COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 05 MARS 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BERNAY du 31 Janvier 2025

APPELANT :

Monsieur [P] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE :

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 14 Janvier 2026 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame DE LARMINAT, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Monsieur LABADIE, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Monsieur GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 14 janvier 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 05 mars 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 05 Mars 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière.

M. [P] [D] a été engagé par la société [1] le 9 avril 2018 en qualité de directeur administratif et financier.

Il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 24 janvier 2023 dans les termes suivants :

’(…) Vous occupez le poste de directeur administratif et financier depuis le 9 avril 2018. Vous avez bénéficié d’une substantielle augmentation de votre rémunération le 1er juin 2022 sur décision du directeur général, et percevez ainsi l’une des rémunérations les plus élevées de l’entreprise.

Dans le cadre de vos fonctions, vous avez notamment la charge :

– du pilotage des fonctions finances, comptabilité et contrôle de gestion ;

– du pilotage des fonctions ressources humaines et juridiques ;

– de la communication avec le fonds d’investissement, [2], actionnaire largement majoritaire (et possiblement avec les investisseurs en direct) en parfaite coordination avec le Président ;

– de la participation au pilotage de l’exécution du plan stratégique en parfaite coordination avec le Président.

Ces fonctions exigent de votre part, outre des compétences techniques, une vision stratégique, la capacité à la partager avec la direction et le fonds d’investissement, principal actionnaire, et à mettre en ’uvre de manière coordonnée la stratégie de la société. Elles imposent de faire preuve d’une grande autonomie et capacité d’initiative. Enfin vous étiez débiteur d’une obligation renforcée à l’égard de la direction et de l’actionnaire quant à la réalité ou la dégradation de la situation financière de la société.

Membre, en son temps, du comité exécutif, vous étiez au c’ur de l’instance de pilotage commercial et opérationnel de la société et ne pouviez dès lors ignorer les décisions prises et leurs conséquences opérationnelles et, à terme, financières.

Vous participez à la quasi-totalité des réunions du conseil d’administration. A ce titre, vous avez un accès direct et immédiat à l’actionnaire principal.

Compte-tenu du contexte financier dégradé que connaît la société, il apparaît que vous n’avez proposé en temps utile, ni au comité exécutif dont vous étiez membre, ni au conseil d’administration, aux réunions duquel vous êtes très régulièrement invité, aucune solution ni aucun plan stratégique pour réduire les coûts, et plus généralement contribuer au redressement de la situation financière de la société.

Vous semblez ne pas vous être saisi de la dégradation inquiétante de la situation financière de la société depuis plusieurs mois, ni n’en avoir alerté suffisamment en amont la direction ou l’actionnaire.

Vous avez participé à la prise de décision d’arrêter le paiement des fournisseurs, sans alerter ou prendre la mesure des éventuelles conséquences d’une telle décision, notamment sur le risque d’abîmer rapidement les relations avec nos fournisseurs et prestataires, situation pour le moins préjudiciable à la bonne marche de la société. A titre d’exemple, on citera notamment la très récente saisie sur le compte bancaire de la société de près de 50 000 euros qui est intervenue à la mi-décembre. Nous avons découvert, à cette occasion, l’existence d’une facture impayée établie par un cabinet de recrutement au mois de juillet 2022. Et, aujourd’hui, nous sommes attraits par ce prestataire devant le tribunal de commerce de Bernay, pour le paiement d’un montant de plus de 60 000 euros.

Plus largement, vous n’avez initié aucune analyse approfondie de réduction des coûts et de dépenses de la société et n’avez à ce titre proposé aucune mesure majeure permettant de préserver la trésorerie de la société (résiliation du bail de [Localité 3], report de paiement des bonus, etc…). Encore récemment, et malgré une demande en ce sens, le bail de Boulogne n’est toujours pas résilié.

A tel point que cette incapacité à vous saisir de la situation nous a contraints à avoir recours à un prestataire extérieur, ayant été moi-même missionné, afin de mettre en place le plan d’économies nécessaire. Et une fois de plus, nous n’avons pu que constater qu’à aucun moment vous n’avez apporté une contribution majeure lors de l’élaboration de ce plan, malgré votre connaissance de la société et votre niveau de responsabilité.

Par ailleurs, nous avons constaté de larges approximations concernant les données financières transmises. Ainsi, aucun examen approfondi du budget n’a été réalisé au cours de l’année 2022, ni aucune remise en cause de cet examen. Pire, vous en avez garanti la réalisation à l’actionnaire au mois de juillet. L’atterrissage de fin d’année montre un écart, notamment du chiffre d’affaires, du simple au double.

Enfin, nous notons une réticence à collaborer avec la nouvelle gourvernance, ne vous positionnant pas dans le rôle attendu de votre fonction. Ainsi, vous n’adoptez aucune attitude proactive, ni même réactive, malgré les attentes légitimes de la gouvernance. Seront citées pour exemples l’absence de mise en place de la double signature, malgré une première demande remontant au conseil d’administration du 28 novembre 2022 et un rappel oral en ce sens d’un membre du conseil d’administration lors de sa visite au mois de décembre dernier, ou encore la transmission incomplète d’informations concernant par exemple l’échéance et le montant de la dette sociale en lien avec le changement de siège social.

En synthèse, nous considérons que vous n’êtes pas en capacité d’exercer vos fonctions, et ce d’autant plus au regard des enjeux importants et urgents auxquels nous sommes confrontés et de vos responsabilités en termes de conformité avec les règles comptables et les usages qui s’imposent aux sociétés et dont vous auriez dû être le garant en votre qualité de directeur administratif et financier.

Au cours de l’entretien préalable, vous n’avez été en mesure de fournir aucune explication satisfaisante.

Aussi, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement compte-tenu de votre insuffisance professionnelle manifeste à occuper les fonctions de directeur administratif et financier de la société. (…)’.LLLLL

M. [D] a saisi le conseil de prud’hommes de Bernay le 17 février 2023 en contestation de la rupture, ainsi qu’en paiement d’indemnités et rappels de salaires.

Par jugement du 31 janvier 2025, le conseil de prud’hommes a :

– condamné la société [1] à payer à M. [D] les sommes suivantes :

– reliquat sur le bonus 2021 : 4 937 euros

– congés payés afférents : 493 euros

– bonus 2022 : 60 000 euros

– congés payés afférents : 6 000 euros

– condamné la société [1] à remettre à M. [D] un bulletin de salaire rectificatif conforme aux dispositions du jugement et la justification des régularisations opérées en conséquence auprès des organismes sociaux, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la signification, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte,

– débouté la société [1] de ses demandes de remboursement d’un trop-perçu au titre de la rémunération variable pour l’année 2021, rappel de RTT et indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société [1] à payer à M. [D] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté M. [D] de toutes ses autres demandes,

– laissé les dépens à la charge des parties, chacune pour leur part respective.

M. [D] a interjeté appel de cette décision le 25 février 2025.

Par conclusions remises le 18 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [D] demande à la cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a condamné la société [1] à lui payer les sommes de 4 937 euros à titre de reliquat sur le bonus 2021, 493 euros au titre des congés payés afférents, 60 000 euros au titre du bonus 2022, 6 000 euros au titre des congés payés afférents, 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il a débouté la société [1] de l’ensemble de ses demandes, et statuant à nouveau, de :

– juger nulle, et à tout le moins inopposable, la convention de forfait en jours l’ayant lié à la société [1],

– condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes :

– rappel d’heures supplémentaires depuis le 9 avril 2018 : 312 441,34 euros, et subsidiairement depuis le 24 janvier 2020 : 252 479,49 euros,

– congés payés afférents : 31 244,13 euros, et subsidiairement, depuis le 24 janvier 2020 : 25 247,94 euros,

– repos compensateur depuis le 9 avril 2018 : 170 003,13 euros, et subsidiairement depuis le 24 janvier 2020 : 151 983,33 euros,

– complément d’indemnité conventionnelle de licenciement : 36 044,69 euros

– indemnité pour travail dissimulé : 174 042 euros

– dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 174 042 euros

– dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 50 000 euros

– condamner la société [1] à lui remettre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir des bulletins de paie rectificatifs depuis son entrée dans l’entreprise et la justification des régularisations opérées en conséquence auprès des organismes sociaux,

– condamner la société [1] à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage qui lui ont été versées dans la limite de six mois,

– débouter la société [1] de toutes ses demandes,

– rappeler que les condamnations à caractère salarial produisent intérêts à compter de la date de la réception par la société [1] de sa convocation devant le conseil de prud’hommes,

– condamner la société [1] à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions remises le 28 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société [1] demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes, l’a condamnée à payer à M. [D] les sommes de 4 937 euros à titre de reliquat sur le bonus 2021, 493 euros au titre des congés payés afférents, 60 000 euros au titre du bonus 2022, 6 000 euros au titre des congés payés afférents, 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, en ce qu’il l’a condamnée à remettre à M. [D] un bulletin de salaire rectificatif conforme aux dispositions du jugement et la justification des régularisations opérées en conséquence auprès des organismes sociaux, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la signification, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte, et laissé les dépens à la charge des parties, chacune pour leur part respective, et statuant à nouveau, de :

– à titre principal, débouter M. [D] de l’ensemble de ses demandes au titre de la nullité ou l’inopposabilité de sa convention de forfait annuel en jours et au titre des rappels de salaires pour heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos, déclarer irrecevable comme prescrite toute demande de rappel d’heures supplémentaires et de paiement de contrepartie obligatoire en repos antérieure au 24 janvier 2020,

– à titre subsidiaire, la condamner à verser à M. [D] les sommes de 71 413,01 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires, 7 141,30 euros au titre des congés payés afférents, 36 223,64 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos et 3 622,36 euros au titre des congés payés afférents,

– à titre infiniment subsidiaire, si la cour écartait la prescription des demandes de M. [D] du 10 avril 2018 au 23 janvier 2020, la condamner à verser à M. [D] les sommes de 91 342,71 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires, 9 134,27 euros au titre des congés payés afférents, 42 623,31 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos et 4 262,33 euros au titre des congés payés afférents,

– à titre reconventionnel, si la cour jugeait nulle ou inopposable la convention de forfait annuel en jours, condamner M. [D] à lui rembourser, le cas échéant par voie de compensation, la somme de 14 579,33 euros si la cour reconnaît la prescription, et à défaut, celle de 19 532,79 euros,

– débouter M. [D] de sa demande tenant au complément d’indemnité conventionnelle de licenciement et, à titre reconventionnel, le condamner à lui payer la somme de 8 485,67 euros au titre du trop-perçu,

– débouter M. [D] de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé,

– débouter M. [D] de ses demandes relatives aux bonus et à titre reconventionnel, le condamner à lui verser la somme de 9 000 euros au titre du trop-perçu de rémunération variable pour l’année 2021,

– débouter M. [D] de l’ensemble de ses demandes au titre du licenciement pour insuffisance professionnelle, et, à titre subsidiaire, si le licenciement était dit dépourvu de cause réelle et sérieuse, la condamner à verser à M. [D] des dommages et intérêts à hauteur de trois mois de salaire maximum, soit 43 846,14 euros bruts,

– débouter M. [D] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail résultant des circonstances brutales et vexatoires entourant le licenciement,

– débouter M. [D] de ses demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, et, à titre reconventionnel, le condamner à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 16 décembre 2025.

La cour statuant contradictoirement et publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la remise des documents et justification des régularisations auprès des organismes sociaux, en ce qu’il a condamné la société [1] à payer à M. [P] [D] les sommes de 4 937 euros à titre de reliquat sur le bonus 2021, 493 euros au titre des congés payés afférents, 60 000 euros au titre du bonus 2022, 6 000 euros au titre des congés payés afférents, 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, en ce qu’il a débouté la société [1] de l’ensemble de ses demandes et en ce qu’il a débouté M. [P] [D] de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé et dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Déclare la convention de forfait en jours conclue entre les parties inopposable à M.[P] [D] ;

Déclare irrecevables les demandes de rappel d’heures supplémentaires de M. [P] [D] antérieures au 24 janvier 2020 ;

Condamne la société [1] à payer à M. [P] [D] les sommes suivantes :

– rappel d’heures supplémentaires : 143 623,91 euros

– congés payés afférents : 14 362,39 euros

– indemnité pour dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires : 73 890,19 euros

– complément d’indemnité conventionnelle de licenciement : 31 527,71 euros

– dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 72 000 euros

Ordonne à la société [1] de rembourser à France Travail les indemnités chômage versées à M. [P] [D] du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois ;

Déboute la société [1] de sa demande de remboursement d’un trop-perçu au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;

Dit que les sommes allouées en première instance et en appel à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l’employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter du jugement de première instance pour les dispositions confirmées et du présent arrêt pour les dispositions prononcées ;

Condamne la société [1] aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

Condamne la société [1] à payer à M. [P] [D] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société [1] de sa demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE