valence, 6 mars 2026, N° de RG 26/00593 — Thématiques associées : Elections — Recours rejeté — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.