Les intimés, également convoqués par lettre recommandée, ont pour la plupart répondu à l’invitation, à l’exception d’un individu dont le courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée ». Malgré cette absence, la procédure a continué, car les décisions en matière de surendettement ne nécessitent pas de représentation obligatoire selon les articles 931 et suivants du code de procédure civile.
L’absence de comparution de l’appelante, sans justification légitime, a conduit la cour à considérer qu’aucun argument n’a été présenté pour contester le jugement initial. En conséquence, la cour a décidé de confirmer le jugement du tribunal de première instance dans son intégralité.
De plus, la cour a condamné l’appelante aux dépens de l’instance d’appel, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à cette procédure. La décision a été signée par la Présidente de chambre et le Greffier, marquant ainsi la fin de cette affaire devant la cour. La confirmation du jugement initial souligne l’importance de la comparution des parties dans le cadre des procédures judiciaires, en particulier dans des affaires de surendettement où les conséquences peuvent être significatives.
1ère chambre civile
ARRET DU 3 MARS 2026
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/02958 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QV3R
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 22 MAI 2025
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS
N° RG 25/00033
APPELANTE :
Madame [T] [E] EPOUSE [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
INTIMES :
Monsieur [W] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant
Monsieur [O] M OU MME [Y]
Agence [1] [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
Caisse [2]
Chez [3], [Adresse 4]
[Localité 3]
Caisse [4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant
S.A. [5]
Service Surendettement, [Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant
Caisse [2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparant
S.A. [6]
Service Recouvrement [Adresse 8]
[Localité 6]
non comparant
S.A.R..L. [7]
Chez [8], [Adresse 9]
[Localité 7]
non comparant
Caisse CAF DE L’HERAULT
[Adresse 10]
[Localité 5]
non comparant
S.A.R.L. [9]
Chez [10], [Adresse 11]
[Localité 8]
non comparant
S.A. [3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Janvier 2026,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nelly CARLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
– réputé contradictoire ;
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
*
* *
Par déclaration reçue au greffe de la cour par la voie électronique le 5 juin 2025, Mme [T] [E] épouse [R] a interjeté appel du jugement rendu le 22 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Béziers statuant en matière de surendettement.
L’appelante a été régulièrement convoquée à l’audience du 13 janvier 2026, date à laquelle elle n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Les intimés, régulièrement convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception, à l’exception de M. [W] [R] dont le courrier est revenu avec la mention ’destinataire inconnu à l’adresse indiquée’ n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
L’appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l’absence de comparution de l’appelante et de l’absence d’un motif légitime de cette non-comparution, cette dernière ne donne à la cour aucun moyen à opposer au jugement qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.
La cour,
Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions
Condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT