Il a été rappelé que l’administration doit effectuer des diligences concrètes pour que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour la durée strictement nécessaire à son départ. Toutefois, le juge a précisé que ces diligences ne doivent pas inclure des actes sans véritable effectivité, comme des relances auprès des consulats, sur lesquels l’administration n’a pas de pouvoir de contrainte. Dans ce contexte, il appartient au juge de vérifier l’existence de ces diligences au regard des actes réellement accomplis.
Dans le cas présent, le premier juge a noté que l’audition consulaire était prévue pour le 4 mars 2026, ce qui établissait des perspectives d’éloignement réelles. L’étranger a soutenu qu’il n’existait pas de telles perspectives, mais le juge a conclu que les diligences de l’administration étaient suffisantes et que le maintien en rétention était légal.
En l’absence d’illégalités affectant les conditions de rétention et sans autres moyens présentés en appel, le juge a constaté que l’appel était manifestement irrecevable. Par conséquent, la déclaration d’appel a été rejetée, et une expédition de l’ordonnance a été ordonnée à remettre au procureur général. Les voies de recours, notamment le pourvoi en cassation, ont été précisées, avec un délai de deux mois pour le former.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01166 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2CG
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 mars 2026, à 12h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Laurence Arbellot, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Romane Cherel, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT
M. [G] [T]
né le 15 mars 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 03 mars 2026 à 11h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
Informé le 03 mars 2026 à 11h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 02 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [G] [T], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu’au 01 avril 2026 ;
– Vu l’appel interjeté le 02 mars 2026, à 17h29, par M. [G] [T] ;
Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, même s’il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié). En d’autres termes, s’il appartient bien à l’administration de procéder à toute diligence utile et au juge de vérifier l’existence de celles-ci au regard des actes réellement accomplis dont la preuve doit être au dossier, c’est seulement dans le cas où des diligences s’imposent..
L’office du juge impose donc de rechercher concrètement les diligences effectuées par l’administration ( 1re Civ.,17 mars 2021, pourvoi n°19-24.694 et 14 juin 2023, pourvoi n° 22-15.531).
En l’espèce, l’intéressé critique les diligences de l’administration et considère qu’il n’existerait pas de perspectives d’éloignement. Or, il est relevé par le premier juge que l’audition consulaire est prévue le 04 mars 2026 de sorte que les diligences sont établies et les perspectives d’éloignement réelles au regard du temps de rétention restant à courir.
En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d’appel,
Fait à [Localité 3] le 04 mars 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.